Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2020

Application à compter du 01/09/2020

(Article L.2242-1 du Code du Travail)

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les réunions de négociations se sont tenues les 31/01/2020, 20/02/2020, 05/03/2020,11/06/2020.

Dans le but de partager le maximum d’informations utiles à la compréhension, les documents suivants sont à la disposition des organisations syndicales (notamment dans le cadre des informations et des consultations du Comité de l’Etablissement et de la BDES):

• Données INSEE sur l’évolution de l’inflation (site internet)

• Les données de la politique présentée dans le cadre de la consultation des orientations stratégiques.

• Le bilan des effectifs.

• La grille des salaires minima, maxima, moyens par niveau, revalorisée selon les accords conventionnels

• Le taux des démissions « turn-over » par année, par catégorie (technicien, administratif, ouvrier, cadre)

• Le taux d’absentéisme par catégorie (technicien, administratif, ouvrier, cadre)

• Le bilan de la déclaration AGEFIPH 2019

• Le bilan de notre accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »

• Un comparatif de nos accords et usages datant d’avant la création de BELINK SOLUTIONS avec un comparatif aux obligations légales et conventionnelles.

Evolution des rémunérations :

Le budget global consacré aux augmentations de salaire sera composé de deux parties :

• Budget de 1% d’augmentation moyenne.

• Budget de 0.2% destiné aux évolutions ou reconnaissances particulières.

Ces augmentations interviendront au 1^er octobre 2020.

Evolution minimale :

Lorsqu’une augmentation individuelle sera attribuée, le cumul des augmentations de l’année ne sera pas inférieur à : 13.85 € mensuels bruts sur 13 mois soit 180 euros annuel).

Une augmentation inférieure au minimum défini ci-dessus, pour le personnel n’ayant bénéficié d’aucune mesure de réévaluation de salaire consécutivement à l’augmentation du SMIC et de l’application de la grille des métiers, sera l’exception. Cette décision concerne l’ensemble des salariés (assujettis à la convention collective de la Métallurgie de la Sarthe) et « Ingénieurs et Cadres » (Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres).

Dans cette hypothèse, le responsable hiérarchique expliquera les raisons de cette décision au cours d’un entretien spécifique avec l’intéressé. Ils conviendront ensemble d’un plan d’action corrective si nécessaire.

Les salariés en congé de reclassement ou planifié en départ volontaire ne sont pas inclus dans le dispositif des évolutions minimales.

Prime exceptionnelle dans le cadre des efforts et impact de la crise du COVID 19.

Conformément à la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et modifiée par l’ordonnance du 1^er avril 2020, il est convenu que la Direction versera à titre exceptionnel une prime de 150 euros (cent cinquante euros) sur la paie de septembre 2020.

Cette prime sera versée aux salariés ayant une présence effective depuis le 1^er janvier 2020 et n’étant pas sous le couvert d’une suspension de contrat de travail et ayant perçu une rémunération en 2019 inférieure à 55 000 € (base temps plein).

Prime de fidélité et prime cadre 2020.

A titre exceptionnel, et pour la dernière année, la Direction versera une prime de fidélité au titre de l’année 2020 pour les salariés ayant atteints 15 ans d’ancienneté au cours de l’année 2019.

Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2020.

La prime fidélité et la prime cadre ne seront plus reconduites dans le cadre de l’accord de substitution.

Les Accords d’organisations du travail.

Pour rappel, les accords (résultant d’accords SAGEM ou JCAE) gérant l’organisation du travail au sein de notre site ont en théorie cessé de s’appliquer à la date + 15 mois de la création de BeLink Solutions, soit le 31 mars 2019. Différents événements (mise en place du PSE) ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à reporter la négociation des nouveaux accords. Dans ces accords nous retrouvons la gestion des fonctionnements suivants :

• Travail en équipe avec un système de capitalisation

• Travail en horaire normal de journée avec un système dit d’horaire variable.

• Travail au forfait en heures pour les catégories V2 et V3.

• Travail en forfait jours pour les cadres positionnés.

Conformément à l’accord NAO de 2019, des nouveaux accords ont été proposés, négociés et signés. Ces accords conduisent à maintenir dans le principe, les dispositifs particuliers et offrant une flexibilité appréciable pour la gestion de la production et du temps personnel.

Concernant le travail en équipe, la Direction a proposé une organisation avec réduction du temps de travail pour assurer une sauvegarde de l’emploi sur 2021. Cette nouvelle organisation conduirait à une baisse des rémunérations pour les équipiers.

Il a été convenu avec le C.S.E que la Direction investiguera en priorité la possibilité d’utiliser le dispositif du chômage partiel longue durée (APLD) pour éviter une éventuelle réduction des effectifs sur 2021. La solution d’une baisse du temps de travail ne sera étudiée que si la solution de ‘L’APLD ne pourrait être mise en place ou se révélerait insuffisante au vu du budget 2021.

Vos idées ont de la valeur.

Le dispositif de valorisation des suggestions du personnel sera reconduit sur l’année 2021 conformément l’instruction référencée LF-HR-WI-010-01

Accord de substitution.

Un accord spécifique liste également de façon exhaustive les usages en vigueur au sein la nouvelle entité BELINK SOLUTIONS (13iéme mois, Astreinte, calcul de la prime d’ancienneté, budget du C.S.E, maintien des salaires suite changement temporaire d’horaire à la demande de la Direction, % de prise en charge de la mutuelle et prévoyance).

Accord d’intéressement, PEE, PERCO.

Le PEE et le PERCO sont maintenus avec les règles en cours selon l’accord conclu le 05/02/2018.

Les événements particuliers de 2020 n’ont pas permis d’avancer sur un nouvel accord d’intéressement. La Direction reste à l’écoute pour l’ouverture d’une négociation pour les années futures.

Rémunération moyenne et comparatif hommes / femmes :

Comme l’année précédente, il a été présenté un comparatif détaillé des rémunérations théoriques (basées sur le taux horaire) par niveau et par sexe. Ces éléments ont été transmis et commentés aux partenaires sociaux dans le cadre du suivi de notre accord sur l’égalité professionnelle. Les écarts, lorsqu’ils sont notables, sont expliqués et justifiés. A ce titre, il n’apparait pas de discrimination. La loi a introduit le calcul d’un index d’égalité. Pour les années 2019 et 2020, le site présente un score de 89/100, largement au-dessus le seuil légal de 75 points qui impose un plan d’action.

Emploi des salariés handicapés.

Pendant plus de 10 ans notre site a satisfait en totalité son obligation d’emploi avec des salariés handicapés pour la déclaration AGEFIPH. Conformément aux prévisions annoncées dans les orientations stratégiques, pour l’année 2019, il manque 2.5 unités sur les 14 unités exigées, le déficit s’expliquant avec les départs volontaires dans le cadre du PSE en cours. La Direction réaffirme sa volonté d’étudier toutes les solutions d’insertion et de maintien dans l’emploi pour les salariés présentant un handicap ainsi que son partenariat avec l’ESAT local.

Clause suspensive :

Les signataires conviennent que le présent accord devra être revu en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les évolutions concernées. Un bilan du présent accord sera effectué en décembre 2020 avec les signataires en réunion du C.S.E.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

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