Accord d'entreprise "ACCORD D’ ENTREPRISE DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT ET A L’ASTREINTE" chez UNITE SUD TRANSPORT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT ET A L’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La SAS UNITE SUD TRANSPORT

Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 euros

Dont le Siège social est sis à La Laugier - Ensemble Zozime - 97215 RIVIERE SALEE

Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 815 225 149

Représentée par Monsieur ……. agissant en qualité de Directeur Général et Monsieur …….. en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …..

L’Organisation syndicale CSTM représentée par Monsieur …..

L’Organisation syndicale FO représentée par Madame …..

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la spécificité de l’activité et du fonctionnement de l’entreprise, délégataire du service public de transports, impliquant notamment d’offrir aux usagers un accès aux modes de déplacements collectifs sur des larges plages horaires, l’occupation de salariés sur des horaires de nuit est indispensable.

De même, compte tenu de la spécificité de l’activité et du fonctionnement de l’entreprise, impliquant notamment une continuité du service, la Direction a décidé de mettre en place un système d’astreintes, s’agissant du personnel de maintenance, dans les conditions et modalités définies ci-après.

Les parties signataires se sont réunies afin de rappeler les conditions dans lesquelles certains salariés sont amenés à réaliser des heures sur des périodes qualifiées de nuit et d’astreinte et mettre en place une contrepartie pécuniaire.

Le Comité social et économique a été consulté le 09 mars 2021.et a émis l’avis joint au présent accord.

Le présent accord remplace et annule les dispositions conventionnelles antérieures ayant même objet.

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES LIEES AU TRAVAIL DE NUIT

Article 1 : Justification du recours au travail de nuit

Conformément à l’article L.3122-1 du Code du travail, le recours au travail de nuit est une mesure exceptionnelle.

Pour autant, les parties constatent que l’activité de l’entreprise impose de pouvoir assurer la délégation de service public du transport urbain et interurbain sur des amplitudes horaires correspondant aux besoins des usagers.

L’interconnexion avec le TCSP impose des contraintes horaires substantielles ; pour rappel, les lignes débutent à 4h25 heures et prennent fin à 19h50 heures.

Dans ces conditions, le recours au travail de nuit est indispensable pour répondre aux attentes des utilisateurs et du délégataire de service public.

Article 2 : Définitions des plages horaires correspondant au travail de nuit

Pour le personnel sédentaire : En application du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Pour le personnel roulant : En ce qui concerne le personnel roulant, et en application du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures.

A ce jour, l’organisation du temps de travail mise en place au sein de la société UNITE SUD TRANSPORT ne conduit aucun salarié à relever du statut de travailleur de nuit tel qu’il est défini par le Code du travail. Par voie de conséquence, les contreparties sous forme de repos compensateur et les compensations salariales sont facultatives.

Cependant, au regard des discussions entre les parties, il a été décidé de la mise en place d’une majoration, uniforme pour l’ensemble du personnel, pour certaines heures de nuit (cf. article 4).

Article 3 : Salariés concernés

Sont concernés par le travail de nuit :

• Les conducteurs receveurs

• Les personnels de maintenance

• Les chefs de gare et contrôleurs

• Le personnel d’encadrement d’exploitation

• Le personnel d’encadrement

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne pourront être concernés par le travail de nuit.

Article 4 : Majoration de certaines heures de nuit

Les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures bénéficieront d'une majoration de salaire de 25 % par heure de nuit effectuée.

Article 5 : Protection de la santé des travailleurs de nuit

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l'entreprise intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) l'impact du travail de nuit sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer les effets négatifs.

MISE EN PLACE D’ASTREINTES

Compte tenu de la spécificité de l’activité et du fonctionnement de l’entreprise, impliquant notamment une continuité du service, la Direction a décidé de mettre en place un système d’astreintes, s’agissant du personnel de maintenance, dans les conditions et modalités définies ci-après.

Article 6 : Personnel concerné par les astreintes

Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, des astreintes sont mises en place pour le personnel de maintenance et relevant de la catégorie professionnelle mécanicien.

Article 7 : Modalités d’organisation des astreintes

• Fonctionnement des astreintes

Les astreintes se dérouleront en dehors de l’horaire de travail, les week-end (samedi et dimanche), et jours fériés.

Les astreintes se dérouleront, selon le planning établi par le Chef de service de Maintenance dans les conditions précisées ci-après, sur une amplitude ne pouvant dépasser 5h-21h. 

