Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de CSE d'établissements et du CSE central" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ENTRE :

L’Association Saint Pierre, dont le siège social est situé 371 avenue de l’Evêché de Maguelone 34250 à Palavas-Les-Flots (Hérault), représentée par ………………., en sa qualité de xxxx.

D’une part ;

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………., en sa qualité de xxxx de l’Etablissement Institut Saint Pierre ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………., en sa qualité de xxxx de l’Etablissement Institut Saint Pierre ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………., en sa qualité de xxxx de l’Etablissement Saint Pierre Millegrand - Saint Pierre Espérance ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………., en sa qualité de xxxx de l’Etablissement Saint Pierre Millegrand - Saint Pierre Espérance ;

D’autre part ;

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») prévoient, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une fusion entre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au profit d’une nouvelle instance représentative : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC) ;

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association Saint Pierre.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association, de trois établissements conduisant à la mise en place de deux CSE, dont la liste est fixée ci-après:

• Etablissement Institut Saint Pierre

• Etablissement Saint Pierre Millegrand - Saint Pierre Espérance

Bien que les établissements Saint Pierre Millegrand et Saint Pierre Espérance ne répondent pas aux critères d’autonomie de gestion en terme d’activité et de gestion du personnel nécessaire pour les qualifier d’établissements distincts, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place volontairement un CSE commun à ces deux établissement, mais distinct du CSE de l’Institut Saint Pierre en raison de leur proximité géographique et du partage de salariés qui les caractérise et afin de conserver un dialogue social de proximité.

Ainsi l’Association sera dotée de deux CSE d’établissement (CSEE) et d’un CSE central (CSEC).

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.

Ces derniers ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Représentation au CSEC (titulaires)	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Etablissement ISP	2	3	1	6
Etablissement SPM et SPE	1	1	2
Total CSEC	6	2	8

Représentation au CSEC (Suppléants)	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Etablissement ISP	2	3	1	6
Etablissement SPM et SPE	1	1	2
Total CSEC	6	2	8

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu à bulletin secret dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, les candidats seront départagés au profit du candidat le plus âgé.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 7 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

7.1. ORDRE ET DELAIS DE CONSULTATIONS

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis de la manière suivante :

• Les CSEE seront consultés en premier

• Le CSEC sera consulté en second

Il sera fait application des dispositions légales en matière de délai de consultation.

7.2. COMPETENCES RESPECTIVES EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par les CSEE.

7.3. REUNIONS DU CSEC

Sauf situation exceptionnelle nécessitant la consultation du CSEC, les membres du CSEC se réuniront en séance ordinaire une fois par semestre.

Toutefois, des réunions exceptionnelles pourront etre organisées à la demande de la majorité des membres.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des élections mis en place le 14 juin 2018.

Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2018.

Les parties conviennent de se réunir 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

8.2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée du Directeur Général de l’Association Saint Pierre, ainsi que d’un représentant par organisation syndicale représentative et/ou signataire de l’accord de chaque établissement.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion semestrielle suivante du CSEC, pour être débattue.

8.3. SUIVI

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

8.4. RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

8.5. DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de l’Hérault, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Palavas-Les-Flots, le 04 Mai 2018

En 6 exemplaires,

Dont un pour chaque partie

Mme ……………………………, Mme ……………………………,

Pour la C.G.T. Pour la CFE-CGC

M. ……………………………, M. ……………………………,

Pour CFE-CGC Pour la CFDT

M. ……………………………,

xxxx de l’Association Saint Pierre