Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez SAMSIC PROPRETE URBAINE

Accord d’entreprise de la Société SAMSIC Propreté Urbaine relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conclu entre :

La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE

Société au capital de 100 000€

SIRET n° 814 632 642 00017

Code APE : 3811Z

Dont le Siège Social se situe 6 rue de Châtillon - La Rigourdière – CS 57 745 à CESSON SEVIGNE

Et les Locaux se situent ZA des Grands Marais – Impasse du Marais à CRETEIL (94000),

Représentée par XXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur d’établissement.

Dûment mandaté

Et :

XXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT.

XXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT.

XXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 3 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 16 octobre 2020.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT :

• XXXXXXX, Délégué Syndical

Accompagné de XXXXXXX.

Délégation FO:

• XXXXXXX, Délégué Syndical

Accompagné de XXXXXXX

Délégation CFDT :

• XXXXXXX, Délégué Syndical

Accompagné de M XXXXXXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

• XXXXXXX, Directeur d’établissement.

• XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 02/11/2020, 09/11/2020 dans les locaux de la Société situés ZA des grands marias – Impasse du marais à CRETEIL (94000).

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes.

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base du personnel de la société Samsic Propreté Urbaine est augmenté à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités suivantes :

Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise : 1% d’augmentation.

2.2. SUBVENTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

Les parties au présent accord ont convenu de porter la subvention aux activités sociales et culturelles de 0,55% de la masse salariale brute à 0,65% de la masse salariale brute à compter de l’exercice 2021.

Toutes les nouvelles dispositions relatives à la subvention aux activités sociales et culturelles de cet accord se substituent à tout ancien accord

2.3. ACCORD DE PARTICIPATION.

La Direction s’engage sur l’ouverture prochaine de négociation sur un accord de participation.

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01/01/2021.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société Samsic Propreté Urbaine.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Créteil.

Le 19 novembre 2020.

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

XXXXXXX, Délégué Syndical,

représentant l’organisation syndicale CGT.

XXXXXXX, Délégué Syndical,

représentant l’organisation syndicale FO.

XXXXXXX, Délégué Syndical

représentant l’organisation syndicale CFDT.

La Société Samsic Propreté Urbaine prise en la personne de Monsieur XXXXXXX Directeur d’établissement.

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2021 – Compte-rendu de la réunion du 16/10/2020.