ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Entre les soussignés :

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Délégué syndical et Déléguée syndicale supplémentaire,

L’UNSA, représentée par Déléguée syndicale et Déléguée syndicale supplémentaire,

D’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Article 1- Nécessités économiques suscitant le recours aux CDD à objet défini 4

Article 2- Les Bénéficiaires du CDD à objet défini 6

Article 3- Durée CDD à objet défini 6

Article 4- Fin du CDD à objet défini 7

Article 5- Indemnité de fin de contrat 7

Article 6- Contenu du CDD à objet défini 7

Article 7- Garanties 8

Entretien : 8

Formation : 8

Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée : 8

Priorité de réembauchage : 9

Article 8- Dispositions finales 9

Durée de l’accord : 9

Révision de l’accord : 9

Dénonciation de l’accord : 9

Dépôt publicité et entrée en vigueur : 9

Préambule

En application de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD à objet défini en l'introduisant dans le code du travail (Loi n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 6 : JO, 21 déc.).

Ainsi, selon les dispositions de l’article L1242-2-6° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres, au sens des conventions collectives. S’agissant de la notion d’« ingénieur » contrairement à d’autres conventions collectives de branche, dans notre secteur, elle ne constitue pas une catégorie conventionnelle identifiable

Pour les établissements appliquant la Convention collective du 15 mars 1966, les emplois cadres sont ceux rattachés à l’annexe 6.

Pour les établissements appliquant la convention collective du 28 juin 1988 (ECLAT), les emplois cadres sont ceux définis à l’annexe 1 classification et salaires.

Il convient de noter que la branche sanitaire sociale et médico-sociale a négocié et conclu un accord sur ce thème – il s’agit de l’accord n° 2009-03 du 16 juin 2009 – mais cet accord de branche n’est pas applicable. En effet, cet accord n’a pas été étendu (pas d’arrêté d’extension), ce qui est obligatoire pour son entrée en vigueur. La branche animation n’a pas traité ce sujet. Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord afin de définir les conditions de mise en place de contrats de mission (CDD à objet défini) au sein de PEP CBFC.

Article 1- Nécessités économiques suscitant le recours aux CDD à objet défini

En 2012/2013, les PEP, fusionnent au niveau de la Bourgogne. Ce changement réuni les délégations de la Côte d’Or (21), de la Nièvre (58) et de l’Yonne (89). En 2018, c’est le tour de la délégation du Doubs (25) et du territoire de Belfort (90) en 2019, ce qui confère à l’association un rayonnement régional.

C’est donc la création des PEP CBFC (Pupilles de l’enseignement publique du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté), qui emploient environ 1400 salariés et œuvrent en Bourgogne-Franche-Comté (départements de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, du territoire de Belfort, de la Nièvre et de l’Yonne) dans le but de favoriser l’accès de tous à l’école, à l’éducation, la santé, l’insertion professionnelle, aux vacances, à la culture, aux loisirs et à la vie sociale.

Les PEP CBFC sont un acteur majeur de l’économie sociale et solidaire de la région puisqu’ils viennent en aide à plus de 30 000 usagers, accompagnés par plus de 1 400 professionnels au sein de plus de 90 établissements, antennes et services.

La nouvelle dimension de PEP CBFC nécessite et peut nécessiter l’intervention d’experts ou de personnes qualifiées dans le cadre de projets, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, ayant pour objet :

- la mise en place d’un projet de l’association qui a pour objet de mettre en œuvre des adaptations ou des évolutions significatives des missions habituelles de l’association, à savoir la modification des statuts de l’association, l’accueil d’un nouveau type d’usagers, l’élargissement des capacités d’accueil d’un ou plusieurs établissements, de nouvelles activités (type restauration collective…) ;

- la réalisation de missions ponctuelles liées à l’ouverture d’un établissement, à savoir la définition des principes stratégiques concernant le recrutement ou la prospection immobilière de nouveaux locaux ;

- l’accomplissement de missions temporaires liées la réorganisation de tout ou partie d’un établissement, missions temporaires liées à l’intégration d’une nouvelle structure quel que soit la forme juridique de l’opération ;

- de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives des activités et services de l’association ou de modifications technologiques, techniques métiers ou des systèmes d’information ou d’exploitation ;

- de mettre en place des études d’impact en lien avec :

• de nouvelles normes internes ou externes à caractère technique ;

• de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité.

- d’accompagner des travaux de recherche scientifique de nature temporaire ;

- de réaliser un projet spécifique de nature temporaire pour lequel PEP CBFC bénéficie de subventions et/ou crédits ponctuels ou d’accompagner la mise en œuvre d’un projet sectoriel, juridique ou d’ingénierie.

Ces ressources supplémentaires mobilisées dans le cadre de CDD à objet défini, tel que défini à l’alinéa précédent, ne permet pas de pourvoir des postes relevant de l’activité habituelle.

Le CDD a objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d’activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.

Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de PEP CBFC conformément à l’article L. 1242-1 du code du travail.

Article 2- Les Bénéficiaires du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des cadres, au sens des conventions collectives.

Pour les établissements appliquant la Convention collective du 15 mars 1966, les emplois cadres sont ceux rattachés à l’annexe 6.

Pour les établissements appliquant la convention collective du 28 juin 1988 (ECLAT), les emplois cadres sont ceux définis à l’annexe 1 classification et salaires et à l’article 2 de l’avenant 182 du 1^er octobre 2020 (groupe G, H, I, J, K).

Article 3- Durée CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain qui est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.

Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé, il prend automatiquement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.

Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243–1 et suivants du code du travail.

La rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.

En cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d'accord des parties, le CDD à objet défini peut être rompu à tout moment, en application de l'article L. 1243-1 du code du travail. En outre, le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu'il justifie de la conclusion d'un CDI. Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines, conformément aux dispositions de l’article L. 1243-2 du code du travail.

Article 4- Fin du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat prévue à l’article 5.

Article 5- Indemnité de fin de contrat

Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :

- à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;

- en cas de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat à l'initiative de l'employeur ;

- en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux au bout de 18 ou 24 mois.

Article 6- Contenu du CDD à objet défini

Ce CDD doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, avec les mentions suivantes :

- la mention « CDD à objet défini » ;

- l'intitulé et les références du présent accord collectif qui institue ce présent contrat;

- une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ;

- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de

poursuite de la relation de travail en CDI ;

- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat

par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;

- le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité

égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Article 7- Garanties

Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :

Entretien :

Au plus tard 2 mois avant le terme de la mission envisagé, un entretien entre le manager (ou par délégation au Responsable Ressources Humaines de dispositif/délégation) aura lieu avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de deux heures par semaine, en concertation avec son manager et après information du RRH de dispositif/délégation.

Formation :

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue et pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l'expérience.

Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée : 

Pendant la période de prévenance, il sera informé individuellement en cas de création ou de vacance de poste dans l’entreprise correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, et sera prioritaire sur un recrutement s'il présente les qualités requises pour postuler à l'emploi.

Le salarié a accès , pendant toute la durée du CDD a objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de PEP CBFC, par tout moyen mis en place par l’employeur.

Priorité de réembauchage : 

Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait expressément la demande avant son départ de l'entreprise. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée.

Article 8- Dispositions finales

Durée de l’accord :

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés de PEP CBFC quel que soit son établissement de rattachement.

Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.

Révision de l’accord :

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation de l’accord :

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

Dépôt publicité et entrée en vigueur :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 6 décembre 2021 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général

Pour la CFDT

Pour l’UNSA