Accord d'entreprise "L’ACCORD PORTANT SUR LES REGLES DE REMISAGE DES VEHICULES DE SERVICE AU SEIN DE EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR

ACCORD PORTANT SUR LES REGLES DE REMISAGE DES VEHICULES DE SERVICE AU SEIN DE EAU d’AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

I. DEFINITION 3

1.1 Véhicule de service 3

1.2 Véhicule de service avec remisage à domicile 3

1.3 Avantage en nature 3

II. ETAT DES LIEUX REMISAGE A DOMICILE 4

III. METIERS ET POSTES CONCERNES PAR LE REMISAGE A DOMICILE 4

3.1 Métiers concernées 5

3.2 Critères des Bénéficiaires 5

3.3 Agents d’astreintes 6

3.4 Fin du remisage 6

3.4.1 Déménagement du collaborateur 6

3.4.2 Changement de poste 6

IV. CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE 6

4.1 Lieu de remisage habituel 6

4.2 Lieu de remisage à domicile 7

4.3 Utilisation de la carte carburant 7

4.3.1 Frais de carburant 7

4.3.2 Péage 7

V. REGLES GENERALES 7

5.1 Respect des règles d’utilisation 7

5.2 Respect des règles vis-à-vis de la loi 8

VI. AVANTAGES MAINTENUS OU CONSENTIS 8

6.1 Salaries Ex-VEOLIA 8

6.2 Autres salariés 9

VII. INFORMATION DES COLLABORATEURS ET DEPLOIEMENT DU REMISAGE 9

7.1 Collaborateurs disposant d’un véhicule de service affecté 9

7.2 Autres collaborateurs 9

VIII. DENONCIATION DE L’USAGE 10

8.1 Rappel de la notion d’usage 10

8.2 Modalités de dénonciation 10

IX. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD 10

X. DISPOSITIONS FINALES 10

10.1 Information collective sur l’accord collectif 10

10.2 Durée – prise d’effet 10

10.3 Adhésion 10

10.4 Révision – clause de rendez-vous 10

10.5 Dénonciation 11

10.6 Dépôt 11

ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS AVEC REMISAGE A DOMICILE 13

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES CONSTITUANT UN GROUPE FERME 14

PREAMBULE

EAU d’AZUR dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Le bon entretien de ces véhicules et les contraintes juridiques qui s’imposent à EAU d’AZUR et à ses collaborateurs, nécessitent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à leur utilisation.

À cet effet, la procédure DAF-01 « Utilisation des véhicules et engins de EAU d’AZUR » définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun.

Le présent accord a pour objet de définir les règles en vigueur au sein de EAU d’AZUR s’agissant de la mise à disposition de véhicules de service avec remisage à domicile au profit des collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent à tous accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, et de manière plus générale, à toute norme, écrite ou orale, en vigueur au sein de la Régie ayant trait aux véhicules de services. Le présent accord ne se substitue pas aux éventuels engagements contractuels individuels (lettre ou avenant).

La procédure d’utilisation des véhicules et engins de EAU d’AZUR reste en vigueur à l’exception du dernier paragraphe relatif au remisage à domicile au chapitre « 3.3. Autorisation de conduite ».

Pour permettre une lecture plus facile, certaines dispositions de la procédure sont reprises dans le présent accord.

1. DEFINITION

   1. Véhicule de service

Le véhicule de service est celui dont les directions et services ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les jours et heures d’exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps, à la disposition de la direction ou du service.

La mise à disposition d’un véhicule de service pour un usage exclusivement professionnel ne constitue pas un élément de rémunération. Ainsi, le véhicule de service peut être retiré à tout moment et unilatéralement par l'employeur. Aucun accord avec le salarié n'est nécessaire.

Sur le plan fiscal, le véhicule de service n'est donc pas un avantage en nature pour le salarié.

2. Véhicule de service avec remisage à domicile

Le véhicule de service avec remisage à domicile est un véhicule de service tel que défini à l’article 2.1, avec lequel le collaborateur est autorisé à effectuer les trajets domicile/travail.

Aucun avantage en nature n’est constitué pour ces véhicules avec remisage domicile dans la mesure où ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles dans le cadre des trajets domicile/travail et ne sont pas mis de façon permanente à la disposition des collaborateurs.

3. Avantage en nature

Il est important de préciser les dispositions ci-après.

La mise à disposition ou la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au collaborateur de faire l’économie des frais qu’il aurait dû normalement supporter, constitue un avantage en nature. Il en est ainsi notamment du véhicule mis à disposition du salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et ce dès lors qu’il en dispose de façon permanente.

Ainsi, lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un collaborateur qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Selon l’Administration, il y a « mise à disposition permanente » du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé – et donc en dehors du temps de travail, notamment les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de congés – un véhicule professionnel.

Par conséquent, la mise à disposition permanente par un employeur auprès de certains de ses salariés (non sédentaires), de véhicules dont la société assure entièrement la charge et dont les intéressés se servent tout au long de la journée pour leurs déplacements professionnels, mais aussi le matin pour se rendre du domicile au lieu de travail et le soir pour en revenir, pourrait constituer un avantage en nature.

En effet, cette pratique « a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devaient normalement assumer pour se rendre au lieu de travail et en revenir ».

Toutefois, selon l’Administration, il appartient à l’employeur de démontrer que :

• l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié,

• le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente,

• le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile/lieu de travail n'est pas desservi, soit parce que le trajet est mal desservi en raison des conditions ou d'horaires particuliers de travail.

Dans ce cas de figure, si un collaborateur dispose en permanence d'un véhicule et qu'un document écrit (accord d’entreprise, règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique) lui interdit de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant la période des congés payés, l'administration considère que le salarié n'utilise ce véhicule qu’à des fins professionnelles.

Dans cette hypothèse, l’Administration estime que, comme il n'y a pas d'usage privé du véhicule de service, il n’y a donc pas d'avantage en nature à évaluer et à réintégrer dans l'assiette de cotisations sociales.

2. ETAT DES LIEUX REMISAGE A DOMICILE

A fin juin 2022, sur un effectif de 534 personnes titulaires du permis de conduire et susceptibles d’utiliser un véhicule de service :

• 159 personnes bénéficient d’un remisage à domicile annuel,

• 218 personnes disposent d’un remisage occasionnel,

• 157 personnes ne sont pas concernées par le remisage.

  Parmi les personnes concernées par le remisage annuel, 56,5 % sont issues des transferts de VEOLIA Eau (91 sur 161). Elles constituent un groupe fermé (cf. paragraphe 7.1).

Actuellement, les métiers bénéficiant du remisage à domicile, quelle que soit l’origine des collaborateurs, sont :

• les électromécaniciens usines et responsables usines,

• les agents d’exploitation assainissement, affectés à l’Agence Assainissement Haut Pays (salariés ou agents mis à disposition).

3. METIERS ET POSTES CONCERNES PAR LE REMISAGE A DOMICILE

Compte tenu de la configuration des implantations et des sites de EAU d’AZUR sur l’ensemble du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur, les Directeurs devant régulièrement se déplacer d’un site à l’autre et les Responsables d’Agence bénéficieront du remisage à domicile.

Par ailleurs, pour faciliter l’organisation du travail et mener à bien leurs missions, certains collaborateurs, en fonction de leur métier, peuvent être autorisés par EAU d’AZUR à remiser un véhicule de service à leur domicile.

Les postes concernés par le remisage à domicile sont ceux qui permettent de se rendre directement sur le lieu d’intervention sans passer par le site d’embauche. Les collaborateurs doivent néanmoins respecter les conditions définies au paragraphe 4.2.

Le simple fait d’appartenir à une catégorie ou un métier ne donne pas un droit systématique au remisage à domicile.

Seul le trajet travail/domicile est autorisé. Toute utilisation à des fins personnelles, y compris le transport de tiers en dehors des horaires de service, le week-end ou durant les congés est interdite.

Par conséquent, le collaborateur qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile s’engage à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées. Il s’engage à effectuer le trajet domicile/travail selon le trajet le plus court.

Le non-respect des dispositions du présent accord ou de la procédure d’« Utilisation des véhicules et engins de EAU d’AZUR » pourrait donner lieu à un retrait de l’autorisation de remisage à domicile.

4. Métiers concernées

Les métiers concernés, par le remisage à domicile, sont les suivants :

5. Critères des Bénéficiaires

La volonté de la Direction est de mettre en place des règles qui permettent de respecter une certaine équité entre les collaborateurs qu’ils soient salariés ou agents mis à disposition.