Durant les périodes d’astreintes, et en dehors des périodes d’intervention, le salarié sera libre de vaquer à des occupations personnelles, sous réserve de demeurer en permanence joignable sur le téléphone portable professionnel mis à sa disposition, afin de pouvoir répondre sans délai aux appels et demandes d’intervention.

Seules les périodes d’intervention seront assimilées à du temps de travail effectif.

• Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié concerné en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de quatre jours par mois

• Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire, étant rappelé que les périodes d’astreinte, hors intervention, entrent dans le décompte des temps de repos.

La programmation des astreintes est établie par le Chef de Service Maintenance, par période de mensuelle.

Elle est portée à la connaissance des salariés concernés, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours à l’avance, et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles de type absence d’un salarié, travaux exceptionnels, etc, sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Article 8 : Intervention pendant la période d’astreinte

Les salariés sollicités pendant leur période d’astreinte pourront être amenés à se déplacer au niveau des dépôts, mais également en tout lieu couvert par les lignes de la société UNITE SUD TRANSPORT sur le territoire de la Martinique.

Pour leurs périodes d’astreinte, les salariés se verront attribuer par la société, et dans les conditions qu’elle détermine, les moyens techniques suivants : un téléphone portable professionnel.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, cela donnera lieu à l’établissement et à la remise à l’initiative du salarié d’une fiche hebdomadaire déclarative des interventions effectuées, suivant le modèle annexé (Annexe 1).

Cette fiche sera contresignée et conservée par l’employeur.

Il sera tenu compte des interventions dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Il appartiendra ainsi au salarié d’informer sans délai la société de ce qu’il a, au cours d’une période d’astreintes, réalisé une intervention, notamment pour que lui soit assuré la prise effective des repos obligatoires.

Cette information pourra être donnée au Chef de Service Maintenance.

Article 9 : Contreparties des astreintes et rémunération des temps d’intervention

Les périodes d’astreintes feront l’objet d’une contrepartie financière à hauteur de 20 euros bruts par jour d’astreinte effectué.

A compter du second déclenchement d’astreinte sur une même journée, et dans le cas où le salarié aurait déjà déposé le véhicule de service, il sera appliqué un remboursement de frais sur la base du barème kilométrique défini par l’administration fiscale pour les déplacements supplémentaires.

Ce remboursement de frais a pour vocation d’indemniser le salarié des frais de déplacements additionnels supportés pour le trajet entre le lieu où il se trouve et le site de récupération du véhicule de service.

Les temps d’intervention, qui constituent du temps de travail effectif, seront rémunérés comme tel et, le cas échéant, à taux majoré en cas d’heures supplémentaires ou de travail sur une plage horaire de nuit telle que définit par accord d’entreprise.

Article 10 : Information des salariés

Il sera remis, avec leur bulletin de paie, aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé et de la compensation correspondante, ainsi que des éventuelles périodes interventions.

Article 11 : Bilan

Les parties signataires conviennent qu’un bilan des astreintes et de leur organisation générale (évaluation de l’efficacité du système, de la programmation, points d’améliorations, etc.) sera réalisé 3 mois après la mise en place de celles-ci, sans que cela ne vaille engagement à une nouvelle négociation des points d’ores et déjà fixés dans le présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01 juillet 2021.

A titre d’exception, s’agissant de l’indemnisation des heures de nuit, il est convenu d’une application des dispositions salariales à effet rétroactif du 01 janvier 2021.

Article 13 : Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIECCTE via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Rivière-Salée, le 28 juin 2021

Pour la Société,

Monsieur …..
Monsieur …..

Pour Les organisations syndicales,

Pour l’Organisation syndicale CFDT Monsieur …..
Pour l’Organisation syndicale CSTM Monsieur…..
Pour l’Organisation syndicale FO Madame …..

ANNEXE 1

FICHE HEBDOMADAIRE RECAPITULATIVE DES INTERVENTIONS DURANT LES PERIODES D’ASTREINTES

Nom : ………………….

Période d’astreinte : Du ……………….. au …………………….

Périodes d’astreintes	Durée des interventions	Type d’intervention
………………………………………..	De ……….. h à ……………
……………………………………….	De ……….. h à ……………
………………………………………..	De ……….. h à ……………
………………………………………..	De ……….. h à ……………
TOTAL	Nombre d’heures d’astreintes
	Temps d’intervention

Date : …………….

Signature : …………….