Accord d'entreprise "NAO 2020" chez RPC - RECIPHARM PESSAC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020

RECIPHARM PESSAC

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

L’entreprise Recipharm Pessac, appartenant au Groupe Recipharm, située au 11 Avenue Gustave Eiffel – 33600 Pessac, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale, d’une part.

Et les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX délégué syndical et XXXXXXXXXX membre de la délégation syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX déléguée syndicale et XXXXXXXXXX membre de la délégation syndicale,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à la loi, les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2020.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre RECIPHARM Pessac et les Délégations Syndicales.

Il a été, au préalable, rappelé par la Direction de l'entreprise que le niveau de négociation retenu demeure celui de l’entreprise Recipharm Pessac.

La négociation a débuté le vendredi 06 décembre 2019 par une réunion durant laquelle la Direction a notamment présenté aux Délégations Syndicales le calendrier des négociations.

La liste des revendications a été présentée à la Direction le lundi 13 janvier 2020.

La négociation s’est par la suite déroulée le lundi 20 janvier 2020, le jeudi 30 janvier 2020 et le vendredi 14 février 2020, réunions au cours desquelles les demandes des Délégations Syndicales représentatives ont été exposées et débattues.

Aussi, à l'issue de ces quatre réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont constaté qu'un accord était envisageable.

Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire, telle qu'engagée au sein de l’entreprise Recipharm Pessac.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES

Les Délégations Syndicales ont fait part à la Direction des demandes communes suivantes :

1- Maintien du pouvoir d’achat :

• Une augmentation générale des salaires de 3%

2- Partage de la valeur ajoutée :

• Prime exceptionnelle Macron,

• Ou prime type Talicia,

• Ou chèques vacances,

• Ou prime vacance directement versée aux salariés.

3- Social :

• Augmentation du budget CSE : Œuvres sociales de 0.2%

4-Temps de travail et congés spéciaux :

• Journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Transformation des jours « enfant malade » en jour « soutien famille »,

• Récupération des RTT non prises au 31 décembre en cas de maladie et/ou d’impossibilité de les poser dans l’année (refus hiérarchique),

• Faciliter le calcul des RTTE pour les personnes dont les horaires changent (passage d’horaires décalés à 2x8 à 3x8) et surtout en fin d’année.

5- Qualité de vie au travail :

• Télétravail :

  • Augmentation du nombre de jours,

  • Ouverture au collège technicien

• Repas de fin d’année,

6- Divers :

• Repas : pour tous les salariés, crédit chaque mois (sur le salaire) du montant de la part patronale multiplié par le nombre de jours travaillés par mois.

• Prime d’habillage « spécifique » pour les personnes en Production et en Développement.

Le syndicat FO a fait part des demandes supplémentaires suivantes :

• Prise en compte des horaires à la minute,

• Mise en place de cours de yoga à titre gratuit pendant la pause déjeuner.

ARTICLE 2 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS

La Direction et les Représentants Syndicaux se sont entendus sur la mise en place des mesures suivantes :

1/ Maintien du pouvoir d’achat et 2/ Partage de la valeur ajoutée :

Le point 2 sur le partage de la valeur ajoutée est lié au point 1 sur le maintien du pouvoir d’achat.

La Direction souhaite récompenser la performance collective mais aussi individuelle de ses collaborateurs. Un dépassement du budget initialement prévu pour l’année 2020 est consenti et une enveloppe globale d’augmentation de 2,5 % sera distribuée pour l’année 2020, répartie de la manière suivante :

• Part collective : augmentation de 1.6% sous forme d’augmentation générale (à noter que le taux de l’inflation est de 1,1% sur 2019).

• Part individuelle : 0.9% à répartir entre les services en fonction de la masse salariale de chacun. Le montant de l’augmentation attribuée aux personnes du service le sera en euros et non en pourcentage afin de ne pas pénaliser les salaires les plus bas. La valorisation de la performance individuelle du collaborateur se fera en fonction des 4 critères suivants :

  • La tenue de poste,

  • Le comportement, qui devra reposer sur des éléments factuels,

  • La réalisation des objectifs,

  • Avoir obtenu un score global minimum de 3 à son évaluation annuelle.

Ces augmentations seront versées à compter de la paie du mois de mars 2020 pour l’augmentation générale et avril 2020 pour l’augmentation individuelle avec effet rétroactif à partir de janvier 2020.

3/ Social :

La Direction consent une augmentation de 0.1% du budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2020.

L’année passée 0,2% d’augmentation avaient été consentis et le bilan des comptes CE/CSE est toujours très largement excédentaire.

Comme proposé par les Représentants Syndicaux, la Direction accepte de réaliser une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 €.

4/ Temps de travail et congés spéciaux :

• Journée de solidarité :

La demande « Journée de solidarité offerte par l’entreprise » est abandonnée par les Représentants Syndicaux.

• Jours « soutien famille » :

La Direction accède à la demande de transformation des jours « enfant malade » en jour « soutien famille ». Les jours « soutien famille » pourront être posés, avec justificatif médical, pour les descendants directs, les ascendants (père et mère) et les grands-ascendants (grands-parents) directs. Compte tenu de l’ouverture de ces jours aux ascendants, la limitation d’âge pour les descendants, jusque-là fixée à 16 ans, est supprimée.

La Direction tient à rappeler que ces jours sont fractionnables, ils peuvent être utilisés en demi-journée par les salariés.

• Récupération des RTT 2019:

Compte tenu de l’activité de l’entreprise sur cette année 2019, la Direction a autorisé, de manière exceptionnelle, le paiement des reliquats RTT supérieurs à 0.5 à la fin de l’année 2019 (18 personnes concernées pour un total de 23 jours de RTT rémunérés) même s’il n’y a en général pas eu de refus hiérarchique lorsque ces RTT ont été demandés. A cela s’ajoute le paiement des reliquats inférieurs à 0.5 conformément à l’accord Aménagement du Temps de Travail.

Les jours de RTT non pris au 31 décembre 2019 pour cause de maladie pourront exceptionnellement être pris jusqu’à la fin du mois de mars 2020.

L’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail doit être révisé en 2020, notamment pour déterminer les conditions futures de récupération des RTT non prises pour cause de maladie et/ou d’impossibilité de les poser dans l’année.

• Faciliter le calcul des RTTE

Une réflexion doit être engagée à partir du mois de septembre 2020 afin de « Faciliter le calcul des RTT d’Equipe pour les personnes dont les horaires changent (passage d’horaires décalés à 2x8 ou 3x8) ».

5/ Qualité de Vie au Travail :

• Télétravail :

La Direction ne souhaite pas augmenter le nombre de jours de télétravail accordés au personnel ‘Cadre’ en raison du peu de recul dont elle dispose (4 mois d’application) et du peu de nombre de journées utilisées en 2019. En effet, seulement 10 jours de télétravail ont été posés, soit 10% des jours de télétravail possibles en 2019 pour l’ensemble des cadres, et seulement 3 cadres en ont fait la demande chaque mois.

La Direction accepte d’ouvrir le télétravail au personnel ‘Technicien’ même si, au regard des conditions prévues dans l’accord « Qualité de Vie au Travail », un nombre très restreint de personnes pourront être autorisées.

La Direction rappelle que les journées de télétravail peuvent être fractionnées pour être utilisées en demi-journées.

• Repas de fin d’année :

La Direction est favorable à un dîner de fin d’année avec les conjoints des salariés, repas pris hors du site, un vendredi soir. La Direction doit statuer sur le montant du financement de cette soirée.

• Prise en compte des horaires à la minute :

Afin de faciliter la déclaration des heures supplémentaires, une réflexion doit être faite sur la mise en place d’un compteur de temps de présence réel sur les relevés d’heures hebdomadaires. Une solution doit être trouvée d’ici la fin du mois de juin.

• Mise en place de cours de yoga :

Les Représentants Syndicaux FO ont abandonné la demande concernant les cours de yoga sur la pause déjeuner.

6/ Divers :

• Rétribution déjeuner :

La Direction est en cours d’étude de projets concernant le changement de prestataire pour la restauration sur le site. Ce projet entraînerait un changement global des modalités de restauration sur site, la Direction ne souhaite donc pas se positionner pour le moment sur le possible versement de la part patronale aux salariés choisissant de ne pas prendre les repas proposés.

• Prime d’habillage :

La Direction est en attente d’un retour de la part du service Développement concernant le port de tenues contraignantes. Le versement d’une prime d’habillage « spécifique » n’est, pour le moment, pas envisagé. En revanche, la Direction propose d’étudier les possibilités pour fournir des équipements de protections individuels moins contraignants et plus confortables.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1/ Durée de l’accord :

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et cessera de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2020.

En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le nouvel accord.

Par exception avec le paragraphe précédent, est acté que les dispositions relatives à l’acquisition des jours « soutien famille » et les dispositions sur le télétravail sont à durée indéterminée.

2/ Dénonciation et révision :

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

3/ Dépôt et formalités :

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi, notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.

Fait à Pessac, le

Pour la Société Recipharm Pessac

Pour l’organisation Syndicale CFDT :

Pour l’organisation Syndicale FO :