AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Modification du plafond de CET dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour les fonctionnaires mis à disposition au sein de Sourcéo pour le solde des congés 2020

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par, le Directeur,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie,

• CGT

• CGT-FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour vocation de faire face à la situation exceptionnelle découlant de la crise sanitaire liée au covid-19 et d’augmenter le plafond d’alimentation du CET pour les agents mis à disposition au sein de Sourcéo afin de suivre les mesures prises par la Métropole Européenne de Lille selon la note de service N°17-2020 du 09/12/2020 annexée.

Cet avenant est donc applicable uniquement pour l’alimentation du CET avec les soldes de l’année 2020 pour les agents mis à disposition. Il n’a pas vocation à perdurer dans le temps.

Article 1 – Le Compte Epargne Temps

Concernant l’alimentation du Compte Epargne Temps, l’accord initial prévoit que les agents fonctionnaires mis à disposition peuvent alimenter le compte épargne temps dans la limite du plafond de 60 jours.

L’avenant a pour effet d’augmenter ce plafond de 60 jours et de le passer exceptionnellement à 70 jours pour les soldes de congés 2020 basculables.

En résumé, l’alimentation du compte épargne temps sera effectuée par basculement des soldes 2020 non pris au 30 juin 2021 dans la limite de 8 jours pour les congés légaux et sans plafond pour les autres types de congés.

Cette alimentation se fera par le retour de l’agent fonctionnaire mis à disposition du formulaire d’alimentation complété auprès du service RH pour le 30 juin 2021 au plus tard.

L’alimentation du CET ne pourra donc pas excéder le plafond 2021 de 70 jours.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la durée du travail, aux congés et au compte épargne temps des personnels de la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille restent inchangées.

Article 2 : Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée car applicable uniquement du fait de la crise sanitaire pour l’alimentation du CET avec les différents soldes de l’année 2020 des agents fonctionnaires mis à disposition au sein de Sourcéo.

Il sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie.

L’avenant sera ensuite déposé à la diligence de la Régie :

• à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail,

• au Greffe du Conseil de Prudhommes de Lille, en un exemplaire signé des parties.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25/03/2021

En 5 exemplaires

Directeur de la Régie,

Les organisations syndicales,

• CGT

• CGT-FO