Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place de l'activité partielle réduite" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS.

Vu les articles L.5122-1 et suivants R.5122-1 et suivants du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-6 du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-7 du code du travail

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par, d’une part,

et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Société et l’organisation syndicale représentative et unique de la société (CFTC) ont signé en date du 13/10/2020 un accord APLD qui a été validé par la DIRECCTE en date du 14/10/2020 et a donné lieu à une première décision d’allocation d’activité partielle N 7280840400 en date du 19/10/2020. Cet accord d’APLD couvrait la période allant du 05/10/2020 au 31/12/2021, et a été prolongée jusqu’au 31/05/2023 par avenant du 14/12/2021.

Le présent avenant a pour objet la prolongation de la demande d’autorisation au titre du dispositif d'activité partielle pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Article 1 : Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1.

Article 2 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 2.

Article 3 : Homologation

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DDETS et Préfecture) accompagné du procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

Article 4 : Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DDETS (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

ANNEXE 1

Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

1. Nombre d’heures chômées :

Déc. 21 : 3234 heures (126 personnes) Mars 22 : 6359,50 heures (148 personnes)

Janvier 22 : 5124 heures (143 personnes) Avril 22 : 2996 heures (125 personnes)

Février 22 : 4077,50 heures (126 personnes) Mai 22 : 3132,50 heures (117 personnes)

La réduction de l’horaire constatée est bien en dessous des seuils prévus pour toutes les activités (entre 4% et 12,5%).

2. L’indemnisation à hauteur de 70% a été respectée. 0 défaut en paie

3. 0 licenciement économique sur la période du 01/10/2020 au 30/06/2022.

Embauche de 3 personnes en CDI (1 Ingénieur Commercial, 1 Responsable Logistique et 1 Assistante RH)

4. Information des IRP :

Copie de l’état des demandes de chômage partiel et des remboursements mise à jour dans la BDESE chaque mois.

5. Formation :

5 actions de formation ont été réalisées entre le 01/12/2021 et le 31/12/2021 pour un total de 98 heures, dont 4 actions dans le cadre du FNE formation (63 heures).

19 actions de formation ont été réalisées entre le 01/01/2022 et le 31/05/2022 pour un total de 154 heures dont 6 dans le cadre du FNE formation (101 heures).

Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/12/2021 au 31/12/2021

Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/01/2022 au 31/05/2022

ANNEXE 2 :

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Situation du premier semestre 2022 et prévision du second semestre 2022

Nous avons subi en 2021 une baisse du chiffre d’affaires de 13% par rapport au réalisé 2020.

Le budget de 2022 avec un CA de 29m€ sur 12 mois, annonce à nouveau une baisse de 13% par rapport au réalisé 2021 (33m€ sur 12 mois) du fait de la continuité de la pénurie des composants et des fins de vies de produits. Ces évènements se sont confirmés au 1^er semestre 2022. De plus, nous rappelons que ce budget a été construit avec un besoin de chômage partiel de l’ordre de 20% en moyenne sur l’année 2022.

Nos activités EMS, Sérigraphie restent très impactées par la problématique mondiale de la pénurie des composants électroniques.

En effet, nos fournisseurs principalement basés en Asie ont à la fois des problèmes capacitaires mais également des problèmes sanitaires liés à la pandémie COVID 19 auquel est venu s'ajouter la hausse de prix des matières premières. Ceci génère de grosses perturbations dans la livraison des composants et par conséquent des arrêts de nos chaines de production. Les constructeurs automobiles avec qui nous travaillons majoritairement ont également dû stopper leur production à cause de cette problématique.

Cette situation risque de durer jusqu’en mi 2023 selon les économistes.

C'est pourquoi durant ce 1^er semestre nous avons eu recours au chômage partiel.

Ce sujet fait l'objet d'une revue à chaque réunion de CSE (la dernière ayant eu lieu le 30/05/2022).

Activité EMS

Les six premiers mois montrent une baisse de charge moyenne de l’ordre de 35% contre 33% sur le second semestre.

Cette activité est très touchée par la rupture d'approvisionnement des composants où actuellement la visibilité des livraisons n'est en moyenne que de 48 heures.

Ce qui nécessite une forte flexibilité de nos équipes de production.

Néanmoins, nous avons renforcé l'équipe commerciale en septembre 2021 avec une troisième personne pour permettre une nouvelle croissance.

Un nouveau client de grosse taille a intégré notre panel avec un démarrage de produit prévu au cours du dernier trimestre 2022.

D'autre part, nous travaillons depuis le milieu de l'année dernière sur un projet de diversification qui est l'électronique imprimée, et qui a pour vocation de générer du business sur l'EMS et la Sérigraphie mais également du support R&D et du développement de prototypes.

SERIGRAPHIE

La charge de la Sérigraphie suit l’évolution des productions des véhicules associés.

Ces constructeurs ont également été confrontés à des arrêts de production pour des raisons de problèmes d'approvisionnement de pièces électroniques.

La diversification engagée avec les innovations sur l’électronique imprimée est soutenue par la BPI et devrait rapporter de la charge pour l'année 2023.

Nous avons participé à de nombreux salons où les clients potentiels ont montré un vif intérêt vis-à-vis de cette nouvelle technologie. Nous avons obtenu des premières commandes pour des prototypes avec notamment un client d'une taille importante.

PROTOTYPES

Cette activité possède une belle diversité de clients mais qui ont des demandes non planifiées et qui exigent un maximum de réactivité. Dans le contexte économique actuel, certains clients ont décidé de reporter certains démarrages de produits.

L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge.

Le tableau montre une activité soutenue au 1^er semestre notamment avec l'activité de pièces de rechange comparé au 2^nd semestre qui est plus faible.

Toutefois, nous continuons à intégrer de nouveaux clients et à maintenir du business avec les clients acquis en 2021.

R&D

L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge.

La conjoncture générale a fortement limité les prises de contacts sur fin 2021.

Toutefois, nous avons beaucoup travaillé sur notre projet de diversification (Electronique Imprimée) pour lequel nous avons eu de belles avancées technologiques durant ce premier semestre 2022. Cela s'est concrétisé par un fort intérêt de clients potentiels rencontrés lors de salons où nous étions présents (comme Global industrie, Mecaplastronic, APS, …).

Nous avons déjà livré des premiers prototypes de sérigraphies décoratives où nous avons eu un excellent retour du client.

GECOE

Le GECOE a connu une prise de commande très limitée en 2020 et 2021. Durant ces 2 dernières années, nous avons eu recours au chômage partiel avec des taux qui avoisinaient les 40%.

Le début de l'année 2022 démontre une reprise des investissements mais qui reste timide.

Ainsi, nous avons vu une amélioration du taux de charge aux alentours de 70% en moyenne sur le premier semestre 2022.

Nous avons réussi à augmenter notre chiffre d’affaires avec le client VALEO en développant le nombre de sites à livrer (VALEO SABLE, VALEO Angers, VALEO Blois, VALEO Turquie, …).

Nous avons également intégré de nouvelles enseignes comme GKN.

En conclusion, dans le contexte économique actuel nous sommes contraints de continuer à utiliser le chômage partiel sur l’ensemble des activités.

Bien évidemment, il est demandé aux employés de prendre leurs congés en priorité (notamment sur les périodes d’avril-mai-juillet-aout et décembre).