Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle de longue durée" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS.

Application à compter du 05/10/2020

En référence à :

L’application du décret « APLD » du 28 juillet 2020

et

L’accord national de la métallurgie du 30 juillet 2020

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par,

et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise du COVID 19 impacte lourdement l’activité de BELINK SOLUTIONS essentiellement sur une baisse significative de ses commandes. Au global de l’année 2020, toutes activités confondues, la baisse du chiffre d’affaire sera de l’ordre de 30% par rapport au budget établi.

Les activités « réalisation de prototypes » et GECOE « machines spéciales » sont encore plus fortement impactées suite à la baisse généralisée des investissements industriels à l’échelle internationale.

Face à cette situation qui nécessairement impactera l’activité de 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité investiguer toutes les solutions pour éviter une nouvelle restructuration et ainsi conserver toutes les compétences opérationnelles du site.

La Direction a présenté des schémas de réduction d’horaire pour conserver l’effectif actuel et adapter les heures travaillées aux heures des productions requises. Ces schémas ont mis en évidence une nécessaire perte de salaire pour les salariés par rapport à un horaire actuel de référence supérieur à 35h00.

Ainsi, les partenaires sociaux ont demandé à exploiter dans la mesure du possible le dispositif de l’activité partielle de longue durée conformément à l’accord national de la métallurgie du 30 juillet 2020.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité :

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1

Activités et salariés concernés

L’ensemble des salariés et des activités sont concernés par la mise en place de l’APLD.

Le niveau de réduction pourra être modulé par business Unit :

PROTOTYPES 14 salariés*

R&D------------ 7 salariés

GECOE------ 26 salariés

SERIGRAPHIE 30 salariés

EMS (Electronique Manufacturing Site) 113 salariés

• * Nombre en équivalent temps plein.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Au vu du diagnostic et des perspectives, la réduction d’horaire maximale envisagée par salarié et par Business Unit est la suivante :

PROTOTYPES 40%

R&D 10%

GECOE 50% (avec une très faible activité sur le début de l’année)

SERIGRAPHIE 30% (avec une fluctuation entre 10% et 30%)

EMS (Electronique Manufacturing Site) 30% (avec une fluctuation entre 15% et 30% selon les validations des commandes fermes)

Le nombre de jours de réduction de travail sera présenté chaque mois à l’issue du plan de production de chaque activité. Le responsable de la Business Unit informera les salariés de l’organisation des horaires sur le mois avec un délai de prévenance d’une semaine (sauf incident industriel du type : rupture composants, casse machine, …)

Les réductions s’effectueront de préférence sur des journées complètes (une demi-journée exceptionnellement pour certaines tâches récurrentes) et dans la mesure du possible les vendredis.

Ainsi une réduction de 20% de l’activité correspondrait à un vendredi non travaillé chaque semaine.

Cette réduction d’horaire demeure personnalisée, ainsi en fonction de la ligne de produit ou des congés de la personne, la réduction d’horaire sera différente d’un salarié à un autre.

En aucun cas, ces réductions d’horaires ne se substitueront à des congés ou à des prises de journées de repos pour convenance personnelle. Le salarié et la Direction géreront les congés comme à l’accoutumé avec des arrêts d’activités lors des ponts et au moment des vacances scolaires, plus particulièrement en fin d’année et au mois d’août.

L’utilisation de tous les types de congés sera demandée, si la charge de travail s’avère inférieure malgré les réductions maximales de l’activité réduite.

Concernant les salariés régis par un forfait horaire ou en jours, ces journées de réduction constitueront un arrêt d’activité même pour les salariés potentiellement en télétravail. A ce titre un droit à la déconnexion s’impose.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien de l’emploi.

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

Cette indemnité représente 70% de son salaire brut soit environ 85% de son salaire net (hors majoration des heures supplémentaires).

Toutefois, l’indemnisation est plafonnée. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux du smic horaire.

Le calcul de cette indemnité s’appliquera de façon identique à tous les salariés (y compris pour les cadres).

Engagements de la société en matière d’emploi.

En cohérence avec l’objectif recherché de la mise en œuvre de cette réduction d’horaire, la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur la période couverte par l’APLD. Cet engagement ne couvre pas les départs restant à venir dans le cadre du PSE en cours validé par la DIRECCTE en date du 28 avril 2019 (ce PSE ne concernant plus que 3 départs).

Engagements de la société en matière de formation professionnelle.

La Direction s’engage à maintenir un plan de formation pour l’année 2021 qui sera soumis à consultation du C.S.E et à proposer comme cela a été le cas sur la période du confinement, des formations professionnelles dans le cadre des dispositifs mis en œuvre comme le FNE formation. Les dispositifs V.A.E et utilisation du CPF demeurent pleinement accessibles et pourront être couplés avec les périodes d’activité réduite.

La Direction proposera et étudiera en priorité les formations axées sur les technologies des projets en cours de cotation : Robotique, programmation, marketing, conduite de projet.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

L’activité réduite sera mise en place à compter du 05 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et sur le suivi des engagements de la Direction.

Lors des C.S.E (tous les 2 mois), l’ordre du jour comportera une information du CSE sur :

• Le nombre d’heures de l’activité réduite des mois précédents

• Le nombre de salariés concernés

• Le montant de l’allocation perçue par la Direction.

• La vérification des engagements de la Direction.

• La prévision d’activité réduite pour les mois suivants.

Les périodes d’autorisation d’activité réduite étant limitées à six mois, le CSE sera consulté avant chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative. Cette consultation donnera lieu à un P.V séparé qui sera joint à la demande d’autorisation administrative.

