Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez TATI MAG (Siège)

Entre les soussignés :

La Société GIFI SAS TATI MAG au capital social de 1000 € dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 829 887 454, n° SIRET est 823 887 454, représentée par Monsieur , Président de la Société TATI MAG SAS.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TATI MAG SAS, ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

D’autre part.

PREAMPULE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société TATI MAG, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise – la CGT, la CFDT et la CFTC, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 28 octobre 2020

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion le 18 novembre 2020

› Troisième réunion dite « de négociation » le 10 décembre 2020,

1. Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise :

• Le tableau des augmentations de l’année 2020,

• Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 30 septembre 2020,

• La synthèse des données sur les conditions générales d’emploi et de rémunérations des hommes et des femmes arrêtées au 30 septembre 2020,

• Les données concernant les travailleurs handicapés arrêtées au 30 septembre 2020,

• Les données concernant les congés pour évènements familiaux.

2. Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont présenté à la direction leurs revendications ci-après exposées, lesquelles ont fait l’objet de discussions au cours des réunions :

Pour l’organisation syndicale CFDT:

1. Revalorisation salariale

   1. Salaire < à 1600 € : + 2%

   2. Salaire 1600 < = à 2100 € : + 1.5% d’augmentation

   3. Salaire > 2100 € : + 0.5%

2. Revalorisation de la prime fin d’année de 30%

3. Réduction du nombre de jours de carence en cas de maladie

4. Revalorisation de la prime de fin d’ancienneté,

5. Rémunération des dimanche à 200%

6. Remise 30% sur achat de personnel

7. Protection sociale : prise en charge totale décès le 1^er jour de maladie d’un enfant ( 3 jours/ Trimestre) , 5 jours en cas d’hospitalisation

8. Chèque déjeuner : 20 tickets pour tous les CDI et CDD

9. Attribution de chèque déjeuner ( 7.50 €) + chèque vacances

10. Prise en charge des points de retraite manquant pour les salariés à temps partiels

11. Prime de salissure de 20 € / mois pour lavage de la tenue GIFI

12. Sauvegarde des emplois des collaborateurs

13. Augmentation des œuvres sociales

14. Ouverture des négociations : handicap, égalité professionnelle, GEPP

15. Congé d’accompagnement d’un proche en fin de vie : conjoint ascendant, frère, soeur

16. 5 jours de congés en cas de décès d’un proche en raison de la COVID 19

Pour l’organisation syndicale CFTC

• Pérennisation des emplois et de l’entreprise. A cette fin, pour l’année 2021, l’organisation syndicale CFTC entend circonscrire, les revendications au maintien de la prime annuelle de fin d’année dans les mêmes conditions que celles versées en 2020, et la réduction de 20% sur les achats du personnel sur les produits commercialisés par la société.

Pour l’organisation syndicale CGT

- revalorisation salariale :

Employés : niveau 1 : 4,5%

Niveau 2 : 6,5%

Niveau 3 : 6,5%

Niveau 4 : 5,5%

Agents de maitrise : 4,5%

Cadres : 5%

- Prime exceptionnelle de fin d’année :

30% du salaire mensuel brut de base pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/20

- congés payés d’ancienneté :

2 jours après 10 ans d’ancienneté

3 jours après 20 ans d’ancienneté

4 jours après 25 ans d’ancienneté

5 jours après 30 ans d’ancienneté

- tickets restaurants :

1 ticket par jour travaillé pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté sous forme de carte resto

- rémunérations des jours fériés :

100%

-rémunération des 3 dimanches de décembre :

200%

- remise sur les achats du personnel :

20% y compris sur le web et le click and collect

- journées enfants malade :

6 jours par an par enfant plus 6 jours en cas d’hospitalisation

- congé en cas de décès d’un proche :

5 jours travaillés en ayant 1 an d’ancienneté

- carence SS :

Carence d’un jour au lieu de 3

- activité sociale et culturelle :

2% de la masse salariale brute

De son côté, la Direction rappelle que l’année 2020 a été extrêmement difficile pour l’économie française, particulièrement pour le secteur de la grande Distribution en raison de la crise sanitaire sans précédent liée à la COVID 19, ayant occasionné la fermeture des commerces dont les magasins de la société TATI MAG, impactant les objectifs de chiffre d’affaires qui n’ont pu être atteints.

Malgré ce contexte économique la Direction a souligné sa volonté de poursuivre la politique salariale qu’elle a initiée depuis deux ans, afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs dans ce contexte particulier de la crise sanitaire qui a perturbé la vie et l’activité des magasins et des équipes. La Direction entend récompenser leurs efforts et maintenir leur motivation en rappelant que l’implication de chaque collaborateurs et leur attachement à leur entreprise est un des facteurs clés à la réussite de la société TATI MAG pour surmonter les difficultés rencontrées liées au contexte économique généré par la crise sanitaire COVID 19.

