Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez CETIH CARQUEFOU (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2022

ACCORD

Entre :

La Société CETIH CARQUEFOU

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 816 312

Située 14 avenue Syrma 44470 Carquefou

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général

ET :

L’organisation syndicale représentative : CFTC

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.

PREAMBULE :

Le premier quadrimestre de l’exercice en cours s’est clôturé avec des résultats négatifs, les parties partagent un levier budgétaire restreint. Cette année reste préoccupante mais les élus et la Direction ont souhaité trouver un juste équilibre entre la prise en compte des résultats et les attentes des salariés.

Dans un contexte d’inflation élevée, la NAO 2022 est majoritairement centrée sur des mesures portant sur les salaires.

Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur trois thématiques principales :

- Des mesures portant sur les salaires ;

- La revalorisation des tickets restaurant ;

- La mise en place d’un Compte Epargne Temps ;

Il a également été convenu de faire un rappel des éléments de rémunération négociés lors des précédentes NAO.

Les réunions de négociation se sont déroulées le 08 mars 2022 et le 24 mars 2022 aboutissant à la conclusion d’un accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2022

Article 1 : Salaires effectifs

Pour les non cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une augmentation générale de 2,5% à compter du mois d’avril 2022.

Pour les cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% à compter du mois d’octobre 2022.

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres et les salariés au SMIC.

Article 2 : La revalorisation des tickets restaurant

Les parties s’accordent sur la revalorisation des tickets restaurant avec une valeur du ticket égale à 8€ (précédemment 6€) avec une part employeur à 50% et part salarié à 50% soit 4€ et 4€.

Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés, Ouvriers et TAM (tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de primes paniers).

Cette mise en place est prévue en juin 2022.

Article 3 : Compte Epargne Temps

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un accord CET. Les négociations sur la mise en place de cet accord seront planifiées pour permettre une mise en place au plus tard en septembre/octobre 2022.

Article 4 : Rappels des autres dispositifs

4-1 : Prime de polyvalence

Mise en place en 2017. Rappel du montant des primes en vigueur dans l’entreprise :

• Prime de polyvalence Conducteur de ligne : 70€ bruts mensuels

• Prime de polyvalence Opérateur de fabrication : 50€ bruts mensuels

La prime de polyvalence a été mise en place en juillet 2017, pour les postes d’opérateur et de conducteur de ligne, afin de valoriser le niveau de qualification des salariés et récompenser leur polyvalence.

Attribution de la prime

La prime de polyvalence est octroyée au salarié dès lors qu’il atteint le niveau « expert » sur 3 des 6 postes identifiés ouvrant droit à cette prime. Les salariés sont évalués par les encadrants de Production sur les compétences techniques et comportementales du poste.

Révision de la polyvalence

En cas d’incident ou de constat que le salarié ne maîtrise plus les compétences techniques ou comportementales nécessaires au poste, une formation sera mise en place sur une durée de 2 semaines. Le salarié sera à nouveau évalué pour savoir s’il maîtrise à nouveau le niveau expert et conserve sa prime, ou s’il la perd.

La prime est supprimée en cas d’absence supérieure à 2 mois.

4-2 : Prime de démarrage de ligne

Point évoqué lors de la NAO de 2019. Cette prime a été mise en place par la Direction.

Elle est allouée au Responsable d’unité de production et au conducteur de ligne qui prend son poste 15 ou 30 minutes avant la prise de poste de l’équipe pour démarrer la(es) ligne(s) et réaliser les TPM. Elle est calculée sur la base du salaire horaire majoré à 25%.

4-3 : Prime exceptionnelle de remplacement

Point évoqué lors de la NAO 2019. Cette prime a été mise en place par la Direction.

Elle est allouée au conducteur de ligne qui remplace son Responsable d’unité de production pendant une absence d’une durée d’au moins une semaine (maladie, congé).

Elle est calculée sur la base d’un forfait mensuel proratisé sur la durée du remplacement (minimum une semaine).

Montant mensuel : 250€

4-4 : Prime de panier

Rappel du montant des primes en vigueur dans l’entreprise pour 2022 :

• Prime Paniers d’équipe (8h) : 5.60€ DUE

• Prime Panier d’équipe (7h) : 4.33€ CCN

• Prime Panier horaire décalé (8h) : 5.60€ DUE

• Prime Panier horaire décalé ou régulière (7h) : 4.33€ DUE

• Prime Panier nuit : 5.60€ DUE ou 6.65€ CCN (si travail exceptionnel de nuit uniquement)

• Prime Panier jour : 4.59€ CCN (si travail exceptionnel de jour uniquement)

La prime panier d’équipe 7 h est conventionnelle.

Elle concerne le personnel de production en équipes successives alternées, pur une durée de travail au moins égale à 6 h.

Ce montant est revu tous les ans.

Les primes panier équipe jour 8h, horaires décalés 7h et 8h et nuit ont été mises en place par la Direction.

Elles ont été mises en place pour le personnel de production en équipe (en journée de 8h), en régulière, en horaires décalés et en équipe de nuit pour pallier l’absence de dispositions légale ou conventionnelle.

Les primes panier 7h (horaires décalés ou régulière) sont du même montant que l’indemnité de panier d’équipe 7h, et revues tous les ans.

Le montant de la prime panier 8h a été décidé par la Direction, de même que le montant de la prime panier de nuit.

4-5 : Prime Eco transport

Mise en place lors de la NAO 2020, l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.

4-6 : Frais de santé

Modification de la répartition de la cotisation : 80% employeur et 20% salarié en 2020.

L’objectif est double :

• Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres ;

• Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.

4-7 : Prévoyance

Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur. Les contrats prévoyance Cadres et ETAM ont été basculé vers GAN en Janvier 2022 et la catégories Ouvriers en Janvier 2021.

4.8 : Frais professionnels

Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.

4.9 : Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle a été mis en place en 2021.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2022.

Fait en 4 exemplaires à Carquefou, le 25/03/2022.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Président Délégué Syndical