ACCORD D'ENTREPRISE Mesures d’Urgence Pandémie

Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3^ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M, Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Confrontée à un contexte inédit de réduction sévère et soudaine de ses activités, suite aux mesures d’urgence et de confinement décrétées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, DCS Easyware a été amenée à consulter les membres de son C.S.E. Central, lors d’une séance tenue le 16 mars 2020, au cours de laquelle les difficultés liées à la situation ont été présentées.

C’est dans le cadre de ces discussions que la mise en place d’un dispositif exceptionnel a été entériné, visant à atténuer les répercussions économiques et sociales induites par la baisse d’activité et limiter le recours au chômage partiel.

Parmi ces mesures d’urgence, figure la possibilité pour l’entreprise d’initier la prise de droits existants tels que les RC/RC de nuit (l’initiative étant habituellement laissée aux salariés), les soldes de RTT 2019 (en remplacement du paiement annuel habituellement effectué en février/mars) et les congés payés.

Ainsi, en vertu de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, DCS Easyware souhaite finaliser le processus engagé, lui permettant d’assouplir temporairement les règles légales et conventionnelles en vigueur relatives à la prise de journées de congés payés.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.

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1. Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de DCS Easyware.

2. Objet de l’accord

A titre exceptionnel et pour la durée définie au présent accord d’entreprise, la Direction de DCS Easyware peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés.

En outre, la Direction est autorisée à déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise. Ce délai de prévenance est ainsi ramené à 48 heures.

Les salariés concernés par la mesure recevront un courriel adressé par leur responsable hiérarchique sur leur messagerie de l’entreprise.

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur immédiatement dès sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 30 juin 2020.

4. Rédaction et publicité

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires papiers originaux et en un exemplaire électronique au format Pdf. Il fera l’objet de la publicité nécessaire auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.

Fait à Lyon, le 25 mars 2020.

Pour DCS EASYWARE Pour la CFE-CGC

M M

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