Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE APLD

Cet accord signé entre CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE et les salariés le 09 décembre 2022 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

ENTRE La société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE, RCS 831 947 767 Les Jeandeaux, 71220 Mornay, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Président. D’une part

ET Mme XXXXX, agissant en qualité de salarié. D’autre part

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-25 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières suivantes

Préambule

CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE

L’activité de la société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE est la maintenance informatique et vente de matériel.

Diagnostic économique et perspectives

Dans le contexte de la crise pandémique de Covid-19 et du ralentissement de l’activité économique constaté au niveau national et de la branche d’activité, la société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE fait face, depuis le mois de mars 2020, à une baisse d’activité durable qui, au vu des éléments dont elle peut avoir connaissance à ce jour, ne devrait pas remettre en cause sa pérennité.

La situation économique

Les résultats de la société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE étaient relativement stables depuis plusieurs années. La crise sanitaire est venue heurter son activité et nous constatons à ce jour, une nette dégradation des performances. Sur la situation comparée entre 2019, 2020 et 2021 sur l’activité, nous notons que le début d’année 2020 se rapprochait des performances de 2019 à même période, mais il apparaît une chute drastique de l’activité dès le début de la crise sanitaire, le Chiffre d’Affaires est toujours à -80%. La crise sanitaire de la COVID-19 a d’ailleurs porté un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises dans des secteurs stratégiques comme l’informatique, la maintenance des réseaux. Les conséquences sont très importantes, particulièrement sur le secteur de l’Informatique, à la croisée des chemins de ces industries : ce secteur a dû cumuler l’absence quasi-totale de chiffre d’affaires et le maintien de charges fixes, par nature significatives (assurances, personnel et parc de matériel…).

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité, du fait notamment de la fermeture administrative. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. De ce fait, le redémarrage est susceptible d’être ralenti du fait d’une éventuelle reprise de la pandémie ou/et de la baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation de la fourniture de matières premières et d’énergies, nous allons avoir des répercussions sur l’exercice 2022/2023.

Les effets de la crise sanitaire COVID-19

Dès l’annonce gouvernementale du confinement national la société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE s’est vue contrainte de procéder à sa fermeture intégrale. Ainsi, les collaborateurs de la société ont été placés en situation d’activité partielle.

A ce jour, le chiffre d'affaires généré est loin d’être suffisant pour couvrir les charges d’exploitation par faute d’activité. Le Chiffre d’Affaires sur la période de 2019 à 2022 reste inférieur de 80% à celui de 2019 sur la même période. La société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE traverse une situation économique exceptionnelle et grave. Les entreprises de notre secteur ont perdu une part importante de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019. Les commandes ont chuté jusqu’à 90% et les annulations ont atteint plus de 100% lors du pic de la crise. Ces sociétés ont subi ainsi une « double peine », elles ont dû maintenir, entretenir et supporter des coûts de stockage très importants (stockage, assurance, charges et redevances, perte de valeur des stocks, même non utilisés). Au total, pour l’année 2020 et 2021, la majorité des entreprises de ce secteur enregistre des pertes deux fois plus importantes que le chiffre d'affaires. Cela s’est poursuivi sur 2022.

En raison du coronavirus, de la crise généralisée, des conséquences de la guerre en Ukraine, du cout important des matières premières utilisées en informatique ainsi que de l’énergie, une baisse inédite de l'activité économique est à déplorer. Dans le secteur de l’investissement informatique, matériel, conception, maintenance, il reste quasi nul. Arrêt total de l’activité en raison du confinement / couvre-feu interdisant la plupart des déplacements des clients. Malgré la « levée » de certaines interdictions, le secteur de l’informatique reste impacté par les décisions gouvernementales, clients issus du tourisme, du spectacle et de la restauration, du transport... Le ralentissement général de l'activité économique sur la région, les conditions climatiques, provoquent un effet en cascade. Il est très difficile d'ouvrir de nouveaux marchés permettant de générer une nouvelle clientèle. La fermeture des sites recevant des spectacles, festivals ou activités similaires ou l’annulation pur et simple n’a pas favorisé pas le recours aux services informatiques.

En sa qualité de société informatique CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE continue de subir les conséquences économiques de la crise. L’analyse sur l’année 2022 et la situation à fin 2020 fait ressortir une nette dégradation du Chiffre d’affaires. Nous constatons, à fin 2022, une évolution vertigineuse des pertes enregistrées, la prévision de résultat à fin 2023 réalisée par l’entreprise sera elle aussi conséquente en déficit. La baisse durable d’activité ne permet pas de trouver un équilibre d’exploitation, le risque étant clairement d’entraîner la société dans des difficultés insurmontables. En conséquence, la société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE a recherché des solutions évitant d'en arriver à une éventuelle cessation de paiements, et permettant de sauvegarder l’emploi. C’est la raison pour laquelle elle envisage le recours à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin d’adapter au mieux ses effectifs à l’activité de l’entreprise.

La Société CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Après discussion entre les parties, le présent accord a donc pour objet la mise en place du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.

Article 1 Activité et salariés concernés par l’APLD La baisse d’activité concerne l’ensemble des services de l’entreprise, et donc l’ensemble de ses salariés, soit actuellement 1 salarié.

Article 2 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif. La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité. S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord. S’agissant des salariés employés dans le cadre d’un forfait en jours de travail, la réduction maximale pourra être de 40% de leur forfait, mais les réductions d’activité s’apprécieront par journées ou demi-journées entières. Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 5 jour calendaire, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié. Il est à noter que cette réduction pourra être portée à 50% dans le cadre prévu par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3 Indemnisation des salariés Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité. Au jour de conclusion du présent accord, il est précisé que selon les dispositions du Décret précité du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnisation des salariés en forfaits jours est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020

Article 4 Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir l’emploi dans l’attente de la reprise durable de l’activité. Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en APLD, et cela pendant toute la durée d’application du dispositif. Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité. La Société s’engage à mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence. Modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord Une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront plus spécialement abordés les sujets suivants : Evolution de l’activité et perspectives ; activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD ; Bilan sur le respect des engagements pris ; le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.

Article 5 Date d’effet et durée d’application du dispositif de l’APLD Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 01/01/2023 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 48 mois consécutifs. La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondantes d’APLD. Cette validation emporte autorisation d’APLD pour une première période de six mois.

Cette autorisation est renouvelée par période de six mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur un période de 48 mois consécutif), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 6 Modalités d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois commençant à courir à compter du 01/01/2023. Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la DDETS valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties. L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties. La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par la société : - sur la plate-forme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Mornay, le 09 decembre 2022 en autant d’exemplaires que nécessaire.

CLINIQUE DE L’INFORMATIQUE