Table des matières

Définition des Parties 1

Préambule 2

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats 3

Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement 3

Article 2 - 1 Composition 3

Article 2 - 2 Heures de délégation : 4

Article 2 - 3 Répartition du crédit d’heures mensuel : 4

Article 2 - 4 L’utilisation du crédit d’heures mensuel : 5

Article 2 - 5 Réunions du CSE : 6

Article 3 – Les attributions du CSE 6

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 7

Article 4 - 1 Périmètre de la CSSCT : 7

Article 4 - 2 Composition et modalités de désignation : 7

Article 4 - 3 Les moyens de la CSSCT : 8

Article 4 - 4 Les attributions de la CSSCT : 8

Article 5 - Mise en place des Représentants de Proximité 9

Article 5 - 1 Le nombre de RP : 9

Article 5 - 2 Les attributions des RP : 10

Article 5 - 3 Les modalités de désignation : 11

Article 5 - 4 Condition et dépôt des candidatures : 12

Article 5 - 5 Les moyens des RP : 12

Article 5 - 6 Les réunions : 12

Article 6 - Les commissions du CSE 13

Article 6 - 1 La commission Egalité professionnelle : 13

Article 6 - 2 La commission Logement : 14

Article 6 - 3 La commission Emploi et Formation : 14

Article 6 - 4 La commission Economique : 15

Article 6 - 5 La commission des activités sociales et culturelles : 16

Article 7 - Utilisation du crédit d’heures 16

Article 8 - Les moyens du CSE 17

Article 8 - 1 Le budget de fonctionnement : 17

Article 8 - 2 Le budget des activités sociales et culturelles : 18

Article 8 - 3 Les formations : 18

Article 9 - Base de données économiques, sociales et environnementales 19

Article 10 - Dispositions Finales 20

Définition des Parties

Entre les soussignées :

L'association LES PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté, située 30 B rue Elsa Triolet -21000 Dijon, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général, par délégation,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Pour la CFDT, représentée par Délégué syndical, et Déléguée syndicale supplémentaire,

Pour l’UNSA, représentée par Déléguée syndicale, et par Déléguée syndicale supplémentaire,

D’autre part,

Préambule

Suite à la fusion création des quatre entités PEP21, PEP89, PEP25 et PEP58, au 1er janvier 2018 instituant la nouvelle association « Les PEP du Centre de la Bourgogne/Franche-Comté », et aux évolutions législatives liées à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Les négociations ont ainsi donné lieu à la signature, le 9 février 2018, d’un accord d’entreprise mettant en place un CSE visant à définir :

• Le périmètre de représentation du CSE au sein de l’association, sa constitution ainsi que ses attributions et moyens ;

• La constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), ses attributions et moyens ;

• Les modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP), leurs attributions et moyens ;

• La constitution des commissions du CSE ;

• Et les moyens attribués au CSE.

La durée des mandats des membres du CSE arrivant à échéance durant l’année 2022, l’association est amenée à organiser les élections professionnelles de manière à renouveler cette instance.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise mettant en place un CSE au sein des PEP CBFC vise à mettre à jour les dispositions relatives notamment à la composition de la délégation du personnel du CSE, son fonctionnement et ses moyens, aux attributions des représentants de proximité, ainsi que celles des commissions du CSE voyant apparaître la mise en place de la Commission Economique au regard de l’évolution des effectifs de l’association.

Ainsi, les stipulations de l’accord initial signé en date du 9 février 2018 faisant l’objet d’une révision sont précisées et complétées ci-après et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial, sans pouvoir coexister, dès lors qu’elles ont le même objet.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial signé en date du 9 février 2018 sur la mise en place du CSE au sein de l’association Les PEP CBFC reste inchangé.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’association Les PEP CBFC, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.

Autrement dit, l’association Les PEP CBFC, composée de quatre délégations départementales, organisées en dispositifs, pôles territoriaux, établissements et services, ne dispose pas d’établissements distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.

La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans.

