Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif au statut social des salariés du département Station/Utilités de la société DSP SAS au sein de l'établissement Ile de France Nord Normandie de la société VIGS" chez DSP (DSP)

Accord d’adaptation relatif au statut social des salariés du département Station / Utilités de la société DSP SAS au sein de l’établissement Ile de France Nord Normandie de la société VIGS

Entre les soussignées :

∙ La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines VIGS

D’une part

∙ La Société DSP, Société par actions simplifiées dont le siège social est sis 22 rue Brunel – 75017 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 821 916 400 et représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

De deuxième part

∙ Les organisations syndicales représentatives de la société Veolia Industries Global Solutions - VIGS représentées par :

CFE-CGC représentée XXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par XXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

De troisième part

∙ Les organisations syndicales représentatives de la société DSP représentées par :

CFTC – représentée XXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT – représentée XXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFE-CGC – représentée XXXXXXXXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT-FO – représentée XXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

De quatrième part

PREAMBULE :

Veolia et DuPont développent un partenariat dans le monde. En mettant à son service ses technologies et expertises en matière de services industriels, Veolia fournit des solutions à DuPont dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des déchets en France et dans le reste du monde.

Le site de Chauny de la société DSP vient aujourd’hui enrichir cette relation et l’activité de « Gestion des parcs industriels et infrastructures partagées » de la société VIGS. La société DSP a ainsi confié la maintenance et l’exploitation de la station de traitement des eaux, des utilités et de l’énergie, éléments primordiaux pour le bon fonctionnement du site, via un contrat de prestation de service.

Dans le cadre de cette externalisation, les collaborateurs de la société DSP affectés à cette activité rejoignent la société VIGS et apportent leur expertise au bon déroulement de ce contrat.

Les discussions tenues entre les sociétés DSP et VIGS ainsi que les organisations syndicales de ces sociétés ont permis :

Les parties s’engagent à maintenir l’organisation en 5x8 avec 2 personnes par poste à l’identique de celle appliquée au sein de l’entreprise DSP Chauny pendant une durée de 2 ans :

• Une étude concertée avec les salariés transférés (postés et jour) et un membre de la CSSCT de VIGS de l’Ile de France - Nord - Normandie (qui pourra contacter un membre de la CSSCT de DSP), sera réalisée durant les 6 premiers mois afin de réaménager les activités de l’opérateur posté et de valider une organisation basée sur une seule personne par poste en 5x8.

• Durant cette période de 2 ans, le départ d’un opérateur 5x8 vers un autre régime de travail ou pour raison personnelle, ne remettra pas en cause l’organisation en 5x8 avec les opérateurs restants, sans qu’il soit nécessaire de le remplacer par un opérateur sur un régime 5X8, selon le résultat de l’étude.

La base de changement se fera uniquement sur la base du volontariat, condition qui perdurera durant toute la durée du contrat.

Pour le personnel restant en poste 5X8, le régime actuel (192 postes par an) continuera de s’appliquer sur la durée du contrat.

Le suivi du changement d'organisation et des changements d'horaire de travail fera l'objet d'une commission de suivi qui intégrera des représentants des salariés concernés et qui présentera périodiquement les avancées de cette démarche en CSE VIGS de l’Ile de France - Nord - Normandie.

- de déterminer les modalités de prise en compte des avantages sociaux dont bénéficient les salariés avant leur transfert et plus précisément de traiter les différences existantes entre le statut collectif de la société DSP et celui de la société VIGS, tel qu’il résulte de la convention collective de branche applicable à chacune de ces sociétés, des accords collectifs de Groupe et d’entreprise, des engagements unilatéraux/décisions unilatérales et des usages.

Conformément à ces discussions, le présent accord reprend les mesures d’accompagnement définies et qui seront mises en œuvre par la société VIGS afin de maintenir les avantages sociaux des salariés transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

• CHAPITRE PRÉLIMINAIRE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail.

Il a ainsi pour objet de définir les modalités d’application du statut collectif en vigueur au sein de la société VIGS, aux anciens salariés de la société DSP SAS du fait de leur transfert en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein de l’établissement d’Ile de France Nord Normandie de la société VIGS.