Par conséquent, pour bénéficier du remisage à domicile, outre l’appartenance à un métier (cf. paragraphe 4.1), le collaborateur devra :

• être domicilié (lieu d’adressage du bulletin de salaire) à 65 kilomètres maximum de son lieu d’embauche (trajet le plus court entre le domicile et le lieu d’embauche habituel) ;

• pouvoir être joint de façon exceptionnelle, en renfort de l’astreinte si celle-ci n’est plus disponible ou nécessite un renfort, afin de permettre d’assurer la continuité de service.

  Bien entendu, toute intervention et déplacement aller-retour seront comptés comme du temps de travail effectif avec application, le cas échéant, des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires et aux respects des repos (quotidien, hebdomadaire, etc.).

En corollaire du bénéfice du remisage à domicile :

• le collaborateur n’est pas astreint à se rendre systématiquement sur son lieu d’embauche habituel ;

• par conséquent, en fonction de l’horaire collectif applicable, le collaborateur devra obligatoirement être sur son premier lieu d’intervention/rendez-vous, à l’heure de sa prise de poste et ne pas quitter son poste avant son horaire de fin de journée. Toutefois, pour les collaborateurs intervenants sur l’ensemble du périmètre de la Métropole, si la durée du trajet domicile-lieu d’intervention/rendez-vous client vient augmenter significativement le temps de trajet habituel domicile-travail, alors il est admis que le collaborateur quitte son domicile à la même heure qu’habituellement pour se rendre sur son lieu d’embauche.

En cas de non-respect des horaires, le remisage à domicile pourra être supprimé, obligeant de fait le collaborateur à se rendre sur son lieu d’embauche matin et soir, par ses propres moyens.

6. Agents d’astreintes

Les collaborateurs non concernés par le présent accord entrant dans le dispositif d’astreintes continueront à bénéficier d’un remisage à domicile occasionnel lorsqu’ils sont d’astreinte.

7. Fin du remisage

8. Déménagement du collaborateur

Le remisage à domicile peut être suspendu si l’un des critères mentionnés au paragraphe 4.2. n’est pas respecté.

En cas de déménagement, si le collaborateur fait le choix de résider à plus de 65 kilomètres de son lieu d’embauche, il s’engage, dans le mois qui suit son déménagement à restituer le véhicule qui lui est affecté. Ce véhicule restera à sa disposition pour l’exercice de sa mission sur son lieu d’embauche.

Les collaborateurs dont les postes sont soumis à l’astreinte continueront à bénéficier d’un remisage à domicile ponctuel lorsqu’ils sont d’astreinte (cf. paragraphe 4.3).

9. Changement de poste

De même, tout changement de poste peut remettre en cause le bénéfice d’un remisage à domicile.

Dans ce cadre, le collaborateur est informé avant son changement de poste, il s’engage à restituer le véhicule qui lui est affecté, dès le premier jour de la prise de ses nouvelles fonctions.

4. CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE

   10. Lieu de remisage habituel

Le remisage habituel des véhicules de service est le parking du lieu de travail.

Durant les congés du collaborateur et durant toutes les absences imprévues supérieures à 2 semaines du collaborateur, le véhicule de service doit rester à disposition de EAU d’AZUR.

Le collaborateur doit donc informer son responsable de service du lieu où a été stationné le véhicule et laisser les clés à disposition afin de permettre l’utilisation du véhicule par d’autres collaborateurs.

11. Lieu de remisage à domicile

Le collaborateur bénéficiaire de l’autorisation de remisage à domicile doit garer le véhicule sur un emplacement privé ou un lieu de stationnement autorisé et prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations : fermeture à clé du véhicule, activation du ou des systèmes antivols.

Le collaborateur est personnellement tenu pour responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve pour dégager la responsabilité de l’utilisateur.

12. Utilisation de la carte carburant

Chaque carte carburant est paramétrée en fonction du véhicule auquel elle est attribuée.

Cette carte permet de payer les consommations de carburant, les péages, lavages et lubrifiants.

Les critères qui limitent l’usage de la carte sont les suivants :

• type de carburant prédéfini,

• plafond de consommation en litres / prise,

• plafond de consommation mensuelle de carburant au litre / mois (350 litres / mois),

• plafond de chargement de 30€ TTC/mois pour lavage et lubrifiants.

Pour rappel, les cartes carburant sont exclusivement réservées à un usage professionnel pour les véhicules de EAU d’AZUR.

Tout usage personnel de cette carte est strictement interdit, il est assimilable à du vol et est susceptible de sanctions et poursuites.

13. Frais de carburant

Seuls les frais de carburant, de lavage et lubrifiants correspondant à l’utilisation professionnelle de la voiture sont pris en charge par EAU d’AZUR.

14. Péage

L’utilisation de la carte carburant pour le paiement du péage est interdite pour des trajets quotidiens domicile-travail, à l’exception des déplacements domicile-lieu d’intervention ou dépôt dans le cadre de l’astreinte :

• pour les véhicules affectés ;

• pour les véhicules de pool lorsqu’une autorisation de remisage exceptionnelle est donnée.

5. REGLES GENERALES

   15. Respect des règles d’utilisation

Le collaborateur doit respecter le véhicule qui lui est confié par EAU d’AZUR. Il lui appartient donc de :

• se conformer à toutes les instructions édictées par EAU d’AZUR, pour l’usage de son véhicule ; dans le cas contraire, la responsabilité civile du collaborateur pourra être engagée, notamment en cas de refus de prise en charge par l’assureur de EAU d’AZUR en cas d’accident, ce dernier pourra se retourner contre l’assureur personnel du collaborateur ;

• ne pas utiliser le véhicule de service pour des déplacements et des usages personnels ;

• s’assurer de disposer systématiquement des papiers, de la carte de carburant et du carnet de bord ;

• n’effectuer aucune transformation, ne pas modifier la peinture initiale du véhicule, ni ôter les logos apposés ;

• entretenir son véhicule avec le plus grand soin, tant sur le plan mécanique que sur le plan esthétique (niveau carburant, huile, liquide de refroidissement, lave glace, carrosserie, propreté intérieure et extérieure) ;

• signaler et/ou déclarer tout accident, sinistre ou dégradation du véhicule afin de permettre une éventuelle prise en charge des dommages,

• respecter l’interdiction de fumer dans tous les véhicules par égard envers les autres utilisateurs ;

• adopter un type de conduite responsable.

  16. Respect des règles vis-à-vis de la loi

L’utilisateur doit s’assurer, en particulier, que :

• il est toujours en mesure de présenter aux autorités les documents légaux réclamés lors des contrôles de police ou de gendarmerie (photocopie de la carte grise accompagnée de l’attestation du Directeur général de EAU d’AZUR, attestation d’assurance et contrôle technique à jour avec vignettes correspondantes visibles) ;

• il dispose d’un triangle de pré-signalisation et d’un gilet rétro-réfléchissant de sécurité à portée de main

• le numéro d’immatriculation du véhicule est lisible à l’avant et à l’arrière ;

• tous les feux, indicateurs de changement de direction, stops, avertisseur, essuie-glaces sont en état de marche ;

• les rétroviseurs sont en bon état ;

• les pneumatiques présentent des sculptures nettement apparentes et qu’aucun signe anormal d’usure ou de choc n’est apparent.

Comme dans sa conduite de son propre véhicule, le conducteur doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances, y compris en cas de départ en intervention urgente.

En effet, le fait de conduire un véhicule en situation d’intervention urgente n’autorise pas de déroger aux règles du code de la route. L’utilisateur est pénalement responsable de ses actes. Ainsi, toute infraction aux prescriptions du code de la route relève de la responsabilité personnelle du conducteur.

Le collaborateur doit payer lui-même toute amende à laquelle il est condamné.

6. AVANTAGES MAINTENUS OU CONSENTIS

   17. Salaries Ex-VEOLIA

Le présent article est strictement applicable aux salariés qui ont été transférés depuis la société VEOLIA Eau par suite de l’application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Les anciens salariés de la société VEOLIA Eau (démissionnaires) qui ont été embauchés par EAU D’AZUR sans qu’il soit fait application de l’article L1224-1 du Code du travail, ne peuvent donc prétendre au bénéfice de cet article.

Conformément à l’article XIII de l’Accord de Substitution portant sur l’Harmonisation du Statut Collectif de EAU d’AZUR et, en particulier au point 11 « Remisage à domicile du véhicule de service », les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers EAU d’AZUR qui disposent d’un véhicule de service avec remisage à domicile de manière permanente continueront à bénéficier du remisage à domicile annuel et des avantages de l’usage de la carte carburant.

Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. liste Annexe 2).

En cas de changement de poste, le remisage à domicile et l’avantage de l’usage de la carte carburant pourront être supprimés s’ils n’ont plus d’objet.

18. Autres salariés

Concernant les salariés, qui bénéficient d’un véhicule de service au titre de leurs anciennes fonctions constituent également un groupe fermé (cf. annexe 2), jusqu’à ce qu’un accord individuel puisse être trouvé.

