ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF A

LA REPRISE PAR LES PEP CBFC

DE LA

MARPA Pays de Courbet 

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1- Objet et Champ d’application 5

Article 2 - Modalités d’adaptation des accords collectifs et des pratiques existantes 6

2.1 Classification dans la grille d’Agent de Service Intérieur 6

2.2 La notion d’ancienneté 6

2.3 Les Congés 7

Article 3 - L’Aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC 7

3.1 Aménagement du temps de travail sur l’année – Annualisation 7

3.2 Les temps de pause 8

3.3 Le travail de nuit 9

3.4 Les chambres de veille 9

3.5 Le Compte Epargne Temps (CET) 11

Article 4 - Régime de retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle 11

Article 5 – Contrat de travail 12

Article 6 - Formation 12

Article 7 – La représentation des salariés 12

Article 8 - Accompagnement des salariés 13

Article 9 - Dispositions Finales 13

9.1 Durée de l’accord 13

9.2 Révision de l’accord 13

9.3 Dénonciation de l’accord 13

9.4 Dépôt, publicité et entrée en vigueur 14

Entre les parties

L'association LES PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté, située 30 B rue Elsa Triolet -21000 Dijon, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général, par délégation,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Pour la CFDT, représentée par Délégué syndical, et Déléguée syndicale supplémentaire,

Pour l’UNSA, représentée par Déléguée syndicale, et par Déléguée syndicale supplémentaire,

D’autre part,

Préambule

Suite au transfert d’activité en date du 1er juillet 2021 de la MARPA Pays de Courbet par l’association LES PEP CBFC, qui réalisait auparavant la paie des salariés de la structure conduite par une association gestionnaire composée de bénévoles, il a été convenu par les deux structures de transférer l’ensemble du personnel à compter de cette date à l’association LES PEP CBFC, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

Cette opération de transfert de gestion a pour conséquence la remise en cause de plein droit des accords collectifs de la structure reprise d’une part, et le début de leur délai de survie de 12 mois, d’autre part, déclenché au terme du préavis de 3 mois débuté au jour du transfert effectif.

Le présent accord d’adaptation vise, par l’engagement des négociations avec les organisations syndicales représentatives, à harmoniser le statut collectif des salariés de la MARPA Pays de Courbet et ce, avant le terme de ce délai de survie, aux dispositions existantes au sein de l’association LES PEP CBFC, sur le champ des accords d’entreprise, la Convention collective applicable au sein de la structure reprise étant d’ores et déjà la Convention collective applicable au sein de l’association LES PEP CBFC.

Article 1- Objet et Champ d’application

Il est rappelé que les contrats de travail en cours au moment du transfert d’activité ont été transférés automatiquement aux PEP CBFC dès le 1er juillet 2021.

La Convention Collective applicable au sein de la MARPA Pays de Courbet est la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66).

Bien que la Convention Collective applicable au sein de de la MARPA Pays de Courbet soit la même que la Convention Collective s’appliquant au personnel de l’association LES PEP CBFC relevant des secteurs Sanitaire, Social et Médico-Social, certaines dispositions ne sont pas appliquées au sein de la structure.

A cet effet, les parties au présent accord conviennent donc :

• Des conditions d’adaptation nécessaires des accords d’entreprise de l’association LES PEP CBFC afin que soient appliquées les pratiques existantes au sein de la MARPA Pays de Courbet, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales ;

• Des conditions d’harmonisation des pratiques et procédures en vigueur au sein de l’association LES PEP CBFC, tant en termes de gestion administrative du personnel que de gestion des Ressources Humaines ;

• A la date de signature du présent accord, d’unifier les statuts sociaux des salariés présents dans la MARPA Pays de Courbet avec celui de l’ensemble du personnel de l’association LES PEP CBFC.

Ainsi, le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la MARPA Pays de Courbet, à la date du 1er janvier 2022, sous les conditions exposées ci-après. Il met ainsi fin aux pratiques et usages applicables au sein de la MARPA Pays de Courbet.

Suite à un recensement des pratiques sociales au sein la MARPA Pays de Courbet, le présent accord met en exergue les différents points à traiter dans le cadre de la négociation.

A la lumière de ces nécessités d’adaptation et d’harmonisation, le présent accord doit permettre de garantir la qualité du service rendu aux usagers.

Article 2 - Modalités d’adaptation des accords collectifs et des pratiques existantes

La Convention Collective applicable au sein de la MARPA Pays de Courbet étant la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, certaines dispositions sont d’ores et déjà pratiquées au sein de la structure.

