Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la NAO 2022 au titre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et de l'égalité professionnelle applicable au personnel Sédentaire" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail,

du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle,

applicable au Personnel Sédentaire

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

La négociation annuelle 2022 relative au personnel sédentaire s’est déroulée au cours de 5 réunions tenues les :

• 21/12/2021 : réunion préparatoire : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents

• 11/01/2022 : réunion 1 : remise de documents demandés, discussion du périmètre de négociation toutes catégories de personnel confondues, dépôt des revendications, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 20/01/2022 : réunion 2 : discussion du périmètre de négociation propre au personnel sédentaire et dépôt des revendications

• 01/02/2022 : réunion 3 : proposition de la Direction et recueil des contre-propositions

• 15/03/2022 : Réunion finale

Après négociation, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui vient en complément de l’accord d’entreprise Socle commun applicable à l’ensemble du Personnel de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du personnel sédentaire de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

1. Les salaires effectifs

2-1-1 Augmentation du Salaire de base

Il a été décidé qu’il sera procédé au 01/04/2022 à une augmentation de 2 % du salaire de base du personnel sédentaire (hors cadres forfait jours)

La situation particulière des cadres forfait jours continuera d’être prise en compte puisque ces derniers ne bénéficient pas des effets des augmentations sur leur salaire de base.

Ainsi, tout cadre au forfait qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle a minima à hauteur de la somme des augmentations du salaire de base appliquées aux autres catégories sur les 3 derniers exercices, se verra appliquer un rattrapage correspondant (taux applicable au salaire de base).

2. Augmentations individuelles 

Le Personnel Sédentaire bénéficiera pour 2022 au titre des augmentations individuelles d’un budget de 3 % de la masse salariale en faveur des Cadres et 1,5 % de la masse salariale en faveur des Non-Cadres (pour rappel, les Non-Cadres bénéficient d’un impact automatique sur leur rémunération lié à la prime d’ancienneté représentant environ 0,5 % de la masse salariale par an).

Ces augmentations individuelles seront effectuées au 01/05/2022.

Une partie de ce budget sera consacrée aux revalorisations induites par les mesures de suppression d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Autres dispositifs

• Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle pour les niveaux « Employé »

Il est décidé de revaloriser la Prime Uniforme Annuelle en faveur des salariés de niveau 1, 2 et 3 à hauteur de 800 € si le salarié a au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année précédente au lieu de 499,92 € précédemment.

Cette revalorisation sera effective à compter du versement de la prime en 2022.

Le montant de cette prime reste au niveau de 389,40 € pour les employés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année précédente.

• Prime de productivité étendue au CVD :

Il est décidé d’étendre le bénéfice de la « prime de productivité » aux salariés du Centre de Vente à Distance dans les mêmes conditions d’ouverture de droit et de calcul que les salariés de l’agence portuaire de Bastia, à savoir :

• ancienneté minimale de 12 mois en continu du salarié bénéficiaire le mois de versement (mois de janvier)

• indexation sur l’absentéisme annuel

• pour un absentéisme compris entre 0 et 1% : 600 € brut/an

• pour un absentéisme compris entre 1,01 et 2% : 500 € brut/an

• pour un absentéisme compris entre 2,01 et 3% : 400 € brut/an

• pour un absentéisme compris entre 3,01 et 4% : 300 € brut/an

• pour un absentéisme compris entre 4,01 et 5% : 200 € brut/an

• pour un absentéisme compris entre 5,01 et 6% : 100 € brut/an

• versement au prorata du temps de présence annuel.

Cette mesure sera applicable à compter du versement de la prime en janvier 2023 au titre de l’exercice 2022.

• Bonus « Cadre »

Le système de fixation des objectifs et de calcul des bonus du personnel d’encadrement au forfait doit être un réel outil de motivation.

Cet acte de management est indispensable à la réalisation des missions de chaque service et /ou Direction en déclinaison de la stratégie de l’Entreprise.

