Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez SAMSIC PROPRETE URBAINE

Conclu entre :

La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE

SAS au capital de 100 000 €

Immatriculée au RCS de Rennes sous le SIRET n° 814 632 642

Code APE :3811 Z

Dont le Siège Social se situe :

Z.A. Grands Marais – Impasse des Marais -94 000 CRETEIL

Représentée par M.

Agissant en qualité de Chef d’établissement,

Dûment mandaté

Et les organisations syndicales représentées au sein de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE :

Le syndicat FO :

Représenté par XXX et M. XXX,

Le syndicat CGT :

Représenté par XXX, M. XXX

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 14/11/2022 et 24/11/2022 dans les locaux de la Société situés Impasse des Marais 94000 CRETEIL.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation FO

• M. XXX, Délégué Syndical Central

Accompagné de M. XXX

Délégation CGT :

• M. XXX Délégué Syndical Central

Accompagné de M. XXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

M. XXX, Directeur SAMSIC PROPRETE URBAINE.

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE :

La Direction s ’engage à augmenter le salaire de base de l’ensemble des salariés de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE en deux temps, suivant les modalités suivantes :

• Une première augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/01/2023,

• Une deuxième augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/07/2023.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à CRETEIL,

Le 14/12/2022

La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE prise en la personne de

M. XXX, Chef d’établissement,

Et les représentants des organisations syndicales,

M. XXX, M. XXX,
Syndicat FO : Syndicat FO :

M. XXX, XXX,
Syndicat CGT Syndicat CGT