Cependant, il est relevé une nécessité d’harmoniser les pratiques actuelles aux accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association LES PEP CBFC.

2.1 Classification dans la grille d’Agent de Service Intérieur

Dans le cadre de la politique salariale mise en place par l’association LES PEP CBFC, il a été convenu que les salariés dont le contrat est à durée indéterminée (salariés en postes et nouveaux embauchés) seront employés dès l’indice 400 (pour le personnel concerné par l’internat).

Ainsi, le personnel rattaché à la qualification conventionnelle d’Agent de Service intérieur, Annexe 5 de la Convention Collective ayant un coefficient inférieur à 400, ce qui à ce jour concerne 4 salariés ayant les fonctions d’agent d’accompagnement polyvalent, se verront reclassés à l’indice 400 à compter du 1er janvier 2022.

Leur déroulement de carrière se poursuivra conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable.

2.2 La notion d’ancienneté

Les salariés de la MARPA Pays de Courbet conservent leur ancienneté acquise au sein de l’établissement avant la reprise par l’association LES PEP CBFC pour tous les avantages prévus par la Convention Collective applicable requérant une notion d’ancienneté, notamment :

• L’attribution des congés d’ancienneté ;

• La détermination des délais de préavis ;

• Le calcul des indemnités liées à la rupture du contrat (notamment indemnités de départ à la retraite, ...) ;

• Le calcul des droits à maintien de salaire en cas de maladie, maternité et accident du travail (conforment à l’article 26 de la CCN66) …

Pour tous les salariés embauchés après la date du transfert d’activité, l’ancienneté sera acquise conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable.

2.3 Les Congés

La MARPA Pays de Courbet appliquant les dispositions de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les dispositions relatives à l’acquisition des congés sont identiques à celles appliquées au personnel de l’association LES PEP CBFC.

La MARPA Pays de Courbet accorde les congés payés sur la base légale de 2.08 jours ouvrés par mois, ainsi que les congés d’ancienneté à hauteur de 2 – 4 – 6 jours à compter de 5 – 10 – 15 ans d’ancienneté. Les congés pour évènements familiaux sont appliqués selon les mêmes règles que pour le personnel de l’association LES PEP CBFC. Les salariés de la MARPA Pays de Courbet ne supporteront donc aucun changement à ce niveau.

Cependant, il est relevé que les salariés de la MARPA Pays de Courbet ne bénéficient pas des congés trimestriels, étant rattachés à l’annexe 10 de la CCN66.

A cet effet, ils se verront appliquer les dispositions de l’accord de performance collective portant aménagement du temps de travail au sein de l’association LES PEP CBFC signé le 26/03/2019 actuellement an vigueur, dont l’acquisition, le traitement et la gestion des congés trimestriels s’appliqueront en lien avec les dispositions de la Convention Collective.

Les dispositions du forfait jour, mis en place au sein de l’association les PEP CBFC par ce même accord, seront appliquées à la personne responsable de la MARPA Pays de Courbet.

Article 3 - L’Aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC

Antérieurement au transfert d’activité, était appliqué au sein de la MARPA Pays de Courbet un aménagement du temps de travail sur un cycle de 4 semaines au maximum afin d’assurer un rythme continu, comprenant un nombre d’heures défini chaque semaine et une durée du travail journalière fixée.

Les heures complémentaires, par dérogation, n’étaient plus évaluées dans un cadre hebdomadaire mais sur la totalité du cycle.

3.1 Aménagement du temps de travail sur l’année – Annualisation

L’accord de performance collective portant aménagement du temps de travail au sein de l’association LES PEP CBFC actuellement en vigueur, défini les conditions de mise en œuvre de l’annualisation pour les salariés à temps plein et à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée, dont le temps de travail est décompté en heures, de manière à optimiser la présence des professionnels auprès des usagers en aménageant l’organisation du temps de travail au regard des missions et activités réalisées au sein de l’association.

La période de référence ainsi prise en compte est de 12 mois sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, durant laquelle le rythme de travail peut varier, et ce, afin d’attendre une durée annuelle de 1582 heures (base pour un temps plein) définie comme suit :

• 365 jours calendaires – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de CP – 11 jours fériés + la journée de solidarité = 226 jours x 7 heures (pour un temps plein) = 1582 heures.