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité comme suit :

• 3 mandats successifs en tant que titulaire et 3 mandats successifs en tant que suppléant.

Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

Au regard des effectifs s’appréciant dans le cadre de l’association et connus au jour de la signature du présent accord, l’association Les PEP CBFC se trouve dans la tranche de 1000 à 1249 salariés, calculés conformément aux dispositions légales prévoyant le calcul des effectifs (Article L1111-2 du Code du Travail).

1. Composition :

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation à hauteur de 17 titulaires et 17 suppléants, au regard de l’effectif. La délégation est portée à hauteur de 18 titulaires et 18 suppléants.

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus.

Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l’installation du CSE, comme souhaité lors des négociations.

Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes est désigné(e) par le CSE parmi ses membres, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce(tte) référent(e) bénéficiera d’une formation afin d’assurer ses missions en la matière.

Des membres du CSE seront désignés pour participer aux enquêtes harcèlement en cas de nécessité.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

2. Heures de délégation :

Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 24 heures mensuelles par membre titulaire. Les parties conviennent d’aller au-delà de ce nombre d’heures réglementaire, prévoyant un volume global annuel de 324 heures, correspondant ainsi à 27h par mois de crédit d’heures par membre titulaire.

Aussi, il est convenu d’accorder au secrétaire du CSE, 90 heures annuelles de délégation et au trésorier, du CSE, 180 heures annuelles de délégation venant s’ajouter au crédit annuel global afin de faciliter l’exercice de leurs missions.

Il est d’ores déjà convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE.

En cas de besoin du secrétaire ou du trésorier, les heures qui leur sont attribuées, pourront être partagées avec le secrétaire ou le trésorier adjoints. Ce partage obéira aux mêmes règles que la répartition entre titulaires et suppléants.

3. Répartition du crédit d’heures mensuel :

Est permis selon les dispositions légales en vigueur, la répartition du crédit d’heures entre les titulaires, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué.

S’agissant du partage des heures des titulaires vers les suppléants, les parties conviennent, que ces derniers pourront se voir attribuer au plus, la moitié des heures de délégation allouées (1/2 * 27h) attribuées au titulaire initialement. Cette répartition pourra porter le crédit mensuel d’heures de délégation des suppléants au plus à 27 heures, dans l’hypothèse où plusieurs titulaires cèderaient des heures à un même suppléant.

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

4. L’utilisation du crédit d’heures mensuel :

L’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 27h + 13.5h mensuelles = 40.5 heures maximales par mois report compris.

Ainsi l’utilisation du crédit d’heures des titulaires et suppléants, ne pourra entraîner un report sur une période supérieure à un mois dans les limites suivantes :

• 27h + 13.5h mensuelles = 40.5 heures maximales par mois pour les titulaires ;

• 27 heures maximales par mois pour les suppléants.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures sera regroupé en demi-journées et viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours du/de la salarié(e) conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspondra à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du/de la salarié(e).

Information par les membres du CSE de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées :

Suite aux élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE de mai à juin 2022, la nouvelle répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, titulaires et suppléants sera transmise à la direction au plus tard fin septembre 2022.

Si un changement se produit ensuite dans la répartition des heures entre les représentants du personnel, le tableau de répartition des heures réactualisé est transmis à la direction dans un délai de huit jours avant le début du mois concerné.

Il appartient au représentant du personnel d’apprécier l’opportunité d’utiliser son crédit d’heures à tel ou tel moment, sans que la direction ne puisse substituer son jugement à celui du représentant du personnel pour juger de l’intérêt de mobiliser son temps de délégation à ce moment précis.

L’article suivant de l’accord initial est complété comme suit :

5. Réunions du CSE :

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 10 par année civile. Il est précisé que quatre d’entre elles porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement après validation du président du CSE, un représentant de proximité pour traiter d’une situation locale pouvant impacter le périmètre associatif.

A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1 ; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.

En sus des réunions ordinaires préalablement citées, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président du CSE, sur demande exprimée par la majorité des membres ayant voix délibérative ou selon les modalités prévues par l’article L.2315-27 du Code du travail sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Les questions à porter à l’ordre du jour seront annexées à la demande. Le président convoquera le CSE dans les meilleurs délais.

