Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 30 octobre 2018" chez WATT'HOME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WATT'HOME et les représentants des salariés le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19004886
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : WATT'HOME
Etablissement : 83023026400012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11
ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2018 |
ENTRE
La Société Watt'HOME, dont le siège social est situé 57C Rue Jean Jaurès, à Onnaing ( Nord), représentée par Mr XXXX, en sa qualité de Président, ci après dénommée « l'employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La convention collective appliquée dans l'entreprise est la CCN 3370 services à la personne.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'application et de rémunération du treizième mois, ainsi que les astreintes d'assistance au domicile de l'usager.
Article 3. Les modalités d'application et de rémunération du treizième mois
Le treizième mois concerne tout les salariés, CDI comme CDD, temps partiels comme temps plein, au prorata du temps de travail effectif annuel, versé en 2 règlements le 15/12 et le 01/07.
Article 4. Les modalités d'application et de l'astreinte d'assistance au domicile de l'usager
Au titre de l'astreinte d'assistance au domicile de l'usager, est appliqué l'article 6 de la convention collective du particulier employeur CCN 3180 :
- le logement pour nécessité de service au sein du domicile de l'usager n'est pas déductible du salaire net
- le temps d'astreinte (14h15/1730 et 20h15/07h15) est rémunéré 1/6 du taux horaire, en temps de travail effectif.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à l'unanimité du personnel le 30 octobre 2018, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 7. Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu.
L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 11 février 2019
M. XXXXXXM. XXXXXXXXMme XXXXXXX
Président SAS Watt'HOMESalariéSalarié
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com