Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MAFELEC (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les Soussignés,

Société MAFELEC

471 route de la Cuisinière

38490 CHIMILIN

Représentée par M., Président,

D’une part

Et,

La délégation syndicale représentative au sein de la société composée de :

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale.

D’autre part.

Étaient également présents :

Mr, membre du CSE,

Mme, membre du CSE,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées successivement sur les deux thèmes suivants :

Thème 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Thème 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Elles se sont tenues les 8 avril 2021 et 22 avril 2021 entre la Direction et l’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, représentative dans l’entreprise.

Au terme de la dernière réunion du 22 avril 2021 les parties ont convenu des points clefs du présent accord et se sont réunis le 28 avril 2021 pour en faire lecture et procéder à sa signature.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MAFELEC

Revendications de la Délégation Syndicale :

La déléguée syndicale ainsi que les autres membres de la commission NAO ont effectué les demandes suivantes auprès de la Direction :

1. Pour la population non cadre

La délégation syndicale ainsi que les autres membres de la commission NAO exprime le souhait d’attribuer 2,2% en augmentation générale.

Si cette demande n’est pas acceptée, ils demandent :

• Une augmentation générale pour la population non cadre de 1,2% avec plancher de 25€

• Une augmentation individuelle de 1%

2. Pour la population cadre

• Augmentation individuelle : 2,2%

3. Pour l’ensemble du personnel MAFELEC

1. Jours de carence – Arrêts maladie

Pour tous les arrêts inférieurs ou égaux à 3 jours d’arrêt maladie, la délégation syndicale demande à MAFELEC de prendre totalement en charge l’ensemble des jours de carence à condition que le/la salarié(e) transmette un certificat médical et que celui/celle-ci dispose à minima d’un an d’ancienneté.

2. Intéressement

La délégation syndicale demande à extraire les non conformités liées aux nouveaux produits (et notamment celles liées aux produits customs) prises en compte dans les critères de l’accord d’intéressement. Elle estime que l’ensemble de la société est pénalisée sur ces nouveaux produits qui nécessitent trop régulièrement des rétrofits.

3. Tickets restaurant

La délégation syndicale demande l’attribution de tickets restaurant, en remplacement de la cantine, pour l’ensemble du personnel de MAFELEC en dehors des personnes qui travaillent en horaires d’équipe (2x8) puisque celles-ci bénéficient déjà d’un panier repas.

4. Compte Épargne Temps

La délégation syndicale demande à mettre en place un compte épargne temps afin que les salariés de l’entreprise puissent transférer sur ce dernier des congés non soldés.

5. Prime d’assiduité

La délégation syndicale demande à ce que la Direction révise à la hausse le montant de la prime d’assiduité allouée au personnel suivant des horaires de production.

6. Revalorisation de l’indemnité de transport

La délégation syndicale demande à revaloriser l’indemnité de transport de 100 euros par an, par conséquent de porter l’indemnité de transport annuelle à 250 euros.

7. Prime pouvoir d’achat

La délégation syndicale demande à ce que la Direction verse à l’ensemble des collaborateurs une prime pouvoir d’achat sans prétendre à un quelconque montant.

8. Plans de carrière et évolutions internes

Il est demandé par la délégation syndicale la mise en place de plans de carrière pour l’ensemble du personnel et notamment pour le personnel de production afin que celui-ci puisse identifier les différentes évolutions auquel il peut prétendre.

Fin de la liste des revendications

Résultat des négociations 2021 et réponses de la Direction

De son côté la Direction a apporté les réponses aux différents points et il a été convenu entre les parties signataires de conclure un accord sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Prise en charge de la totalité des jours de carence en cas de maladie

Sur la demande de prendre en charge l’ensemble des jours de carence en cas d’arrêt maladie justifié par certificat médical pour les collaborateurs dont l’ancienneté est au minimum d’un an réduire les jours de carence, il est rappelé par la Direction que lors des NAO 2016, les règles concernant la gestion des jours de carence ont déjà été assouplies dans le but de réduire le taux d’absentéisme.

Pour les salariés dont l’ancienneté ouvre droit à l’indemnisation en cas de maladie prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie des Ingénieurs et Cadres et la Convention Collective Mensuelle des Industries des Métaux de l’Isère, les jours de carence au nombre de 3 sont réduits à 1 une fois par année civile.

Cette modalité s’applique uniquement si un arrêt médical est communiqué au service Ressources Humaines dans le délai imparti soit 48 heures comme précisé au sein de notre règlement intérieur.

Cette souplesse permettant de limiter la perte de salaire d’un collaborateur en cas d’arrêt de courte durée doit influencer à la baisse le nombre de jours d’arrêt par salarié.

La Direction ne souhaite pas assouplir davantage la gestion des jours de carence.

2. Rémunération

A titre d’information, il est rappelé l’indice des prix à la consommation sur 2020.

2020 : Indice des prix à la consommation source INSEE (IPC) 0,5% sur l’année.

Augmentations Générales  (AG)

Un montant fixe et forfaitaire de 25 euros par mois pour le personnel à temps plein est attribué pour les non-cadres et assimilés cadres. L’attribution de cette augmentation étant réalisée en montant et non en pourcentage, elle permettra une revalorisation plus importante des bas salaires de l’entreprise.

(Voir tableau en annexe 1)

Cette augmentation générale représente 1,20% d’augmentation sur la masse salariale brute relative au personnel non-cadre et assimilé cadre.

Augmentation individuelle  (AI)

• 0,6% pour les non-cadres et assimilés

• 1,2% pour les cadres

(Voir tableau en annexe 1)

Les augmentations individuelles seront attribuées par les managers en fonction de l’investissement de chaque collaborateur et des efforts réalisés ces derniers mois et notamment en cette période de crise.

Indemnité de transport

L’indemnité de transport, habituellement appelée « Prime transport » instituée par les NAO 2017 et attribuée au personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, évoluera de 33.33% à partir de juin 2021, ce qui représentera une augmentation de 50 euros pour une année pleine.

La Direction souhaite préciser que cette indemnité concerne plus de 80% de l’effectif.

Elle passera donc de 0,6881€ à 0.917€ par jour effectivement travaillé.

Cette Prime de « transport » est plafonnée à 200€ nets par année est instaurée en faveur de l’ensemble des salariés selon les critères définis ci-dessous en tenant compte des exigences réglementaires et fiscales en vigueur:

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

MAFELEC doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

• La prise en charge n'est pas réservée à l'utilisation d'un véhicule. Elle peut également couvrir les déplacements effectués à vélo.

Eu égard au fait que la société MAFELEC se situe dans une zone non desservie par les transports en commun et que de nombreux services ont des horaires de travail décalés, l’ensemble des salariés doivent donc engager des frais de déplacements pour se rendre sur le site.

La société MAFELEC a donc décidé de mettre en place une indemnisation des frais kilométriques des salariés. Elle doit s’assurer que les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Dans ce cadre-là et après étude des lieux de vie des salariés, la société MAFELEC a décidé de prendre en charge 0.23 € net par jour où le trajet domicile travail est réellement effectué. Cela signifie qu’en cas de jour ouvré non travaillé, l’indemnité kilométrique ne sera pas versée.

Cette indemnité kilométrique de 0.23 € par jour effectivement travaillé sera versée sur le bulletin de paie au sein de la rubrique prime de transport.

Cette prime de transport sera donc constituée de 2 parties, la première partie représentant la précédente prime de transport à laquelle s’ajoutera le montant de la prise en charge des indemnités kilométriques. Ce montant sera donc de 0.917 € de transport + 0.23 € d’indemnités kilométriques soit 1.147 € net par jour effectivement travaillé.

Pour un temps plein sur une base annuelle travaillée de 218 jours, cette prime de transport se montera donc à 218 jours * 1.147 € = 250.05 €

Le montant de la prime de transport versé annuellement ne pourra pas dépasser les 250 € net quel que soit le nombre de jours effectivement travaillé sur l’année.

Plans de carrière et évolutions/mobilités internes

La Direction est en accord avec la délégation syndicale sur la nécessité d’identifier les compétences spécifiques de l’entreprise et de mettre en place des filières d’évolution notamment sur les différents secteurs de production afin que le personnel concerné puisse identifier les évolutions possibles.

Les filières d’évolution possibles seront présentées au CSE au plus tard en Décembre 2021 avec l’identification de celles-ci et des compétences spécifiques présentes dans ces dernières. Lors des NAO 2022, la valorisation des compétences spécifiques sera étudiée.

Concernant les demandes de la délégation syndicale relatives à l’attribution de tickets restaurant, la Direction informe la délégation de la remise en place de la cantine dans les conditions précédentes dès que les restrictions sanitaires le permettront. Ce redémarrage étant prévu sur le mois de septembre sous réserve de la levée des restrictions sanitaires.

Les tarifs des tickets de cantine n’évolueront pas sur 2021 malgré les coûts supplémentaires temporaires engendrés par la remise aux normes du restaurant d’entreprise.

Concernant la mise en place d’un compte épargne temps, La direction rejette cette demande en précisant qu’il est important pour le bien être des salariés que ceux-ci puissent prendre leurs congés et ne pas les stocker. Elle rappelle également que les conditions de sorties des jours mis en CET sont très restrictives (anticipation de la retraite, congé parental, congé sabbatique, aménagement d’un temps partiel…).

Au sujet de la demande de la revalorisation de la prime d’assiduité , la Direction mentionne qu’elle ne souhaite pas aller plus loin dans le montant car être présent à son poste de travail fait partie des obligations d’un salarié et le présentéisme est également favorisé par l’augmentation des primes de transport.

Quant à l’attribution d’une prime pouvoir d’achat (prime Macron), la Direction rejette cette demande et précise qu’une prime d’intéressement et de participation intéressante sera versée sur le mois de mai.

Intéressement / Participation aux bénéfices

Au titre de l’année 2020, c’est 261 092€ (soit 3,14% de la masse salariale brute) qui seront redistribués, participation et intéressement confondus. Comme expliqué en ce début d’année, notre accord d’intéressement rédigé en 2020 devenait caduc au 31 décembre 2020. C’est aux côtés des partenaires sociaux qu’un nouvel accord d’intéressement a été rédigé et signé pour les trois années à venir, les critères seront quant à eux rediscutés annuellement.

Sur la demande des partenaires qui consistait à extraire les non conformités liées aux nouveaux produits (et notamment celles liées aux produits customs) prises en compte dans les critères de l’accord d’intéressement, la Direction a proposé aux partenaires de diminuer l’impact des non-conformités de 0,5% et de prendre en compte un nouveau critère relatif aux rebuts internes calculés en pourcentage du coût des ventes standard. Cette proposition répond en partie à la demande des partenaires et doit nous permettre de rester vigilants quant aux rebuts impactant directement le résultat d’exploitation de l’entreprise.

Voici les critères fixés en accord avec la délégation syndicale :

REX : Résultat d’Exploitation (Source : compte de résultat mensuel)

CA : Chiffre d’affaires (Source : Tableau des indicateurs mensuels)

Taux de service : (Source : Tableau des indicateurs mensuels)

NC Client : Coût de la non qualité facturé par le client (ou avoir émis) et coût des pièces SAV (Source : Tableau des indicateurs mensuels).

NC Rebut interne Non-conformité des rebus internes en pourcentage du coût des

ventes standards

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Ce thème a été abordé lors du Comité Social et Économique. L’index égalité homme/femme a été étudié lors d’une réunion du CSE. Il est pour l’année 2020 à 76/100.

Après étude des différents critères, les partenaires sociaux ont convenu qu’il n’y avait pas d’inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de la société.

La Qualité de Vie au Travail a été abordée lors des réunions de la CSSCT.

La délégation syndicale accepte de signer cet accord en l’état mais précise que si la situation économique de l’entreprise venait à s’améliorer pour l’année 2021, elle souhaiterait la distribution d’une prime pouvoir d’achat (prime Macron).

La Direction entend la remarque mais ne souhaite pas s’engager au versement de cette prime.

Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application le 1^er juin 2021 pour toutes les dispositions figurant dans cet accord.

Dépôt de l’accord

Le présent Procès-Verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ (Décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs). Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DREETS.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.

Fait à Chimilin en 5 exemplaires originaux, le 5 mai 2021.

Président Délégué Syndical CFDT

ANNEXES PROCES-VERBAL D’ACCORD - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Annexe 1 : Tableau récapitulatif