Accord d'entreprise "Négociations collectives annuelles" chez CORSE MATIN PUBLICITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CORSE MATIN PUBLICITE et le syndicat Autre le 2017-12-07 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T20A18000065
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : CORSE MATIN PUBLICITE
Etablissement : 80889029700019 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
CONSTAT D’ACCORD
CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES
L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CORSE MATIN PUBICITE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Corse Matin Publicité représentée par Président Directeur Général et Secrétaire Général de Corse Presse, d'une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
-STC :
Préambule :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation collective annuelle pour l'année 2017 applicable au personnel de la société Corse Matin Publicité. Il est conclu en fonction d'une situation économique particulière et à un moment ou la société affronte une situation du monde la presse difficile et tendue par la baisse de la vente au numéro. Il faut aussi souligner la forte volonté de s'inscrire dans la durée en procédant à la titularisation de 8 salariés en CDD ainsi que le paiement de la prime de vie chère à tous les salariés de Corse Matin Publicité.
Pour ce qui concerne l'année 2017, les parties se sont déclarées en accord sur le point cité dans l’article 2 :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ayant le statut de salarié au sein de la SNC Corse Presse.
Article 2 : Demande des organisations syndicales :
Demande de la revalorisation de la part patronales des tickets restaurant de 0,20 cts
Article 3 : Résultat de la négociation.
Après avoir discuté et examiné les demandes des organisations syndicales et celles de la Direction, les parties constatent leur accord sur le point précité.
En conséquence, de quoi elles établissent le présent constat qui clôt les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.
Article 5 : Publicité de l’accord.
Le présent accord, est conclu, en 5 exemplaires originaux, sera déposé en 5 exemplaires à la DIRRECTE CORSE à Ajaccio et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.
Fait à Bastia le 7 Décembre 2017
PDG Groupe La Provence
Secrétaire Général Corse Presse
STC
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