Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez REVOCOAT FRANCE (Siège)

Entre les soussignés  :

La société REVOCOAT France SAS, dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée, 60130, ZI Nord, 2 rue d’Oresmeaux, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro RCS 805 385 556,

Représentée par Monsieur xx, Directeur du site Revocoat France SAS et Directeur Opérations EMEA A&S,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),

Représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des NAO (négociations annuelles obligatoires) portant sur les rémunérations, et les réunions se sont tenues à Saint-Just-en-Chaussée les 13 et 20 décembre 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales la documentation relative à l’information sur les effectifs et les salaires.

Les organisations syndicales ont été représentées comme suit au cours des réunions :

CFDT : Monsieur xx

CFE-CGC : Monsieur xx

ARTICLE 1 - EXPOSE DES NEGOCIATIONS

Revendications CFDT :

1. AG :

               +90€ pour les salaires jusqu’à 2501€

+75€ pour les salaires entre 2502 et 4000€

+60€ pour les salaires supérieurs à 4001€

1. Obtention d’une 2^e journée enfant malade

2. Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté :

17% pour plus de 20 ans d’ancienneté

19% pour plus de 25 ans d’ancienneté

21% pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Revendications CFE-CGC :

1. AG :

+1.5% pour les salaires inférieurs à 3000€

+0.8% pour les salaires entre 3000 et 6000 €

+0.3% pour les salaires supérieurs à 6000€

1. AI : un budget de 0.5%

2. Compte épargne temps : mise en place d’un CET de 21 jours maximum

3. Abondement : mise en place de l’abondement sur le PEE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Au terme des échanges entre les parties, il est convenu que les mesures salariales collectives applicables à l’issue des négociations annuelles 2022 se déclinent de la façon suivante :

• Augmentations générales au 1^er mars 2022 :

  • Talon de 60 € bruts pour tous    

  • Salaires bruts ≤ 2500 € : +3,5%

  • Salaires bruts mensuels ??> 2500 et ≤ 3000 € : +2,3 %

  • Salaires bruts mensuels ??> 3000 et ≤ 4000 € : +1,5 %

  • Salaires bruts mensuels ??> 4000 et ≤ 5000 € :  +1%

  • Salaires bruts mensuels ??> 5000 € :  +0,5%

• Un budget consacré aux Augmentations individuelles représentant 0,3 % de la masse salariale, avec un objectif que soient concernés environ 1/3 des salariés, applicables à compter du 1^er mars 2022.

• Congé exceptionnel pour enfant malade : le dispositif qui avait été mis en place en 2021 en guise de test, est poursuivi au titre de l’année 2022, selon les mêmes modalités :

  • Un jour de congé exceptionnel rémunéré, par salarié concerné, et par an

  • Concerne les familles au sein desquelles les deux conjoints travaillent, ainsi que les familles monoparentales

  • Concerne les enfants jusqu’à 11 ans inclus

  • Ce congé exceptionnel peut être pris en une seule journée ou en deux demi-journées

  • Le salarié devra présenter au service RH une attestation délivrée par un médecin, ainsi que les justificatifs de sa situation

  • Début 2023, une analyse sera menée sur la manière dont ce dispositif aura été mis en œuvre en 2022.

• Les éventuelles promotions seront traitées au fil de l’eau, hors budget.

Article 3 - DEPOT

Le présent accord, à durée indéterminée, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposés auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 03 janvier 2022

Monsieur xx,

Directeur du site Revocoat France SAS et Directeur Opérations EMEA A&S,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Messieurs les Délégués Syndicaux