Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES SEMAINES DE 6 JOURS TRAVAILLES" chez TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR

ACCORD D’ETABLISSEMENT

CONCERNANT LES SEMAINES DE 6 JOURS TRAVAILLES

CHABAS FRAICHEUR DE ST FULGENT

Entre l’établissement Transports Chabas Fraicheur de Saint Fulgent représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’agence,

D’une part;

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

À la suite d’un surcroit d’activité durant la période estivale, du 1^ier juin 2022 au 1^ier octobre 2022, une modification du nombre de jours de travail dans une semaine peut être modifiée sous certaines conditions ci-après :

Article 1 : Personnels concernés

Les salariés concernés par ce dispositif sont tous les ouvriers sédentaires et les ouvriers roulants coefficient 138.

Article 2 : Principe

Le salarié effectuant, sur la base du volontariat, 6 jours consécutifs dans sa semaine de travail, se verra attribuer une prime de 100 € brute par semaine concernée.

Pour limiter la fatigue et respecter les durées maximales du temps hebdomadaire, un lissage des heures sera effectué sur la semaine.

Article 3. Durée d’application et dénonciation

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée du 01/06/2022 au 31/12/2022.

Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.

Article 4. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec effet au 1^er juin 2022.

Article 5. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Le 29/06/2022 à Saint Fulgent

Pour la CFDT Pour la Direction

M. XXX M. XXX