Accord d'entreprise "Avenant au protocole relatif à la mise en place de l'activité réduite pour Belink Solutions" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS

Vu les articles L.5122-1 et suivants du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-6 du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-7 du code du travail

Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 prolongeant la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par, d’une part,

et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Société et l’organisation syndicale représentative et unique de la société (CFTC) ont signé en date du 13/10/2020 un accord APLD qui a été validé par la DIRECCTE en date du 14/10/2020 et a donné lieu à une première décision d’allocation d’activité partielle N 7280840400 en date du 19/10/2020. Cet accord d’APLD couvrait la période allant du 05/10/2020 au 31/12/2021, et a été prolongée jusqu’au 31/05/2023 par avenant du 14/12/2021.

Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités pour les 6 prochains mois.

En effet, notre entreprise continue d’être confrontée à une baisse significative d’activité. La pénurie de composants électroniques et les effets de la crise du COVID ont laissé des traces et ont impactés lourdement l’activité de BELINK SOLUTIONS.

Au global de l’année 2022, toutes activités confondues, la baisse du chiffre d’affaires sera de l’ordre de 27% par rapport au réalisé 2021.

Et même si, au dernier trimestre 2022, on observe que l’étau de la crise sanitaire se desserre et le retour à une forme de normalité se dessine sur l’approvisionnement des composants électroniques, la reprise n’aura pas d’effet immédiat sur notre organisation.

D’autant qu’à ce contexte déjà difficile, viendra s’ajouter la hausse notable du coût de l’énergie que nous estimons en 2023 à +150% (soit 4,3% de notre CA estimé sur 2023).

Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 2.

Activités et salariés concernés :

(Idem Avenant du 14/12/2021)

Réduction maximale de l’horaire de travail

(Idem Avenant du 14/12/2021)

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien de l’emploi

(Idem Accord original du 13/10/2020)

Engagements de la société en matière d’emploi

(Idem Accord original du 13/10/2020)

Engagements de la société en matière de formation professionnelle

(Idem Accord original du 13/10/2020)

Date de début et durée d’application de l’activité réduite :

Les dispositions de « l’article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’activité réduite sera mise en place à compter du 05 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Homologation :

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DDETS et Préfecture) accompagné de l’avis préalable du C.S.E.

Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DDETS (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

ANNEXE 1

Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

1. Nombre d’heures chômées :

Juin 22 : 7301 heures (148 personnes) Sept. 22 : 4651,50 heures (145 personnes)

Juillet 22 : 4809 heures (141 personnes) Oct. 22 : 4532,50 heures (140 personnes)

Août 22 : 2730 heures (143 personnes) Nov. 22 : 5302,50 heures (142 personnes)

La réduction de l’horaire constatée est en dessous des seuils prévus et oscille entre 8% et 12% selon les activités (en tenant compte de la période de neutralisation comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021).

2. L’indemnisation à hauteur de 70% a été respectée. 0 défaut en paie

3. 0 licenciement économique sur la période du 01/06/2020 au 30/11/2022.

4. Information des IRP :

Une copie de l’état des demandes de chômage partiel et des remboursements est mise à jour dans la BDESE chaque mois.

Tous les 2 mois, à chaque réunion de CSE, nous présentons un bilan sur la mise en œuvre de notre accord APLD (la dernière ayant eu lieu le 17/11/2022).

5. Formation :

57 actions de formation ont été réalisées entre le 01/06/2022 et le 30/11/2022 pour un total de 527,5 heures dont 12 actions dans le cadre du FNE formation (238 heures).

Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/06/2022 au 30/11/2022

ANNEXE 2 :

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Situation du 2^nd semestre 2022 et prévisions du 1^er semestre 2023

Comme précisé en préambule, nous avons subi en 2022 une baisse du chiffre d’affaires de 27% par rapport au réalisé 2021 principalement dû à la crise des semi-conducteurs qui a perturbé tout le marché automobile.

La projection de 2023 avec un CA de 23m€ sur 12 mois, nous amènerait une stabilité du chiffre d’affaires par rapport à 2022 (24m€ sur 12 mois).

Nos activités EMS et SERIGRAPHIE restent très impactées par la problématique mondiale de la pénurie des composants électroniques, c’est pourquoi durant ce 2^ème semestre 2022 nous avons eu recours au chômage partiel.

D’autre part, l’arrêt du contrat VISTEON pour 3 produits série, va fortement perturber l’activité EMS durant le 1^er semestre 2023.

Toutefois, un nouveau business en provenance de notre nouveau client PLASTIC OMNIUM nous permettra de retrouver de la charge à partir de juin 2023 et d’autres transferts d’activités sont actuellement en discussion avec ce même client.

L’année 2023 est une année charnière entre l’arrêt du contrat Visteon sur l’activité EMS et un essor d’activité projeté en 2024 grâce à notre projet de diversification d’électronique imprimée qui a retenu l’intérêt de nombreux constructeurs et clients importants (MERCEDES, FERRARI, FAURECIA, VALEO, SEB, STELLANTIS…) lors des salons européens ELECTRONICA et TECKBLICK auxquels nous avons participé ces derniers mois.

En conséquence, et au vu des éléments mentionnés ci-dessus, nous demandons la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités pour les 6 prochains mois.

Activité EMS

Les six premiers mois de 2023 montrent une baisse de charge moyenne de l’ordre de 43% contre 20% sur le second semestre.

Comme indiqué précédemment, l’arrêt du contrat VISTEON sur l’activité EMS va perturber le premier semestre 2023. Un nouveau business en provenance de notre nouveau client PLASTIC OMNIUM nous permettra de retrouver de la charge à partir de juin 2023 et d’autres transferts d’activité sont en discussion avec ce même client.

De plus, cette activité est très touchée par la rupture d'approvisionnement des composants où actuellement la visibilité des livraisons n'est en moyenne que de 48 heures.

Ce qui nécessite une forte flexibilité de nos équipes de production.

Néanmoins, notre équipe commerciale a une activité très soutenue en terme de cotations et de discussions avec nos clients actuels, mais aussi avec de nouveaux clients. Ceci semble traduire une reprise d’activité après la période COVID 2020 et 2021 très marquée par la pénurie de composants électroniques. Un nouveau client FLEX NGATE a été intégré durant les 6 derniers mois avec un démarrage de produit programmé en 2024. Nous poursuivons des discussions avec celui-ci pour des business additionnels.

D'autre part, notre projet de diversification qui est l'électronique imprimée a pour vocation de générer du business sur l'EMS et la SERIGRAPHIE mais également du support R&D et du développement de prototypes à l’horizon de 2024.

SERIGRAPHIE

La charge de notre activité SERIGRAPHIE suit l’évolution des productions des véhicules associés.

Les constructeurs automobiles ont également été confrontés à des arrêts de production suite à des problèmes d'approvisionnement de pièces électroniques.

Nous sommes en négociation avec notre client principal (VISTEON) concernant cette activité afin de prolonger notre partenariat pour l’ensemble de l’année 2023. Les négociations à ce jour semblent en bonne voie.

En parallèle, la diversification engagée avec nos innovations sur l’électronique imprimée supportées par la BPI devrait nous apporter de la charge courant 2023 et connaitre un essor plus important en 2024.

Nous avons participé à de nombreux salons où les clients potentiels ont montré un vif intérêt vis-à-vis de cette nouvelle technologie. Nous avons obtenu des premières commandes pour des prototypes avec notamment un client d'une taille importante.

PROTOTYPES

Cette activité possède une belle diversité de clients mais qui ont des demandes non planifiées et qui exigent un maximum de réactivité. Dans le contexte économique actuel, certains clients ont décidé de reporter certains démarrages de produits.

L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge.

Le tableau montre une activité en retrait au 1^er semestre comparé au 2^nd qui est plus important suite à l’acquisition d’un nouveau client ANALOG WAY (fabrication de cartes électroniques comprenant de nombreux composants électroniques).

Toutefois, nous continuons à intégrer de nouveaux clients et à maintenir du business avec les clients acquis en 2021-2022.

R&D

L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge.

Nous avons beaucoup travaillé sur notre projet de diversification (Electronique Imprimée) pour lequel nous avons eu de belles avancées technologiques durant l’année 2022. Cela s'est concrétisé par un fort intérêt de clients potentiels rencontrés lors de salons où nous étions présents (comme ELECTRONICA, TECHBLICK, MECAPLASTRONIC, APS, …).

Nous avons déjà livré des premiers prototypes d’électronique imprimée pour lesquels nous avons eu un excellent retour des clients concernés.

GECOE

Le GECOE a connu une prise de commande très limitée en 2020 et 2021 jusqu’au 1er semestre 2022. Durant ces 2 dernières années, nous avons eu recours au chômage partiel avec des taux qui avoisinaient les 40%.

Le 2nd semestre 2022 a démontré une reprise des investissements et des discussions avec les clients.

Nous avons ainsi vu une amélioration du taux de charge aux alentours de 90% en moyenne sur le second semestre 2022 avec de belles perspectives pour le 1er semestre 2023.

En conclusion, au vu des éléments mentionnés et dans le contexte économique actuel nous sommes contraints de demander le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités et la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Bien évidemment, il est demandé aux employés de prendre leurs congés en priorité (notamment sur les périodes d’avril-mai, juillet-aout et décembre).