Ces collaborateurs ne bénéficient pas des avantages de l’usage de la carte carburant.

En cas de changement de poste, le remisage à domicile pourra être supprimé s’il n’a plus d’objet.

7. INFORMATION DES COLLABORATEURS ET DEPLOIEMENT DU REMISAGE

Dès la signature du présent accord, les Directeurs recevront la liste nominative des collaborateurs concernés par les nouveaux remisages à domicile correspondant aux métiers et critères définis aux paragraphes 4.1. et 4.2..

Deux situations peuvent exister en fonction des services et agences :

• les collaborateurs disposant, de par leur fonction, d’un véhicule de service affecté,

• les collaborateurs utilisant régulièrement des véhicules affectés à la Direction, l’Agence ou le service dont le nombre est inférieur aux bénéficiaires tels que définis dans le présent accord ; dans ce cadre, la Direction passera les commandes de véhicules nécessaires, en fonction des spécificités des métiers.

  19. Collaborateurs disposant d’un véhicule de service affecté

Dès signature de l’accord, les collaborateurs concernés

• seront informés, collectivement ou individuellement, par leur supérieur hiérarchique des dispositions du présent accord en fonction de leur situation respective (appartenance ou pas à un groupe fermé notamment, règles sur le remisage, etc.) ;

• devront signer une feuille d’émargement attestant avoir bénéficié de l’information et de la remise du présent accord.

  20. Autres collaborateurs

Certains services ou agences ne disposent pas d’un nombre suffisant de voiture de service pour pouvoir doter chaque collaborateur d’un véhicule.

Dans ce cadre, les supérieurs hiérarchiques devront faire remonter, dans les meilleurs délais, à leur Directeur le nombre de véhicules à commander en précisant le type d’aménagement et spécificités nécessaires en fonction des métiers afin de passer la commande ad hoc.

Dans l’intervalle et jusqu’à réception des voitures, il n’y aura aucun changement sur les modalités de remisage.

Lorsque tous les véhicules, pour un même service, seront livrés, à l’instar du paragraphe 8.1., les collaborateurs concernés :

• seront informés, collectivement ou individuellement, par leur supérieur hiérarchique des dispositions du présent accord en fonction de leur situation respective (appartenance ou pas à un groupe fermé notamment, règles sur le remisage, etc.) ;

• devront signer une feuille d’émargement attestant avoir bénéficié de l’information et de la remise du présent accord.

8. DENONCIATION DE L’USAGE

   21. Rappel de la notion d’usage

Il n’existe pas de définition légale de l’usage.

Toutefois, l’usage peut être défini comme un droit que l'employeur accorde de manière unilatérale et implicite à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne le lui imposent.

Un usage ne s’applique pas aux collaborateurs qui n’en n’ont jamais bénéficié quand bien même les autres salariés dans un même service ou métier en bénéficient.

22. Modalités de dénonciation

A la signature du présent accord, le CSE sera informé de la dénonciation de l’usage résultant de l’utilisation, à tort, de la carte carburant pour couvrir la consommation correspondante aux trajets domicile – lieu de travail - domicile.

Lorsque le CSE aura été informé, tous les collaborateurs concernés (hors salariés Ex-VEOLIA cf. § 7.1) seront individuellement informés que l’utilisation de la carte carburant est exclusivement réservée aux trajets professionnels, à compter de la date de mise en application du présent accord collectif.

9. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan après six mois de mise en place sera effectué avec les parties signataires du présent accord pour s’assurer de l’exhaustivité des cas traités dans le cadre du présent accord.

10. DISPOSITIONS FINALES

    23. Information collective sur l’accord collectif

En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé du contenu du présent accord.

24. Durée – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord.

25. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

26. Révision – clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’avenant initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent avenant. Notamment, une telle discussion pourra être engagée en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de EAU d’AZUR.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

27. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

28. Dépôt

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de EAU d’AZUR et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 21 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction
XXXXX XXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXX XXXXX - CGT
XXXXX XXXXX - FO

ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS AVEC REMISAGE A DOMICILE

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES CONSTITUANT UN GROUPE FERME

A cette liste s’ajoute à la date de signature de l’accord, Technicien Electromécanicien, qui réside à plus de 65 kms de son lieu d’embauche, mais dont le périmètre d’intervention – le secteur de la Tinée – se situe sur son lieu de domicile actuel.

En cas de changement de poste, le collaborateur ne bénéficiera plus des dispositions du groupe fermé.