Les modalités de fonctionnement des réunions (ordre du jour, convocations, modalités de vote, recours à la visioconférence, procès-verbaux, réunions préparatoires) sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Les attributions du CSE

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

• Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT) ;

• Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT) ;

• Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ».

Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).

Est exprimée la volonté partagée des parties au présent accord, d’améliorer le dialogue social, le rendre constructif et opérationnel, en considération de l’organisation de l’association par délégation départementale et par dispositifs.

En ce sens, il est convenu, qu’une partie des attributions du CSE seront confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail en la matière.

Par ailleurs, et dans cette perspective d’amélioration du dialogue social, les parties s’accordent aussi pour la mise en place de représentants de proximité. Afin de permettre une représentation du personnel sur les dimensions départementales et dispositifs certaines attributions du CSE seront aussi déléguées aux RP et précisées dans le RI.

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

1. Périmètre de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

2. Composition et modalités de désignation :

Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 6 membres (dont 1 cadre et une représentation dans la mesure du possible de l’ensemble des secteurs Social Médico-social et Education et Loisirs), désignés pour 4 d’entre eux parmi les titulaires du CSE, et deux suppléants maximums à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail). Le secrétaire de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE.

Pour renforcer les liens avec les représentants de proximité pour lesquels le CSE a délégué des missions de santé sécurité et conditions de travail sur leur périmètre de désignation, deux représentants de proximité seront invités à chacune des réunions de la commission en fonction des thématiques évoquées.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

3. Les moyens de la CSSCT :

Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures annuel de 20 heures chacun. En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être reporté sur les autres titulaires. Cette information devra parvenir au préalable au Président du CSE le cas échéant.

Est également convenu d’accorder en plus des heures ci-dessus définies, au secrétaire de la CSSCT 50 heures par an afin de faciliter l’exercice de sa mission.

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40).

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

4. Les attributions de la CSSCT :

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :

• L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif*,

• La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,

• Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif.

Ces missions seront exercées avec l’appui des RP au niveau local, et traitées à minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT.

La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président du CSE, des actions menées au local, identifiant celles nécessitant une analyse et un déploiement associatif, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’entreprise.

Un élu du CSE pourra participer au plus à deux commissions distinctes.

*périmètre associatif : il faut entendre par cette notion les quatre départements connus à ce jour

Article 5 - Mise en place des Représentants de Proximité

Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation en proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

1. Le nombre de RP :

Les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 24, répartis entre les délégations départementales et les dispositifs connus au jour de la signature de présent accord, et en considération des effectifs de chacun, comme suit :

• Direction Générale CBFC : 1 RP

• Délégation départementale de l’Yonne – DD89 : 2 RP

• Délégation départementale du Doubs – DD25 : 2 RP

• Délégation départementale de la Nièvre – DD58 : 1 RP

• Délégation départementale de Côte d’Or – DD21, organisée en dispositif comme suit :

  • Dispositif d’insertion professionnelle pour adultes 2 RP

  • Dispositif d’accompagnement pour personnes âgées : 2 RP

  • Dispositif d’accompagnement Médico-Social : 4 RP

  • Dispositif Sensoriel et Moteur : 2 RP

  • Dispositif Prévention et soins : 3 RP

  • DEL 21 : 3 RP

Dispositif Social : 2 RP 

En cas d’absence longue (supérieure à deux mois), de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-après.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

2. Les attributions des RP :

Les représentants du personnel exercent leurs missions par délégation du Comité Social et Economique. Ils ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.