Il fixe des mesures spécifiques qui s’appliqueront à ces derniers en complément ou adaptation des dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (FEDENE), de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (FEDENE) et de la Convention de la société VIGS du 29 mars 2017 applicables à ce jour au sein de la société VIGS du fait de son activité ainsi que des dispositions issues d’autres accords collectifs de groupe / d’entreprise, d’engagements unilatéraux/décisions unilatérales et d’usages.

Cet accord définit ainsi des mesures d’adaptation spécifiques pour les salariés concernés en raison de leur historique social au sein d’une entreprise relevant d’une autre convention collective nationale de branche et plus largement de leur statut collectif antérieur.

En particulier, il définit :

• Le traitement des différences existant entre le statut collectif de la société DSP et celui de la société VIGS ;

• Les modalités d’accompagnement des salariés concernés.

Il s’appuie sur une comparaison détaillée de la rémunération effectuée sur la dernière année complète de paie qui a mis en corrélation les règles et avantages sociaux s’appliquant actuellement au sein de la société DSP avec ceux en place au sein de la société VIGS.

CHAPITRE 1 – ÉLÉMENTS COMMUNS AUX EMPLOYÉS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, ET CADRES TRANSFÉRÉS LIES A LA RÉMUNÉRATION

• Article 1.1 – Garantie de la rémunération brute annuelle théorique

Les parties ont décidé de procéder au maintien de la rémunération brute annuelle théorique des salariés transférés, en retenant les rubriques existantes dans le référentiel de paye de la société DSP :

• du mois précédant le transfert pour les éléments mensuels ;  

Pour l’entité DSP :

Salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’habillage, prime de poste, prime port équipements spéciaux, valeur des tickets restaurants, paniers de nuit, prime d’éloignement, les primes et majorations liées à l'horaire 5x8 (Dimanche, jour fériés, prime de nuit), passation de consignes, anc. passation consignes, Prime ESI seront reconstitués sur la base des éléments du mois précédant le transfert)

Pour l’entité VIGS :

Salaire de base, prime d’ancienneté, Prime d’horaire continu, les primes et majorations liées à l'horaire 5x8 (Dimanche, jour fériés, prime de nuit), indemnité de transport, titres restaurant et panier de nuit.

Des 12 mois précédant le transfert pour les éléments annuels.

Pour l’entité DSP :

Le 13ème mois, prime vacances, prime résultat (STIP), prime ESI.

Pour l’entité VIGS :

Le 13ème mois, prime de résultat pour les cadres.

La garantie de rémunération brute annuelle théorique s’effectuera :

• sur la base de la rémunération brute annuelle théorique, en versant la différence entre celle calculée selon les règles de paie de la société VIGS et celle que les salariés percevraient en application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert au sein de la société DSP SAS sur une période d’une année civile complète,

• avec la prise en compte des rubriques de paie existant dans les référentiels paie des deux sociétés VIGS et DSP, exclusion faite des rubriques d’absence, d’heures supplémentaires, d’astreintes, et tout autre élément variable.

• Article 1.2 – Garantie d’autres éléments de rémunération

Les éléments suivants seront également pris en compte au titre de cette garantie :

• les indemnités non soumises à charges sociales (indemnités de transport et panier) ;

• l’écart de cotisations mutuelle et prévoyance, salariales et patronales.

  • Article 1.3 – Définition du complément de raccordement

Afin de mettre en œuvre le principe de garantie de rémunération, les salariés concernés bénéficieront d’un complément de raccordement, compensant les différences de rémunération par nature pérennes dans la limite de la rémunération annuelle brute théorique.

Ce complément sera calculé et versé mensuellement, sur 12 mois.

Le complément de raccordement n’est pas impacté par la prise de congés payés, et est maintenu lors d’absence pour maladie et pour la période de maintien de salaire total ou partiel. Au-delà, ce complément est pris en compte par la prévoyance.

Ce complément de raccordement sera revalorisé de l’enveloppe globale (augmentation générale + augmentation individuelle) des négociations annuelles obligatoires.

CHAPITRE 2 – ELEMENTS SPECIFIQUES LIES A LA RÉMUNÉRATION POUR LES EMPLOYÉS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE LIES A LA REMUNERATION

Article 2.1 – Salaire de base

Le salaire de base est repris à l’identique du salaire de la société DSP le mois avant le transfert.