A cette effet, la Direction souhaite appliquer les mesures en faveur :

• Du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs,

• Du maintien des avantages sociaux,

• De la reconnaissance de l’implication et des collaborateurs,

*********************

Après discussions et négociations entre la Direction et les organisations syndicales sur les thèmes prévus aux articles L 2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, les parties à la négociation ont convenu et arrêtés expressément les dispositions ci-après définies dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2021 au sein de la Société TATI MAG.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et, de ce fait, effectives pour la seule année 2021.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

1. TITRE 1- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   I – Disposition salariale

Article 1 – Evolution salariale

Une revalorisation de la grille des salaires sera effective à compter du 1^er janvier 2021, telle qu’indiquée dans le document ci-dessous:

5. Article 2 - Prime exceptionnelle de fin d’année 2021

Malgré le contexte économique impactant les résultats de la société, la Direction accepte de verser une prime annuelle de fin d’année 2021 dont le montant sera égale à 20% du salaire mensuel brut de base pour les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté au 30 novembre 2021

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence et payée au mois de décembre 2021

Article 3- Rémunération de 3 dimanches de l’année 2020

26. Au titre de la seule année 2020, les trois premiers dimanches du mois de décembre 2020 seront rémunérés au taux majoré de 200%

    Article 4 – Rémunération des jours fériés

    Les collaborateurs travaillant un jour férié percevront une majoration de salaire à hauteur de 150% des heures travaillées.

Article 5 – Remise au personnel

Chaque collaborateur bénéficiera d’une remise de 20% sur les achats effectués dans les magasins de la société TATI MAG, hors période de solde et à l’exclusion des ventes WEB et CLICK AND COLLECT, dans la limite de 3000 € par an.

31. Ces remises seront effectuées sur présentation d’un justificatif du statut de salarié de la société TATI MAG

II- Disposition sur le temps du travail

Journées enfants malade

Dans le cadre d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, des journées dites « enfants malades » sont accordées au titre de l’année 2021.

• Tout collaborateur sera autorisé à s’absenter pour rester au chevet d’un enfant malade de moins de 16 ans, sous réserve de produire un justificatif médical nominatif précisant la nécessité de rester auprès de son enfant, à raison de 4 jours par an + 1 jour supplémentaire pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’événement.

• Par ailleurs, en sus des jours évoqués ci-dessus, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, le collaborateur pourra également s’absenter à hauteur de 3 jours par année civile, sous réserve de produire un justificatif nominatif.

  33. III – Disposition sur l’épargne salariale

En raison du contexte économique de l’année 2020 ayant compromis l’atteinte des objectifs financiers, la Direction indique ne pas mettre en place un régime d’intéressement, ni de plan d’épargne.

34. TITRE II- DISPOSITONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

I – L’égalité professionnelle, la discrimination et le handicap

Article 1- l’égalité professionnelle

• Contexte

• Sur l’égalité en matière d’accès à l’emploi

Au 30 septembre 2020, la proportion des femme dans l’effectif total de la société représente 75.3 % de l’effectif contre 24.26% pour les hommes.

Au 30 septembre 2019, la proportion de l’effectif féminin sur l’effectif total était de 79% contre 21.44% pour les hommes.

• Sur les écarts de rémunération

Au 30 septembre 2020, le salaire moyen des femmes ( 1749 € bruts ) est sensiblement plus faible que celle des hommes (1977 €), soit un écart moyen de 228 €

Au 30 novembre 2019, l’écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes était de 291€ .

Il convient de rappeler qu’au regard de la règlementation en vigueur, les éventuels écarts de rémunération devant être supprimés sont ceux qui ne se justifient pas par des critères objectifs et pertinents, tels que, par exemple, l’ancienneté et l’expérience professionnelle.

Il est également rappelé qu’au sein de la société TATI MAG, les conditions de rémunération afférentes à chaque type d’emploi sont identiques pour les femmes et les hommes

Les femmes et les hommes d’un même emploi et d’une même catégorie ou niveau, bénéficient donc des mêmes conditions de rémunération.

La grille de rémunération mise en place par TATI MAG se veut égalitaire entre les hommes et les femmes à l’intérieur de chaque emploi et niveau.

• Objectifs de progression / action à venir

Sur l’égalité d’accès à l’emploi

1. La direction s’engage à poursuivre une politique de l’emploi fondée uniquement sur l’adéquation entre les compétences et qualifications professionnelles du salarié avec les compétences et aptitudes professionnelles requises pour le poste de travail, excluant tout autre critère discriminant y compris le sexe, que ce soit en matière de recrutement ou de promotion professionnelle étant ici précisé que l'on entend par promotion, l'évolution au niveau conventionnel supérieur du métier exercé et le changement de catégorie socio professionnelle.

• A cet effet, les offres d’emplois internes ou externes sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

• Par ailleurs, la Direction s’engage, à travers la communication auprès des écoles, des cabinets de recrutements et des agences de travail temporaires à valoriser une mixité de candidatures et assurer le mixité des emplois.

