Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez UNITE SUD TRANSPORT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La SAS UNITE SUD TRANSPORT

Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 euros

Dont le siège social est sis à La Laugier - Ensemble Zozime - 97215 RIVIERE SALEE

Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 815 225 149

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général et Monsieur … en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, Délégué syndical

L’Organisation syndicale CSTM représentée par Monsieur …, Délégué syndical

L’Organisation syndicale FO représentée par Madame …, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail les 22 septembre 2022, 5 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 1^er décembre 2022, et ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les mesures de nature salariale suivantes :

• Augmentation générale des salaires ;

• Révision des modalités de la prime d’ancienneté prévue par accord d’entreprise du 4 décembre 2020

Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.

Les parties ont également convenu de la mise en place, au titre de l’année 2022, d’une prime de partage de la valeur qui fera l’objet d’un accord distinct, compte tenu du caractère ponctuel de la mesure. Les parties rappellent que conformément à l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’UNITE SUD TRANSPORT titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature.

Les dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cas, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.

PARTIE II : MESURES SALARIALES

Article 2 – Augmentation générale des salaires

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après.

Il est convenu d’une augmentation générale du taux horaire de base, hors prime, de 1 % pour l’ensemble du personnel.

Cette augmentation prendra effet lors de la paie du mois de décembre 2022.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Par accord d’entreprise du 4 décembre 2020, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté au profit de l’ensemble du personnel de la société UST, dont l’objet est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise mais également l’accroissement des compétences du salarié du fait de l’expérience cumulée.

Les parties ont décidé de revoir le montant mensuel de la prime attribué aux salariés relevant des paliers 4 et 5 dans les conditions suivantes :

Les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté issue de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2020 sont inchangées.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1 décembre 2022.

Article 6 – Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DEETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Rivière-Salée, le 5 décembre 2022

Pour la Société,

Pour les Organisations syndicales,