A celui-ci il a été convenu d’ajouter les montants suivants :

• l’écart entre les Primes d’ancienneté DSP et VIGS

• Prime d'habillage

• Passation de consignes (5h10 +Anc 5h10)

• Prime équipements spéciaux

  • Article 2.2 – Prime d’ancienneté

Les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté versée mensuellement telle que définie dans la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, complétée par la Convention VIGS du 29 mars 2017, dans les conditions ci-après définies :

Barème :

• 1,5% pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 3 à moins de 5 ans,

• 2,5% pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 5 à moins de 7 ans,

• 3,5% pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 7 à moins de 10 ans,

• 5,0% pour les salariés bénéficiant de plus de 10 ans d’ancienneté,

• 7,0% pour les salariés bénéficiant de plus de 15 ans d’ancienneté.

L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base perçu par le salarié au cours du mois considéré, avec déduction des absences non payées.

Comme indiqué à l’Article 2.1, l’écart de Prime d’ancienneté entre le calcul DSP et VIGS sera intégré au salaire de base lorsque le calcul DSP est plus favorable.

• Article 2.3 – Primes liées à l’horaire de travail ou autres primes

Il est convenu que les salariés bénéficiaires du présent accord percevront les primes et majorations liées à l’activité et aux horaires de travail pratiqués, définies dans la Convention VIGS du 29 mars 2017, en remplacement de celles de DSP, ainsi que du dispositif d’ACCAC (Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière) en cas de pertes de ressources liées à un changement de poste ou d’horaire prévu dans cette même convention.

Par dérogation, en cas de changement d’horaire dans le cadre d’une réorganisation, le dispositif de dégressivité de la Société DSP pourrait être appliqué pour les salariés pour lesquels le calcul de la société VIGS serait moins avantageux. Les éléments variables qui entrent dans le calcul sont les primes et majorations liées à l'horaire : Prime horaire continu, majoration de nuit, majoration de dimanche, majoration de jour férié.

Par dérogation à la Convention d’entreprise VIGS, les primes de Noël et Nouvel an (100 € pour Noel et 100 € pour le nouvel An) continueront à être versées aux salariés qui travailleraient en poste de nuit les veilles de ces jours-là.

Les écarts entre les primes liées à l’horaire de travail de DSP et VIGS, positifs ou négatifs, sont intégrés dans le Complément de raccordement. Il en est de même pour les Primes ESI.

• Article 2.4 – 13ème mois et Prime de vacances

  • Principe :

La structure de rémunération des employés, techniciens et agents de maîtrise est maintenue sur 13 mois.

• Echéances de paiement du 13ème mois :

• 6/12^ème de la rémunération perçue au titre de la période du 1er janvier au 30 juin, versé en juin pour le 1er semestre.

• 5/12^ème de la rémunération perçue au titre de la période du 1er juillet au 30 novembre, versé en novembre, à titre d’acompte sur le montant du 2ème semestre.

• 1/12^ème de la rémunération perçue au titre du mois de décembre, versé en décembre, à titre de solde du montant du 2ème semestre.

  • Assiette :

• Rémunération perçue au cours de la période de référence précitée comprenant le Salaire de base, la Prime d’ancienneté, les Primes et indemnités habituelles liées à l’horaire de travail en équipe ou aux contraintes habituelles du poste, la déduction des absences non payées.

A noter

• La rémunération des heures supplémentaires et des astreintes, ainsi que les majorations et primes qui y sont liées, ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois.

• Le 13ème mois de VIGS inclut la prime vacances prévue par la FEDENE.

L’écart entre les 13ème mois de DSP et VIGS, positif ou négatif, est intégré dans le Complément de raccordement, de même que la Prime de vacances de DSP.

• Article 2.5 – Indemnités non soumises à cotisations sociales

  • Titres restaurant et Paniers :

Par dérogation à la règle des Paniers applicable chez VIGS conformément à la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, il est convenu qu’ils seront remplacés par des titres restaurant attribués selon les mêmes modalités, et notamment pour la même valeur, que celles appliquées au sein de la Société DSP au jour du transfert. La répartition est de 60% pour la part employeur et 40% pour la part salariale.

En revanche, l’écart entre les Paniers de Nuit de DSP et de VIGS, versés aux salariés en poste de Nuit, est intégré dans le complément de raccordement.

• Indemnité de transport :

Une indemnité de transport est prévue pour les salariés qui ne peuvent bénéficier de transports en commun, ni de véhicule de service, pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime, qui remplace l’indemnité d’éloignement de la société DSP, est basée sur un barème globalement plus favorable que celui de la Convention Collective.

L’écart entre la Prime d’éloignement de DSP et les Indemnités de transport de VIGS, est intégré dans le complément de raccordement.

CHAPITRE 3 – ELEMENTS SPECIFIQUES LIES A LA RÉMUNÉRATION POUR LES CADRES TRANSFÉRÉS

• Article 3.1 – 13ème mois et Prime de vacances

  • Principe :

Il est convenu que la structure de rémunération annuelle des salariés cadres bénéficient d’un 13^ème mois.

• Echéances de paiement du 13ème mois :

• 6/12^ème de la rémunération perçue au titre de la période du 1er janvier au 30 juin, versé en juin pour le 1er semestre

• 5/12^ème de la rémunération perçue du 1er juillet au 30 novembre, versé en novembre, à titre d’acompte sur le montant du 2ème semestre

• 1/12^ème de la rémunération perçue du mois de décembre, versé en décembre, à titre de solde du montant du 2ème semestre

• Assiette :

• Appointement perçu au cours de la période de référence, déduction faite des absences non payées.

A noter également que la rémunération des astreintes, ainsi que les indemnités et primes qui y sont liées, ne sont pas prises en compte dans l’assiette du 13ème mois.

Le 13ème mois de VIGS inclut la prime vacances prévue par la FEDENE.

L’écart entre les 13ème mois de DSP et VIGS, positif ou négatif, est intégré dans le Complément de raccordement, de même que la Prime de vacances de DSP.

• Article 3.2 – Prime de résultats

  • Principe :

Les cadres sont éligibles à une prime de résultats selon le régime en vigueur au sein du Groupe Veolia.

• Échéance de versement :

La prime de résultats est versée au mois de mars de l’année n+1.

La prime de résultat due au titre de l’année 2021 sera versée par la société DSP.

• Article 3.3 – Indemnités non soumises à cotisations sociales

  • Titres restaurant :

Par dérogation à la Convention d’entreprise de VIGS, il est convenu que les titres restaurant en vigueur chez DSP seront maintenus selon les mêmes modalités, et notamment pour la valeur et la répartition (60% pour la part employeur et 40% part salariale) au jour du transfert.

• Indemnité de transport :

Une indemnité de transport est prévue pour les salariés qui ne peuvent bénéficier de transports en commun, ni de véhicule de fonction ou de service, pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime est basée sur un barème globalement plus favorable que celui de la Convention Collective.

L’écart entre la Prime d’éloignement de DSP et les Indemnités de transport de VIGS, est intégré dans le complément de raccordement.

CHAPITRE 4 – AUTRES ÉLÉMENTS DE STATUT COLLECTIF

• Article 4.1 – Congés supplémentaires

Le droit au sein de la société DSP, pour le personnel posté, de prendre un dimanche en congé payé une fois par an (usage) ainsi que les 5 jours de congés payés supplémentaires dès 59 ans (conventionnel) seront remplacés par les congés en vigueur au sein de la société VIGS :

• congés d’ancienneté ;

• congés supplémentaires d’équipe pour les salariés en horaire d’équipe ;

• congés “sénior” pour les salariés en horaire d’équipe.

Un comparatif sera fait au jour du transfert et, en cas de situation défavorable, des jours de congés supplémentaires seront maintenus ou intégrés dans le salaire de base au choix des salariés concernés.

Pour les salariés Cadre, une comparaison des jours de RTT et d’ancienneté sera effectuée. En cas de situation moins favorable, 2 jours au maximum seront intégrés dans le salaire de base.

Pour les salariés non cadres en horaire de journée, une comparaison des jours de RTT et d’ancienneté sera effectuée. En cas de situation moins favorable, 2 jours de congés supplémentaires par an seront attribués en compensation.

• Article 4.2 – Régime de frais de santé / Prévoyance

• Frais de santé :

Les salariés transférés continuent à bénéficier du maintien pendant une durée de 12 mois du régime Frais de santé (prestations et cotisations) des employés de la société DSP. Le régime de frais de santé de la société VIGS s’appliquera à l’issue de cette période.

Le Régime Frais de santé de VIGS va évoluer en 2022. Une étude sera faite à l'issue pour comparer le régime DSP actuel avec le futur régime Frais de santé VIGS. Si une différence tarifaire et de prestations existe, une compensation sera mise en place via le Complément de raccordement.

• Prévoyance :

• Pour les salariés cadres :

Le régime “Cadre” de la société VIGS est équivalent à celui de la société DSP, il n’y a donc pas d’ajustement à réaliser.

• Les salariés non-cadres :

Les écarts de cotisations entre les régimes “non-cadre” de la société DSP et de la société VIGS, patronales et salariales, sont intégrés dans le Complément de raccordement.

Le maintien des primes de postes pour les absences de plus de 30 jours par l’entreprise, non pris en charge par la prévoyance de la société DSP, est remplacé par le maintien partiel ou total de la rémunération et des primes liées à l’horaire habituel de travail conformément aux garanties prévues par la convention et les accords de prévoyance de la société VIGS, et par l’intégration dans le complément de raccordement des écarts de cotisations au régime de prévoyance.

Le salarié aura ainsi la possibilité de cotiser individuellement à une assurance complémentaire.

• Article 4.3 – Article 83 et indemnité de départ en retraite

La société VIGS comme la société DSP disposent d’un régime de retraite supplémentaire (Article 83).

Les indemnités de départ en retraite de la FEDENE sont par ailleurs nettement supérieures à celles pratiquées au sein de la société DSP et sont considérées par les Parties comme compensant favorablement les éventuelles différences entre les deux régimes de retraite supplémentaire.

• Article 4.4 – Gratification d'ancienneté et Médaille du travail

La prime de gratification d'ancienneté auxquelles les employés de la société DSP auraient pu prétendre entre 2022 et 2024 sera versée avant le transfert avec la paie du mois précédent.

Par ailleurs, leur ancienneté au sein de la société DSP est reprise par la société VIGS et permet de bénéficier de la gratification de médaille en vigueur au sein de la société VIGS (part fixe et part variable).

• Article 4.5 – Intéressement et participation

  • Principe :

Il est prévu l’application du régime de la société VIGS intégrant des dispositifs d’intéressement et participation avec la mise en place des mesures spécifiques suivantes :

• Modalités :

Au titre des années 2022, 2023, 2024, une comparaison sera faite entre la moyenne des montants perçus par le salarié au sein de la société DSP au cours des 3 années civiles précédant le transfert et les montants d’intéressement et de participation versés au sein de la société VIGS.

En cas d’écart défavorable au salarié au titre de la période considérée, une prime différentielle sera versée.

Un point de situation sera réalisé à l'issue de l’exercice 2024 pour évaluer la situation comparative et définir le cas échéant une compensation plus durable. Dans l’attente de cette solution plus durable, le principe de la compensation sera maintenu sur toute la durée du contrat le cas échéant.

• Article 4.6 – PEG/ PERCOL 

Les salariés bénéficieront du Plan Epargne Groupe et du PERCOL en vigueur au sein du Groupe Veolia.

• Article 4.7 – Compte épargne temps (CET) de la société DSP

Il est rappelé que la société VIGS n’a pas mis en place de CET.

Dans ce cadre, il est convenu, pour les salariés transférés qui conserveraient des droits dans un CET, des mesures d’accompagnement suivantes, au choix des salariés :

• Paiement des droits stockés sur le compte épargne temps au sein de la société DSP au moment du transfert, avec délivrance de l’attestation nécessaire à l’administration fiscale pour mettre en œuvre la méthode du quotient permettant de limiter l'impact fiscal

• Conservation des droits acquis au sein de DSP SAS avec possibilité de prise, au sein de VIGS, pour les compteurs supérieurs à 20 jours et/ou concernant les personnes à moins de trois ans de la retraite

• Transformation des droits acquis en jours de congés VIGS, si le solde est inférieur ou égal à 20 jours

• Affectation des droits stockés sur le compte épargne temps au sein de la société DSP, valorisés en euros, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Article 4.8 – Heures supplémentaire et Congés d’ancienneté cumulés

Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées, au choix des salariés en début d'année civile. En cas de récupération, les heures sont mises dans le compteur RCR, dans la limite maximum de 150h. Les majorations légales sont payées au fur et à mesure. Les heures du compteur RCR peuvent ensuite être prises ou indemnisées

Au moment du transfert DSP vers VIGS, les soldes des compteurs DSP seront traités comme suit :

- Congés d'ancienneté :

Paiement par la société DSP (obligatoire pour un solde inférieur à 5 jours)

Transfert dans le compteur complémentaire de la société VIGS en heures pour les non cadres. Dans ce cas, les jours peuvent être pris ou indemnisés au choix du salarié (dans le but d'une utilisation au moment du départ en retraite ou à la demande du salarié avec accord de sa hiérarchie.

- Heures à récupérer :

Transfert (dans le but d'une utilisation au moment du départ en retraite ou à la demande du salarié avec accord de sa hiérarchie) dans le compteur complémentaire de la société VIGS en heures pour les non cadres.

• Article 4.9 – Œuvres sociales du CSE

  • Principe :

Les salariés du site VIGS exerçant leur activité sur le site de Chauny auront la possibilité d’accéder aux œuvres sociales du CSE de la société DSP.

• Modalités :

• Ce dispositif supposera un accord préalable des CSE concernés des sociétés DSP et VIGS ainsi que de la conclusion d’une convention entre ces CSE.

• Versement du CSE de la société VIGS au CSE de la société DSP, d’un montant de subvention identique à celle versée actuellement par la société DSP, soit 0,9% de la masse salariale.

CHAPITRE 5 – EVOLUTIONS DE CARRIERE & EMPLOIS

• Article 5.1 – Classifications

Les classifications sont celles résultant de l’application de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (FEDENE), de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (FEDENE) et des dispositifs de raccordement en vigueur au sein de la société VIGS.

La grille de transposition VIGS est annexée au présent accord.

• Article 5.2 – Mobilité et Accès aux bourses des emplois des Groupes Veolia & DSP

Mobilité :

Les salariés non cadres transférés ne seront soumis à aucune clause de mobilité sauf s’ils en font la demande.

Il est convenu un accès de tous les salariés VIGS du site de Chauny de la société DSP, à la bourse des emplois du groupe VEOLIA.

Les salariés transférés bénéficieront en outre d’un accès à la bourse des emplois du groupe auquel appartient la société DSP.

• Article 5.3 – Gestion des carrières

  • Principe :

La gestion des carrières est réalisée en application des politiques du groupe Veolia, mises en œuvre au sein de la société VIGS.

Elle vise à une utilisation et à un développement optimal des compétences de chacun, que les évolutions se fassent dans le domaine managérial ou dans les domaines d’expertises techniques.

• Modalités :

Le développement des salariés est mis en œuvre notamment à partir du contenu des entretiens annuels et des revues d’équipe réalisées par l’encadrement avec le support de la fonction RH.

La mobilisation des dispositifs de formation, internes ou externes, a pour objet l’adaptation aux postes de travail, mais aussi la préparation à des évolutions futures, dans le cadre du développement des compétences.

CHAPITRE 6 – Dispositions finales

• Article 6.1 – Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Direction et les Partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dans le courant du premier trimestre de l’année suivant la signature du présent accord pour faire le bilan de son application et envisager le cas échéant des négociations en vue de son adaptation.

Lors de cette première réunion, il pourra être prévu une seconde réunion si nécessaire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, (lois, règlement, conventions collectives, décret), les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

• Article 6.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour de la réalisation du transfert des salariés de la société DSP vers la société VIGS.

• Article 6.3. – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte sera ouverte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

• Article 6.4. – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et d’un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution.

A ce titre, une première réunion devra être organisée dans le délai de préavis de 3 mois.

Un accord de substitution pourra être conclu durant ce délai de préavis.

Les dispositions du nouvel avenant se substitueront de plein droit et intégralement à celles de l’accord dénoncé à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

• Article 6.5. – Dépôt et publicité

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail  ;

• Ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

ANNEXE : tableau comparatif

A Chauny, le 4 janvier 2022

Pour la société VIGS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales de la société VIGS

CFE-CGC - XXXXXXXXXXXXX

CGT - XXXXXXXXXXXX

FO - XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la société DSP

XXXXXXXXXXXXXXX

Président

Pour les organisations syndicales de la société DSP

CFTC – XXXXXXXXX

CGT – XXXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC – XXXXXXXXXXXX

CGT-FO – XXXXXXXXXXXXXXXXX