Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SAMSIC PROPRETE URBAINE

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes SOCIETE SAMSIC PROPRETE URBAINE

Conclu entre :

LA SOCIETE SAMSIC PROPRETE URBAINE

SAS au capital de 100.000 €

immatriculée au RCS de Rennes sous le n°814 632 642

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et : Les Délégués Syndicaux de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE

Monsieur ………………….., Délégué Syndical FO

Monsieur …………………….., Délégué Syndical CGT

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 2 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 02 juin 2017.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT :

• …………., Délégué Syndical

Accompagné de M. ………………………..

Délégation FO:

• …………………, Délégué Syndical

Accompagné de M ………………………………….

La délégation patronale a été composée comme suit :

• …………………… Directeur du pôle environnement.

• ………………………………, Responsable Ressources Humaines.

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 16/06/2017, 29/06/2017, 15/09/2017 dans les locaux de la Société situés ZA des grands marais – Impasse du marais à CRETEIL (94000).

A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

4. Article I – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Article II – Objet de l’accord

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes.

2.1. REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE PANIER

Les parties au présent accord ont convenu de revaloriser le montant de l’indemnité de panier de jour à un montant minimum de 6 €uros.

2.2. DOTATION EXCEPTIONNELLE AVEC LA SUBVENTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties au présent accord conviennent qu’une somme de 7.500 €uros sera versée à titre exceptionnel en sus de la subvention des activités sociales et culturelles lors du versement du dernier trimestre 2017, soit le 05/11/2017.

2.3. JOURS FERIES

Il est convenu que le travail des jours fériés suivants, 1^er mai et 11 novembre, ouvre le bénéfice d’une journée de récupération en sus de la majoration conventionnelle des heures travaillées.

Cette nouvelle disposition s’appliquera à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’un avantage de même nature.

Article III – Durée, date d’effet, modalités de suivi, adhésion et révision

3.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature avec effet retroactif au 1^er juillet 2017.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Modalités de suivi

Le suivi de cet accord sera effectué chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

3.4 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

Article IV - Publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et affiché au sein de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Créteil,

Le 18 octobre 2017

En 2 exemplaires originaux

À signer et à parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Pour la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE

Monsieur ……………….

Agissant en qualité de Directeur Général

Pour le syndicat FO

Monsieur ………………….

Pour le syndicat CGT

Monsieur ………………………..