Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GE ILE-DE-FRANCE et les représentants des salariés le 2020-10-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07720004426
Date de signature : 2020-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : GE ILE DE FRANCE
Etablissement : 82166659100036 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-21

ACCORD D’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

  • C.G.T , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2020 au sein du GE ILE DE FRANCE, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE ILE DE FRANCE, à l’adresse suivante : 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT.

ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.

Calendrier Prévisionnel – GE ILE DE FRANCE
Thématiques Convocation à une première réunion Echéance de la négociation
Bloc 1

  • Les salaires effectifs

  • Le temps de travail

 Octobre 2020 Novembre 2020
Bloc 2

  • Le partage de la valeur ajoutée
Bloc 3

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par des frais de santé

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

  • Gestion des emplois et des parcours professionnels

 Novembre 2020 Décembre 2020

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :

  • Auprès de la DIRECCTE ;

  • Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 21 Octobre 2020

A LIEUSAINT

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant du Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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