ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la situation d’inter-contrat

Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3^ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La gestion de l'intercontrat dans les entreprises du numérique fait partie des axes d’organisation et de gouvernance à prendre en compte afin de limiter les effets négatifs induits sur les résultats et la performance de l’Entreprise. Dans le cadre de sa politique RH, DCS Easyware a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif partagé visant à assurer une gestion collaborative et maîtrisée de ce risque.

Bien que définies et connues dans toutes les E.S.N., les modalités organisationnelles applicatives qui accompagnent ce dispositif ne sont pas matérialisées et formalisées dans un document de référence, à disposition des collaborateurs susceptibles d’être concernés par une situation d’intercontrat.

C’est donc dans une perspective d’amélioration des procédures internes et le souci d’une parfaite information auprès des personnels techniques en mission, que la Direction de DCS Easyware souhaite officialiser le principe de l’inter-contrat, encadrer le dispositif ainsi que les conditions et obligations qui en découlent.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.

1. DEFINITION DE L’INTER-CONTRAT

L’Inter-contrat désigne la période séparant la fin d’une mission ou d’une affectation et le démarrage d’une nouvelle mission. Le salarié dans cette phase transitoire ne fournit plus une prestation de travail ; son contrat de travail n’est toutefois pas suspendu et sa rémunération habituelle est donc maintenue.

2. DEROULEMENT ET OBLIGATIONS DURANT L’INTER-CONTRAT

Quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, le salarié placé en inter-contrat est informé par tout moyen de sa situation (appel téléphonique ou courriel de la part de son responsable notamment). Il est alors dispensé de travailler dans la grande majorité des cas et peut demeurer à son domicile. Il peut également être invité à se rendre dans les locaux de l’établissement régional (dans le même bassin d’emplois) afin d’y effectuer de l’auto-formation ou bien des tâches connexes à son emploi dans un cadre formalisé succinctement ou défini verbalement.

Le collaborateur en inter-contrat comme l’entreprise, sont néanmoins tenus durant cette période au respect de l’ensemble de leurs obligations respectives.

A ce titre, le salarié en inter-contrat est réputé :

• Consulter quotidiennement et régulièrement sa messagerie professionnelle DCS Easyware,

• Etre joignable par tous moyens (téléphone, mail professionnel, SMS…) durant les horaires de bureau, soit de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 du lundi au vendredi,

• En cas d’indisponibilité au moment de la prise de contact, prendre l’initiative de rappeler son interlocuteur DCS Easyware dans les plus brefs délais,

• Se rendre disponible pour tout entretien, présentation, réunion, susceptible de lui être proposés,

• Participer utilement à son reclassement selon les directives de l’Entreprise : demandes de renseignements, mise à jour de son CV…

• Participer à toute séance de formation prise en charge par l’entreprise et susceptible de lui être proposée,

• Prendre contact deux fois par jour, le matin et l’après-midi, avec son responsable hiérarchique ; en cas de difficultés de liaison, le salarié aura l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux de l’agence de rattachement.

De son côté, DCS Easyware emploiera tous ses moyens pour assurer la réaffectation du salarié et contenir la durée de l’inter-contrat.

3. EPURATION DES COMPTEURS

Afin de limiter l’impact économique de l’inter-contrat, DCS Easyware pourra initier la prise de droits existants (arriérés de congés, RTT, RC/RC de nuit…) ; l’organisation de ces congés s’effectuera dans le respect des délais et limites prévus par les dispositions légales et réglementaires et par les accords d’entreprise.

4. FIN DE L’INTER-CONTRAT

La période d’inter-contrat est réputée terminée à la réception d’un nouvel ordre de mission adressé via la solution People Doc ou à défaut par courrier postal, fixant les modalités de la nouvelle affectation. En cas de nécessité (démarrage urgent), il peut être précédé d’un appel téléphonique ou courriel de la part d’un responsable opérationnel DCS Easyware, invitant le salarié à se rendre sur son nouveau lieu de travail.

5. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur le 1^er mars 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

6. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition, à la diligence de l’employeur :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lyon,

• Un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2022.

M. M.

Présidente DCS Easyware Délégué Syndical CFE-CGC