Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez REVOCOAT FRANCE (Siège)

Entre les soussignés  :

La société REVOCOAT France SAS, dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée, 60130, ZI Nord, 2 rue d’Oresmeaux, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro RCS 805 385 556,

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur du site Revocoat France SAS et Directeur Opérations EMEA A&S,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),

Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des NAO (négociations annuelles obligatoires) portant sur les rémunérations, et les réunions se sont tenues à Saint-Just-en-Chaussée les 14 décembre 2020, 22 décembre 2020, 6 janvier 2021 et 13 janvier 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales la documentation relative à l’information sur les effectifs et les salaires.

Les organisations syndicales ont été représentées comme suit au cours des réunions :

ARTICLE 1- EXPOSE DES NEGOCIATIONS

1. Propositions des organisations syndicales

CFE-CGC :  

• AG : +0.2%

• AI : un budget représentant 0.5 % de la masse salariale

• Mise en place d’un abondement sur le PEE.

• Une négociation en vue d’un accord sur le télétravail en 2021.

CFDT :  

Revendications présentées initialement :

• AI : un budget représentant 0.7 % de la masse salariale, avec un objectif que soient concernés environ la moitié des salariés.

• Mise en place d’une journée de congé exceptionnel « enfant malade » (pour les foyers où les deux parents travaillent, et pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus)

• Mise en place d’un abondement sur le PEE

• Tickets restaurant : augmentation de la valeur du Ticket Restaurant de 8 à 10 €.

Revendications présentées lors de la réunion du 13/1/2021 :

• AI : un budget représentant 0.5 % de la masse salariale, pour 40% des salariés

• Obtention d’une journée pour enfant malade

• Revalorisation des primes anniversaires par palier :

  • 5 ans : 400€

  • 10 ans : 550€

  • 15 ans : 700€

  • 20 ans : 850€

  • 25 ans : 1000€

  • 30 ans : 1150€

  • 35 ans : 1300€

  • 40 ans : 1500€.

 Propositions de la Direction

• Un budget consacré aux Augmentations individuelles représentant 0.5 % de la masse salariale.

• Augmentations générales au 1^er mars : +0.2%.

• Promotions au fil de l’eau, hors budget.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des échanges entre les parties, il est convenu que les mesures salariales collectives applicables à l’issue des négociations annuelles 2021 se déclinent de la façon suivante :

• Un budget consacré aux Augmentations individuelles représentant 0,5 % de la masse salariale, avec un objectif que soient concernés environ 40% des salariés, applicables à compter du 1^er mars 2021.

• Congé exceptionnel pour enfant malade : à compter du 1^er février 2021, et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif de congé exceptionnel pour enfant malade est mis en place, selon les conditions suivantes :

  • Concerne les familles au sein desquelles les deux conjoints travaillent, ainsi que les familles monoparentales

  • Concerne les enfants jusqu’à 11 ans inclus

  • Un jour de congé exceptionnel rémunéré, par salarié concerné, et par an

  • Ce congé exceptionnel peut être pris en une seule journée ou en deux demi-journées

  • Le salarié devra présenter au service RH une attestation délivrée par un médecin, ainsi que les justificatifs de sa situation

  • Début 2022, une analyse sera menée sur la manière dont ce dispositif aura été mis en œuvre en 2021.

• Revalorisation des primes anniversaires : les nouvelles valeurs de ces primes seront les suivantes à compter du 1^er mars 2021 :

  • 5 ans : 400€

  • 10 ans : 550€

  • 15 ans : 700€

  • 20 ans : 850€

  • 25 ans : 1000€

  • 30 ans : 1150€

  • 35 ans : 1300€

  • 40 ans : 1500€.

• Les éventuelles promotions seront traitées au fil de l’eau, hors budget.

Article 3 - DEPOT

Le présent accord, à durée indéterminée, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposés auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 14 janvier 2021

Monsieur xxxx, Directeur du site Revocoat France SAS et Directeur Opérations EMEA A&S,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Messieurs les Délégués Syndicaux