Homologation

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DIRECCTE et Préfecture), accompagné de l’avis préalable du C.S.E.

L’autorisation d’application de l’accord est fixée pour une durée de 6 mois.

Des demandes de renouvellement dans les mêmes conditions seront formulées à l’issue de chaque période de 6 mois.

Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

ANNEXE 1

BELINK SOLUTIONS se positionne comme un EMS (Electronic Manufacturing Site) orienté sur la réalisation de produits électroniques dédiés principalement au marché automobile.

La société est composée de différentes Business Unit.

• GECOE dédié pour la réalisation de machines spéciales robotisées et automatisées avec des clients diverses (VALEO, B BRAUN, VISTEON)

• R&D pour la réalisation d’étude de conception de cartes électroniques

• PROTOTYPES pour l’assemblage de cartes électroniques de très petites séries

• SERIGRAPHIE pour la conception et la fabrication de sérigraphie principalement pour les tableaux de bords de voitures (FORD, RENAULT, PSA, HONDA, BMW). Cette activité cherche à innover dans le secteur de l’électronique imprimée. L’objectif est de chercher une compensation à la baisse constante des tableaux de bords « classiques avec aiguilles » dans les nouveaux véhicules fortement digitalisés.

• EMS pour l’assemblage de cartes électroniques en grandes séries. Cette activité représente de l’ordre de 80% du chiffre d’affaire de la société. Les clients sont historiques (MITSUBISHI, RENAULT, PSA, HONDA, BMW avec un manufacturing contract avec VISTEON) et nouveaux dans le cadre de notre diversification (E4V, FORSEE POWER, LUXOR)

Situation pour la fin de l’année 2020

L’année 2020 a été fortement impactée par la crise COVID 19 à la suite des arrêts de production des constructeurs automobiles et de l’arrêt des investissements tous secteurs confondus. L’année 2020 se terminera avec un écart du chiffre d’affaire de l’ordre de 27% par rapport au budget de 45.4 Millions d’euros. (Document présentée en C.S.E du 23 juillet 2020)

Nous constatons une reprise des activités automobiles pour les BU EMS et Sérigraphie.

Mais l’arrêt brutal des investissements sur les projets industriels au niveau national et international provoque des baisses conséquentes sur les BU Prototypes et GECOE.

Il est prévu sur cette fin d’année de lisser les productions en fermant l’usine avec du chômage partiel les 12 et 13 novembre et au minimum 5 jours de congés payés en semaine 52 et 53.

Situation pour le premier semestre 2021

Les premières données de nos clients permettent de réaliser une ébauche de budget par business unit pour les six premiers mois de 2021. Ces données seront actualisées lors du renouvellement de la demande.

EMS

Les six premiers mois montrent une baisse moyenne de l’ordre de 20% avec une tendance à la hausse sur la fin du semestre. Le début d’année est fortement pénalisé par la baisse et le report de projets de la part de nos nouveaux clients. Un recrutement est en cours pour renforcer notre équipe commerciale.

SERIGRAPHIE

La charge de la sérigraphie suit l’évolution des productions des véhicules associés avec une baisse moyenne de 20%. (Plateformes FORD et SKODA).

La diversification engagée avec les innovations sur l’électronique imprimé et soutenu avec un projet présenté à la BPI, ne devrait pas apporter de la charge avant 2022.

PROTOTYPES

Cette activité possède une belle diversité de clients mais qui ont des demandes non planifiées et qui exigent un maximum de réactivité.

L’objectif est de conserver toutes les compétences et de flexer le temps de travail à la charge.

Le tableau présente une charge lissée mais en toute logique le début d’année est prévu en activité très basse.

R&D

L’objectif est de conserver toutes les compétences et de flexer le temps de travail à la charge.

Des projets en cours de discussion pourraient relancer l’activité (LUXOR, EUROSTYLE, FAURECIA)

Le nombre de salariés possiblement impacté par du chômage partiel serait très limité dans l’équipe R&D.

GECOE

CA / Année	2019 réalisé	2020 budget	2020 réalisé	2021 budget
CA	6300 k€	4800 k€	2000 k€	3100 k€
Variation en %		-24%	-69%	-35% (Vs budget 2020)

Le GECOE a connu une prise de commande très limitée pendant la période du confinement et depuis mars 2020. Cette situation impactera nécessairement fortement le début de l’année 2021 pour les équipes des réalisations robotiques et mécaniques.

Dans le cadre de sa diversification, le GECOE a obtenu une certification EN 9100 pour travailler avec le marché aéronautique. Des contacts étaient bien avancés avec un client comme DAHER. La crise COVID a stoppé cette piste.

Depuis septembre de bonnes pistes apparaissent avec le médical (NIPRO) et l’activité automobile qui redémarre.

Un projet d’automatisation confié par l’usine EMS, plus des nouveaux contacts avec le client VALEO permettent de maintenir une activité à court terme de l’ordre de 50% qui devrait croitre vers 60% puis 70% sur la deuxième partie de l’année. Un recrutement est en cours pour renforcer l’équipe commerciale et chargé d’affaires.

Conclusion

Après plusieurs restructurations réalisées sur le site de La Ferté Bernard sur les cinq dernières années, la nouvelle société BELINK SOLUTIONS souhaite, avant toutes choses, conserver ses compétences. La mise en place du chômage partiel doit permettre de limiter la perte d’exploitation sur 2021 en attendant le rebond économique. Des actions de recrutement sont en cours dans les équipes commerciales pour saisir les nouvelles opportunités.