Cette période de référence est compatible avec la période légale d’acquisition des congés payés, fixée du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Dans un souci d’harmonisation des règles de gestion du temps de travail et de la paie, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2022, seront appliquées au sein de la MARPA Pays de Courbet, les dispositions légales, conventionnelles et issues des accords d’entreprise de l’association LES PEP CBFC.

Ainsi à compter du 1^er janvier 2022, les plannings individuels d’annualisation seront déployés au sein de la MARPA Pays de Courbet sur le logiciel de gestion des temps après un travail en concertation avec la direction générale au vu des nécessités de fonctionnement de l’établissement, pour satisfaire dans les meilleurs conditions, l’accompagnement des usagers.

3.2 Les temps de pause

Il est rappelé que le traitement du temps de pause est réalisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles au sein de l’association LES PEP CBFC.

Conformément à l’article L.3121-2 du Code du travail, dès lors que, pendant le temps de pause, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et reste soumis aux directives de l’employeur, la pause sera considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi :

• Si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ;

• Si le salarié dont la mission est liée à l’accompagnement ou à la sécurité sanitaire des personnes peut être amené à intervenir en cas de nécessité pendant la pause, ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, l’article L.3121-33 du Code du travail dispose que, dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.

La Convention Collective en vigueur au sein de l’association LES PEP CBFC définit par ailleurs un temps de pause de 30 minutes pour les repas du midi.

Le personnel de la MARPA Pays de Courbet est amené par nécessité de service et de par ses fonctions, à prendre ses repas avec les usagers pour répondre à l’obligation d’accompagnement et de maintien de l’autonomie. En référence à la Convention Collective et par extension, un repas gratuit leur est fourni sans pour autant constituer un avantage en nature. La liste des personnes bénéficiant d’un repas par nécessité de service est fixée par l’association dans chaque établissement après avis des représentants du personnel.

3.3 Le travail de nuit

Il est rappelé que l’accord de performance collective portant aménagement du temps de travail au sein de l’association LES PEP CBFC signé le 26/03/2019 rappelle les dispositions de l’accord de branche concernant le travail de nuit.

L’accord reprend ainsi les dispositions relatives à la durée du travail de nuit ainsi que la durée et la valorisation des pauses et contreparties liées à la sujétion de travail de nuit.

La plage de nuit ainsi définie s’étend de 21 heures à 7 heures, autorisant une amplitude maximale de 9 heures de travail effectif comprise dans cette période.

Ainsi s’appliquent, au sein de la MARPA Pays de Courbet, les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que celles résultant de l’accord de performance collective, relatives au temps de travail de nuit, telles que décrites ci-dessus.

3.4 Les chambres de veille

Les chambres de veille ont pour but d’assurer une veille de nuit d’un service ou d’un établissement, en permettant à un salarié de dormir sur place.

L’article R. 314-203 du Code de l’action sociale et des familles définit la plage horaire de décompte des heures passées en chambre de veille : « La période de présence en chambre de veille s’étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu’ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder douze heures ».

Des dispositions spécifiques sont ainsi mises en place pour les établissements avec hébergement d’adultes avec une contrepartie de 3 heures de travail effectif pour 9 heures en chambre de veille, conformément aux dispositions rappelées dans l’accord de performance collective.

En référence à la Convention Collective applicable et en accord avec les partenaires sociaux, afin de tenir compte du fonctionnement de la MARPA Pays de Courbet, continue de s’appliquer les dispositions liées aux chambres de veille à l’ensemble des agents d’accompagnement polyvalents, qu’ils soient à temps plein et temps partiel.

Valorisation des heures passées en chambre de veille :

Les heures passées en chambre de veille sont ainsi décomptées de la manière suivante :

• Les 9 premières heures seront décomptées et rémunérées sur la base de 3 heures de travail effectif ;

• Les heures suivantes (dans la limite de 12 heures) seront décomptées et rémunérées sur la base d’une demi-heure de travail effectif.

Exemple de traitement d’une nuit en chambre de veille :

• Poste de 21h à 7h

• Temps de travail effectif de 21h à 23h et de 6h à 7h = 3h

• Chambre de veille de 23h à 6h = 3h

Décompte des temps de repos :

Les salariés effectuant des nuits en chambre de veille bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures majoré des heures effectuées au-delà de 8 heures par nuit, en application de l’accord de branche sur le travail de nuit.

Dans notre exemple, pour 10 heures de présence, 11 heures de repos quotidien sont octroyées et majorées de 2 heures, soit 13 heures de coupures entre deux prises de travail. Le salarié ne pourra pas reprendre son poste avant 20 heures.