2. Les parties s‘accordent à dire que le secteur de la Grande Distribution comptabilise une proportion plus importante de femmes que d’hommes et cette sur représentation de l’effectif féminin se retrouve au sein de la société TATI MAG.

En conséquence, la société s’engage à poursuivre les efforts entrepris pour tendre à un rééquilibrage entre les femmes et les hommes au sein de la société TATI MAG.

• En conséquence, à compétence et qualifications équivalentes entre une candidate et une candidat, priorité sera donnée aux candidats sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations d’ordre personnel de tous les candidats.

Sur l’égalité d’accès à la formation

La formation professionnelle constitue un levier incontournable au développement des compétences, au maintien dans l’emploi et au déroulement des carrières. Elle constitue un moyen essentiel à la lutte contre les discrimination lié au sexe.

Attachée au traitement égalitaire du déroulement des carrières entre les hommes et les femmes, La direction garantira un accès égalitaire à la formation professionnelle, indépendamment de la durée du travail.

Les formation seront effectuées pendant le temps de travail

Sur les écarts de rémunération

La direction considère qu’il n’y a pas lieu de définir et de programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en raison de l’existence d’une grille de rémunération.

Sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

La Direction a pour objectif de promouvoir et de former, tous les ans, une proportion égale d'hommes et de femmes, étant ici précisé que l'on entend par promotion, l'évolution au niveau conventionnel supérieur du métier exercé et le changement de catégorie socio professionnelle.

• Afin de limiter les contraintes liées au déplacement, il est envisagé de privilégier les formations sur site ou en (a)-learning.

• La Direction s’engage à organiser un entretien au bénéfice des salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée supérieure à 6 mois, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé parental, en vue de faciliter le retour au poste de travail et à son environnement, de détecter les besoins de formation..

Article 2 - La discrimination

La Direction réaffirme son indéfectible attachement au principe qui guide sa politique des relations humaines au sein de la société TATI MAG, selon lequel, nul homme, nulle femme ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement, ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelles, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison d’un critère discriminatoire prohibé.

La Direction veillera au respect de ce principe au sein de la société

Article 3 - Le handicap

La société réaffirme sa volonté de mettre en place une politique de handicap durable reposant sur un engagement à définir les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

II- La qualité de vie au travail

Article 1 – Droit d’expression directe et collective

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la promotion du droit d’expression et d’information des salariés.

La possibilité donnée aux collaborateurs de s’exprimer sur leur travail, sur les conditions d’exercice du travail, sur l’efficacité de l’organisation du travail est un des moyens essentiels au maintien de la qualité de vie au travail.

L’expression et l’écoute au plus proche du terrain sont la condition sine qua non à l’effectivité du droit d’expression directe et collective. Le manager de proximité assure un rôle majeur dans l’animation de ce droit l‘expression des collaborateurs.

Aussi, la Direction réaffirme son attachement à l’animation par les managers de proximité, des réunions d’informations avec leur équipe afin de les tenir informée des changements pouvant intervenir au sein du magasin et en règle générale de toute information qu’ils jugeront utiles à une meilleure compréhension des objectifs à atteindre

A cette occasion, les managers recevront les observations et les suggestions émises par les collaborateurs qu’ils devront remonter à la hiérarchie .

Article - le droit à la déconnexion

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, et de la messagerie instantanée, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié à la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

L’entreprise invite les collaborateurs à :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre le collaborateur par téléphone,

• Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des jours et horaires habituels de travail,

• Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels à titre principal et «  en copie ».

La Direction veillera à la responsabilisation des managers dans le droit à la déconnexion en Communiquant auprès d’eux afin qu’ils soient de véritables acteurs dans les actions de prévention de la santé et le bien-être des collaborateurs en évitant les communications mails ou téléphoniques auprès de leurs équipes le soir, le weekend et lors de la pause repas méridiennes et de respecter les temps d’absence.

TITRE III – Autres dispositions

Article 1 - Budget des Œuvres Sociales du Comité social économique de la société TATI MAG

La Direction s’engage sur un budget des œuvres sociales du comité social économique au titre de l’année 2021 à hauteur de 1.3 % de la masse salariale brute

Cette contribution sera renégociée chaque année.

Article 2 – le Dialogue social

La direction s’engage à ouvrir des négociations en 2021 sur le thème de l’égalité professionnelle homme femme.

TITRE IV – Durée et formalités

I-Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

II- Durée

Le présent accord prendra effet à la date de signature pour une durée déterminée de 1 an, il cessera de s’appliquer au terme de ce délai.

III- Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l'objet de révision.

La révision du présent accord pourra porter sur tout ou partie de son contenu pour tenir compte d'éventuelles évolutions législative, réglementaire et conventionnelle.

IV – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produire effet à partir du jour qui suivre celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes, ainsi qu’à la DIRECCTE

L’organisation syndicale adhérant au présent accord devra notifier son adhésion aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 17 Décembre 2020

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Président de la Société TATI MAG SAS

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,