Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à la Reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)" chez AVRIL NUTRITION ANIMALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes :

• SANDERS AURORE, dont le siège est situé rue Louis Jacques Thenard – 71100 CHALON SUR SAONE,

• SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint-Caradec – SAINT GERAND – CS 50061 – 56302 PONTIVY Cedex,

• SANDERS CENTRE-AUVERGNE, dont le siège social est situé 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE,

• SANDERS NORD EST, dont le siège est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE AU JARD,

• SANDERS OUEST, dont le siège est situé Le Pont d’Etrelles – 35370 ETRELLES,

• CLEMONT NUTRITION, dont le siège est situé Avenue de la Gare – 63260 AIGUEPERSE,

• AVRIL NUTRITION ANIMALE, dont le siège est situé Avenue de Ker Lann - 35170 BRUZ 35170,

représentées par XXXXXX, XXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées «  Les sociétés » ;

Et les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés :

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de XXXXX pour les sociétés pour les sociétés SANDERS AURORE, SANDERS NORD EST, CLEMONT NUTRITION  et SANDERS CENTRE AUVERGNE ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en sa qualité de XXXXX de la société SANDERS OUEST,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de XXXXX pour les sociétés SANDERS OUEST, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE et AVRIL NUTRITION ANIMALE

Ci-après dénommées «  Les organisations syndicales »

Il est conclu le présent accord collectif instituant la reconnaissance d’une UES SANDERS FRANCE.

Ci-après dénommée « L’UES ».

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’une UES.

Le présent accord traduit la volonté des entreprises d’acter la reconnaissance de l’UES. En effet, les sociétés SANDERS AURORE, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, CLEMONT NUTRITION et AVRIL NUTRITION ANIMALE sont interdépendantes au niveau de leurs activités et de la coordination des pouvoirs de direction. L'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par une communauté de travail et des intérêts professionnels communs.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application de la notion d’UES en ce qui concerne la mise en place des Instances Représentatives du Personnel et le statut collectif des entreprises qui la composent.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises qui composent l’Unité Economique et Sociale.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumis à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 2 – Les Instances Représentatives élues et désignées

La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont adaptées.

Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE) actuellement en cours au sein de chacune des sociétés signataires cesseront, quelle que soit l'échéance de leur terme, à l’annonce des résultats du premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) organisées au sein de l'UES.

Les mandats suivants prendront fin à l'issue de ces élections, la durée de leur mandat étant liée à celle des représentants élus au CSE :

• Délégués syndicaux des sociétés,

• Représentants de section syndicale des sociétés,

• Représentants syndicaux au Comité Social et Economique des sociétés,

• Membres désignés au sein des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des sociétés,

• Représentants de proximité des sociétés.

• Le Comité Social et Economique de l’UES SANDERS FRANCE

Les parties précisent que le Comité Social et Economique sera élu au niveau de l’UES. Le Comité Social et Economique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES.

Les parties rappellent que la notion l’établissement distinct peut être déterminée par accord collectif.

En ce sens un accord collectif relatif aux établissements distincts a été conclu. Les parties souhaitent toutefois affirmer dans le présent accord leur souhait de découpage en établissement distinct suivant :

• Société SANDERS AURORE

• Société SANDERS BRETAGNE

• Société SANDERS CENTRE AUVERGNE

• Société SANDERS NORD EST

• Société SANDERS OUEST et Société CLEMONT NUTRITION

• Société AVRIL NUTRITION ANIMALE

Dans ces conditions, les parties conviennent que dans la mesure où, à ce jour, des CSE, ont déjà été instaurés au sein des sociétés, il sera mis en place des CSE pour les établissements SANDERS AURORE, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST/CLEMONT NUTRITION et AVRIL NUTRITION ANIMALE.

Les budgets des Comités seront donc calculés sur la masse salariale telle que définie par l’article L2315-61 du Code du travail pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES. Ils ne pourront être, cependant, inférieurs au montant calculé sur la base du taux fixé dans chaque établissement avant leur entrée dans l’UES.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES, qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndicale parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

La désignation de délégué syndical de l’UES donne à leur bénéficiaire l’ensemble des attributions prévues par la loi y compris le mandat pour négocier et conclure des accords collectifs au niveau de l’UES.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au comité social et économique central de l’UES conformément aux dispositions de l'article L2316-7 du code du travail.

.

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Soucieux de garantir la protection, santé et sécurité des salariés et d’agir avec efficacité sur l’ensemble de l’UES :

• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au niveau central de l’UES

• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera aussi mise en place au sein de chaque CSE de l’UES

Article 3 - Négociation collective

Il peut être négocié et conclu au niveau de l’UES tout accord collectif pouvant s’appliquer sur le périmètre de l’UES sans préjudice pour chaque société de conclure ses propres accords d’entreprise.

Conformément à l’article L.2253-7 du Code du travail, lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

Article 4 – Sort des accords collectifs des sociétés composant la future UES SANDERS FRANCE

Différents accords d’UES seront négociés afin d’unifier le statut collectif entre les sociétés composant l’UES SANDERS France. Conformément à l’article L.2253-7 du Code du travail, leurs stipulations se substitueront aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord.

Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 20 septembre 2021.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires avec un préavis de 15 jours. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.  

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. 

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à BRUZ, le 2 septembre 2021,