Décompte du temps de travail effectif :

Les heures de temps de travail effectif seront donc valorisées à hauteur de 3 x 7% (valorisation définie dans l’accord d’entreprise de performance collective) = 3.21 heures

Les heures en chambre de veille seront valorisées à hauteur de 3 x 7% (valorisation définie dans l’accord d’entreprise de performance collective) = 3.21 heures

• Soit un total de 6.42 heures de nuit.

Pour 10 heures de présence, les 6 heures de travail effectif reconnues seront comptabilisées à hauteur de 6.42 heures en annualisation.

Valorisation du temps en chambre de veille sur le week-end :

Les chambres de veille effectuées durant le week-end donnent lieu à un cumul de sujétions entre le travail de nuit et le travail le dimanche.

Ainsi, toute chambre de veille travaillées :

• Du samedi au dimanche, sera indemnisée à hauteur de 3 heures de dimanche, s’ajoutant au temps de travail effectif réalisé faisant d’ores et déjà l’objet de l’indemnité attribuée pour travail le dimanche, en plus de la valorisation de 6.42 heures en annualisation ;

• Du dimanche au lundi, sera indemnisée à hauteur d’1 heure de dimanche, s’ajoutant au temps de travail effectif réalisé faisant d’ores et déjà l’objet de l’indemnité attribuée pour travail le dimanche, en plus de la valorisation de 6.42 heures en annualisation.

A titre informatif, en application des dispositions conventionnelles applicables au jour de la signature du présent accord, le taux de l’indemnité horaire attribuée pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé à 2 points par heure de travail effectif à laquelle s’ajoutent ainsi les heures définies ci-dessus en fonction des chambres de veille effectuées.

Les temps d’intervention effectués pendant les nuits en chambre de veille sont valorisés en temps de travail effectif sur l’annualisation, après accord de la direction. Dans un souci de traçabilité, un suivi de ces temps d’intervention durant la chambre de veille sera également réalisé de manière individuelle par la direction.

Cette disposition, propre à l’accord de performance collective de l’association LES PEP CBFC prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

3.5 Le Compte Epargne Temps (CET)

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés de la MARPA Pays de Courbet auront droit aux dispositions relatives au compte épargne temps dans les mêmes conditions que les salariés de l’association LES PEP CBFC.

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2023 pourront ainsi ouvrir un CET au titre de l’année 2022.

Article 4 - Régime de retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle

Retraite complémentaire :

Le régime de retraite complémentaire de l’association LES PEP CBFC s’applique dès le 1^er juillet 2021, dans le cadre de l’obligation d’unification des régimes de retraite au jour de la reprise.

Prévoyance et Mutuelle :

Le rattachement des salariés de la MARPA du Pays de Courbet au contrat de prévoyance de l’association LES PEP CBFC AG2R s’est appliqué dès le 1^er juillet 2021.

Quant au contrat de mutuelle APICIL, le changement s’opérera à la date du 1er janvier 2022.

Article 5 – Contrat de travail

Un avenant au contrat de travail sera établi pour l’ensemble des salariés des MARPA Pays de Courbet, reprenant les clauses contractuelles existantes au sein de l’association LES PEP CBFC.

Article 6 - Formation 

Les accords d’entreprise et les procédures internes s’appliquent en matière de formation professionnelle, à l’ensemble des salariés de la MARPA Pays de Courbet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est entendu qu’une prise de connaissance des données utiles au bilan professionnel à 6 ans des salariés (entretien professionnel, formations, progression salariale…), sera requise afin de respecter les obligations légales et réglementaires en la matière.

Article 7 – La représentation des salariés

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés de la MARPA Pays de Courbet sont représentés par le CSE de l’association LES PEP CBFC, la CSSCT ainsi que les Représentants de proximité de la DD25.

A compter du 1^er décembre 2021, les salariés de la MARPA Pays de Courbet seront représentés par les Représentants de Proximité des DIPA et DAPA.

Article 8 - Accompagnement des salariés

Les parties à la négociation soulignent l’importance de l’accompagnement au changement à mettre en œuvre auprès des salariés. Ainsi, il est convenu dans le présent accord, l’organisation et la mise en œuvre d’un engagement mutuel d’accompagnement au sein de la structure MARPA Pays de Courbet, et ce avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 - Dispositions Finales

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.

9.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

9.3 Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

9.4 Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

Une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2022. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 06/12/2021 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général

Pour la CFDT