Il doit permettre à chaque manager et à son collaborateur cadre de faire un bilan concret de l’année écoulée et de poser des objectifs clairs et transparents pour l’année à venir.

La Direction des Ressources Humaines est garante de la bonne pratique de ce dispositif et assure une médiation si nécessaire.

Pour l’année 2022, le bonus encadrement a été calculé sur la base d’une part collective réévaluée compte tenu des objectifs collectifs dépassés en 2021.

• Classification des Emplois et des Rémunérations

L’Entreprise a amorcé en 2018 une classification des emplois sédentaires autour d’emplois « repères » en transposant les anciennes références salariales (ex SNCM) vers les niveaux de rémunération conventionnels.

La Direction s’engage à finaliser en 2022 le projet de classification des emplois sédentaires afin de donner de la visibilité et de la transparence sur les niveaux de rémunération attachés à chaque emploi « repère ».

Une attention particulière sera apportée sur les emplois des Agences Portuaires dans l’élan de la réorganisation de l’Agence de Marseille afin de classer ces emplois de manière cohérente

• Développement des compétences et des comportements des salariés

L’Entreprise s’engage à déployer un système d’évaluation du personnel clair et équitable et à le mettre au centre de sa Gestion Sociale

Si la crise sanitaire a pu rendre l’exercice difficile, l’Entreprise se donne pour objectif à compter de 2022 de veiller à ce que chaque salarié bénéficie d’un entretien d’évaluation.

La Direction des Ressources Humaines est garante de la bonne pratique de ce dispositif et assurera une médiation si nécessaire

Elle a souhaité dès 2022 faciliter cet exercice et le rendre plus accessible en proposant aux managers et aux collaborateurs une version digitalisée des supports d’évaluation.

Ces supports prennent en compte en 2022 les nouvelles formalités de travail.

Y a été également insérée une partie « Formation » afin de se poser concrètement sur les moyens à mettre en œuvre pour faire progresser le collaborateur.

Une ou plusieurs actions de formation pourront être demandées par le manager ou son collaborateur

Si l’entreprise a pour mission de faire évoluer ses salariés, ces derniers doivent demeurer acteurs du développement de leurs compétences et comportements professionnels.

Les parties s’accordent à considérer que le plan de formation doit être au centre de l’évolution des emplois et de l’avancement de la carrière des salariés.

La mise en place progressive des entretiens et bilans professionnels à 6 ans est un vrai levier d’évolution de carrière

Enfin, une communication globale sera faite en 2022 sur les modalités de co-investissement possibles dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (Compte Personnel de Formation, validation des acquis de l’expérience, fonds mutualisés…)

• Durée de travail

L’Entreprise s’est engagée à mettre en place au second semestre 2022 (objectif : démarrage 01/10/22) un dispositif de plan épargne retraite obligatoire (PERO), sur la base d’un versement obligatoire à la charge exclusive de l’employeur de 0,5 % de la masse salariale pour démarrer ; le taux de cotisation pourrait par la suite évoluer dans le cadre des négociations annuelles ultérieures.

Les salariés pourront alimenter leur PERO au moyen de versements volontaires ou encore au moyen de versement de jours de congés divers dans la limite de 10 jours par an.

La mise en place de cet outil devrait permettre de repartir sur une gestion plus maîtrisée des compteurs congés/RTT du personnel sédentaire accentués durant les 6 ans d’exercice de la société et constituant un lourd passif social pour l’Entreprise.

Elle devrait ainsi entraîner une remise en cause de l’alimentation des CET sédentaires à partir de l’année 2022.

Les niveaux des anciens compteurs seraient néanmoins conservés en l’état.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Au 3^ème trimestre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan des paramètres économiques et des mesures salariales de l’exercice 2022, au regard notamment des niveaux d’inflation réellement constatés.

Elles se rencontreront également en décembre 2022 afin de définir les axes de la négociation pour les 12 mois suivants.

3.2 Publicité

Le présent accord a été transmis pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 07/04/2022

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :