Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la NAO 2022 au titre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et de l'égalité professionnelle applicable au personnel Officiers" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle

applicable au Personnel Officiers

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

La négociation annuelle 2022 relative au Personnel Officiers s’est déroulée au cours de 4 réunions tenues les :

• 21/12/2021 : réunion préparatoire : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents

• 11/01/2022 : réunion 1 : remise de documents demandés, discussion du périmètre de négociation toutes catégories de personnel confondues, dépôt des revendications, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 03/02/2022 : discussion du périmètre de négociation propre au personnel sédentaire et dépôt des revendications

• 21/03/2022 : Réunion finale

Après négociation, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui vient en complément de l’accord d’entreprise Socle commun applicable à l’ensemble du Personnel de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du Personnel Officiers de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

1. Les salaires effectifs

2-1-1 Augmentation des barèmes Solde de Base

Il a été décidé qu’il sera procédé au 01/04/2022 à une augmentation de 2 % applicable aux barèmes Solde de Base.

2-1-2 Autres dispositifs

• Rappel des règles relatives à la gestion de l’ancienneté

Il est acté des points suivants :

• La « date de première entrée » est entendue comme la date du premier contrat CDD officier – hors temps d’élève.

• La « date de référence ancienneté professionnelle » est entendue comme la date du dernier CDD collé au CDI sans interruption

• Détermination de l’annuité (rémunération) lors du passage titulaire : lorsque l’officier est titularisé, il est positionné dans la grille de rémunération de sa fonction en tenant compte de ses périodes de CDD selon la règle suivante :

• Somme des jours passés en contrat CDD / 365 (hors temps d’élève)

• Le chiffre entier du résultat est acquis en annuité

• Si le restant est supérieur à 180 jours alors une annuité supplémentaire est attribuée.

Les temps d’élève ne sont pas considérés comme des périodes de CDD et ne rentre donc pas dans le calcul des temps passé au sein de la compagnie lors du calcul de l’annuité rémunération.

Une revalorisation de la rémunération a été effectuée pour les officiers concernés à compter de janvier 2022, et une régularisation leur a été versée sur la paye de janvier 2022.

• Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein d’autres armateurs (référence article 4.3.8 de la convention collective des personnels navigants officiers) : Lorsque l’officier transmet à la Direction des Ressources Humaines (Service Paye) des attestations et/ou certificats mentionnant des périodes de contrat à durée indéterminée effectuées chez un autre armateur dans la fonction pour laquelle il est à nouveau engagé et/ou dans les fonctions supérieures qu’il a éventuellement occupées, il sera procédé à la reprise des 2/3 de cette ancienneté acquise dans le décompte du nombre d’annuité rémunération. En aucun cas cette ancienneté « autres armements » ne sera considérée comme de l’ancienneté effective au sein de Corsica Linea.

• Dans le cadre des calculs de droit en matière d’Indemnité de licenciement ou indemnité de fin de carrière, il est fait référence à la date de première entrée de l’officier sous déduction des toutes les périodes d’inactivité (n’étant pas couvertes par un contrat de travail à durée déterminée)

• Prime Réussite flotte

Il est constaté que la prime réussite flotte encadrée par l’accord d’entreprise du 18/12/2018 ne produit pas les effets escomptés en termes de performance en raison de son fonctionnement (prime collective d’un montant unique pour toutes les fonctions et non objectivée alors que c’était son fondement même).

Les parties s’accordent à reconnaître la nécessité de redimensionner cette prime et de procéder à la révision de l’accord d’entreprise du 18/12/2018 d’ici le mois de juin 2022 selon les principes suivants :

• Base de calcul de la prime variable fixée à 60% du salaire de base mensuel perçu au long de l’année de référence

Pour les Commandants, la base de calcul sera portée à 90%, compte tenu de la suppression de la prime de remorquage (cf dernier paragraphe)

Ces pourcentages sont prévus pour une base 100% de la prime et cette dernière peut atteindre 120% en cas de dépassement des objectifs fixés

• A aucun moment le montant de cette prime ne peut descendre en dessous de 45% du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l’officier (montant plancher)

• En cas de sortie avant la fin de l’exercice considéré (mai N-Juin N+1), l’officier percevra le montant plancher

• Indexation de la prime sur des objectifs annuels précis pour chaque fonction et déterminés par la DRH et la Direction Flotte au plus tard en juin de l’année qui précède

• Mesure transitoire en 2022 : en juin 2022, les officiers percevront une prime réussite flotte d’un montant fixe égal à 50 % du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l’officier

• Suppression de la prime de remorquage

Les parties conviennent que la redéfinition du régime de la prime réussite flotte est conditionnée par la suppression de la prime de remorquage des Commandants : cette prime devient inopérante dans le cadre de la mise en place de la prime de réussite flotte révisée et du contexte de prévention des risques renforcé de l’Entreprise.

Il sera par conséquent procédé à la dénonciation de l’usage relatif au paiement de la prime de remorquage en parallèle de la révision de la prime réussite flotte.

• Réévaluation de la prime d’embarquement du niveau Lieutenant

Les parties ont souhaité apporter une attention particulière aux salaires de la fonction « Lieutenant » afin de répondre aux tensions constatées sur le marché du travail et rendant le recrutement particulièrement difficile sur cette fonction.

Il a donc été décidé de doubler le montant de la prime d’embarquement du niveau Lieutenant (Lieutenants et Officiers Mécaniciens). Le nouveau barème applicable au 01/04/2022 portera ainsi son montant mensuel brut à 516 € au lieu de 258 € précédemment (pour rappel, prime versée au prorata du nombre de jours d’embarquement)

2.2 Durée et Organisation du temps de travail

• Planification

Il est convenu qu’un travail sera engagé par la Direction de la Flotte afin d’évoluer vers une planification plus stable des officiers, en adéquation avec les exigences de l’Entreprise en matière de qualité de vie au travail, de santé et de sécurité.

Les organisations syndicales seront conviées au long de l’année à des réunions dédiées afin de suivre cet engagement.

• Temps de travail à bord

Toujours dans le but de répondre aux impératifs de santé et de sécurité des officiers, la Direction de la Flotte s’engage à étudier les moyens à mettre en œuvre afin de contrôler le temps de travail à bord et de parvenir à une meilleure maîtrise de l’organisation du travail et de l’activité des officiers embarqués.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Au 3^ème trimestre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan des paramètres économiques et des mesures salariales de l’exercice 2022, au regard notamment des niveaux d’inflation réellement constatés.

Elles se rencontreront également en décembre 2022 afin de définir les axes de la négociation pour les 12 mois suivants.

3.2 Publicité

Le présent accord a été transmis pour information au CSE

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 07/04/2022

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :