Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 [NAO]" chez SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER

PROTOCOLE NAO 2023

Entre:

La Société BOUHALLIER sis ZI LA SABLONNIERE – 14980 ROTS

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :

• contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations

• calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale

• informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande

• modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT les 25 novembre 2022, 3 février 2023 et le 3 mars 2023.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :

CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :

CHAPITRE 3 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE :

1. Gel de l’impact des congés maternité et paternité pour les primes régularité PREMIUM PREMIUM-EXCELLENT et EXCELLENT.

Réponse de la direction : La direction valide cette proposition

Date d’entrée en vigueur : bulletin de janvier 2023, activité de décembre 2022.

2. Demande de majoration de la prime consistant à récompenser les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance RQTH.

Réponse de la direction : Certains travailleurs pourtant handicapés ne le déclarent pas alors qu’ils pourraient bénéficier de subventions (aménagements de poste, aides à la mobilité…). Afin d’encourager ces salariés à faire connaître leur situation de handicap, il est décidé d’octroyer une prime lorsque le salarié produit auprès du service RH son attestation de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon le barème suivant :

- RQTH à durée déterminée de 5 ans : 150€

- RQTH à durée déterminée de plus de 5 ans jusqu’à 10 ans : 200€

- RQTH à durée indéterminée : 300€

3. La direction informe les organisations syndicales de la reconduction pour 2023 de la prime de disponibilité estivale. Cette prime sera versée début décembre 2023 (bulletin de paie de novembre) uniquement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de virement de cette prime.

Pour rappel : les Conditions à réunir pour bénéficier des nouvelles mesures :

• Être conducteur d’une activité en tension en période estivale.

• Avoir été embauché avant le 1^er décembre 2022.

• Faire preuve d’un réel présentéisme pendant la même période.

• Seules les absences autorisées et organisées par les exploitations seront possibles (repos, formation, congés imposés pour évènements familiaux…)

• Les autres absences, et ce dès le premier jour, écartent du dispositif (absence non rémunérée notamment pour raison de santé, absence injustifiée, congé sans solde, congé paternité ou maternité...)

4. Demande d’augmentation du taux horaire des conducteurs positionnés au-dessus de la grille de la CCN.

Réponse de la direction : La Direction consent à appliquer le pourcentage d’augmentation de la CCN, même pour les conducteurs positionnés au-dessus de la grille

Date d’application : 01/03/2023

5. Augmentation des titres restaurant pour tous avec prise en charge employeur

   1. Passage de 8.50€ à 9.00€

   2. Répartition de la prise en charge du montant facial : 60% employeur / 40% salarié

Réponse de la Direction : La Direction accepte la mise en place de cette demande à compter du 1^er janvier 2023.

6. Augmentation de l’indemnité Transport

   1. +40€, soit 240€ net

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette demande. Les conditions d’octroi des primes transports restent inchangées.

Date d’entrée en vigueur : bulletin de décembre 2022, activité de novembre 2022

7. Prise en charge de l'employeur de l'augmentation de la mutuelle

Réponse de la direction : La direction répond favorablement à cette demande.

Pour les non cadres : part salarié de 11,10€ en décembre 2022 à 9,44€ en janvier 2023 et part employeur de 21,55€ en décembre 2022 à 25,66€ en janvier 2023.

8. Hausse du nombre de points pour le catalogue de vêtements et harmonisation au sein du Groupe.

Réponse de la direction : Cette année, la direction a augmenté le nombre de points pour atteindre 42 points pour les salariés en CDI avec plus d'un an d'ancienneté au 1er janvier 2022 et 21 points pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

9. Augmentation des taux horaire conventionnel.

Réponse de la Direction : La direction consent à une application des taux horaires minimum conventionnels pour les conducteurs à compter du 01/02/20203 sans attendre la parution au Journal Officiel.

10. Augmentation des frais de déplacements.

Réponse de la direction : La Direction consent à appliquer la grille conventionnelle de frais de déplacement immédiatement sans attendre la parution au Journal Officiel.

Date d’entrée en vigueur : Bulletin de février 2023 sur activité janvier 2023.

CHAPITRE 4 : CLAUSE DE REVOYURE

Reconduction de la majoration de 10 centimes sur les taux horaires.

La Direction ne peut pas valider à date cette demande mais consent à revoir l’es organisations syndicales en place au mois de septembre 2023 et en l’occurrence au plus tard au cours du dernier trimestre 2023 pour en échanger à nouveau à la lumière du contexte économique et financier de l’entreprise.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format.pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format.docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 3 mars 2023

Pour la Direction

Directeur Général

L’Organisation syndicale CFDT