Le CSE délègue aux RP :

• La mission de présenter à l’employeur au niveau des Délégations départementales et/ou des Dispositifs, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association (Art L.2312-5 du Code du travail) ;

• L’analyse des risques professionnelles, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnelles mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local (Direction Départementale ou Dispositif) ;

• La mise en œuvre des inspections périodiques des lieux de travail des établissements* prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail, dans leur périmètre de désignation local. Les inspections réalisées par les RP selon les formulaires et procédures prévues à cet effet feront l’objet d’une remontée d’information systématique auprès de la CSSCT du CSE ;

• La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local (Direction Départementale ou Dispositif) ;

• Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre local (Direction Départementale ou Dispositif) ;

• La mission d’alerte auprès du CCSCT et du CSE le cas échéant, dès lors que des sujets relevant de la SSCT doivent être débattus et traités au niveau associatif.

Dans le cadre de cette relation de proximité, la Direction de dispositif ou de délégation pourra éventuellement présenter le contenu d’un projet visant spécifiquement le dispositif ou la délégation concernée. Il est toutefois précisé que les questions relevant de la marche générale de l’association ne sont pas traitées par les RP.

Le RP, formé en qualité de primo-écoutant, pourra si nécessaire réaliser un entretien d’écoute selon les modalités définies dans la procédure de prévention de la souffrance au travail.

Un RP pourra être invité à une réunion du CSE sur le temps de la présentation d’un projet qui concerne le dispositif ou la délégation pour lequel/laquelle il n’y a aucun membre du CSE élu.

Une réunion de mise en relation, d’échange et d’articulation RP-CSE sera organisée une fois par an selon des modalités définies en réunion de CSE.

Au regard du périmètre de délégation relatif à la santé, sécurité et condition de travail, les représentants de proximité seront formés sur ces thématiques comme le prévoit les dispositions légales.

Si un représentant de proximité est désigné en cours de mandat, la formation ne sera pas délivrée si le renouvellement des membres du CSE est à échéance de 6 mois à compter de sa désignation.

*En l’absence de représentant de proximité ou à défaut, ces inspections sont réalisées par un ou des membres du CSE ou de la CSSCT.

L’article suivant de l’accord initial est complété comme suit :

3. Les modalités de désignation :

Les RP doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret, établi conformément à la volonté de respecter l’engagement de représentativité syndicale au sein de l’association.

Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent impérativement être issus soit de leur délégation départementale soit de leur dispositif.

A défaut de désignation, faute de candidat sur un département ou un dispositif, un procès-verbal de carence sera prononcé, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation ci-avant.

En cas de carence sur un mandat de représentant de proximité, un ou plusieurs membres du CSE titulaire ou suppléant pourra/ont temporairement pourvoir à la mission du représentant de proximité du siège laissé vacant dans l’attente d’une candidature. Dans ce cadre, le membre titulaire ou suppléant du CSE désigné pour cette mission bénéficiera du crédit d’heures initialement alloué au représentant de proximité. Si plusieurs membres du CSE effectuent ce remplacement, le crédit d’heure est réparti à part égale entre les salariés concernés. Il sera régulièrement relancé un appel à candidature pour pourvoir le poste de représentant de proximité vacant.

En cas d’absence longue (supérieure à 6 semaines), en cas d’absence prévue (sans délai pour remplacer), le CSE pourra désigner, sans procéder à un appel à candidature un représentant de proximité de remplacement pour la durée de l’absence. Le mandat débute au 1^er du mois.

En cas de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies dans l’accord de mise en place du CSE. Celui-ci sera issu du même dispositif/département. En cas d’absence de candidature un constat de carence sera réalisé. Dans le cadre d’une démission, un préavis de 1 mois doit être respecté par le représentant de proximité, sauf circonstance exceptionnelle, pour permettre d’organiser le remplacement du démissionnaire.

Les heures de délégation dans le cadre du remplacement du représentant de proximité sont allouées au début du mois suivant la désignation et l’effectivité du mandat.

La désignation est effective dès signature de la résolution par le secrétaire et le Président du CSE. La secrétaire réalise un extrait du procès-verbal de CSE sous forme de résolution contenant le vote des membres du CSE et le signe ainsi que le Président.

4. Condition et dépôt des candidatures :

En marge des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, les salariés des délégations départementales et des dispositifs concernés, en CDI, pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de leur direction dans les 15 jours suivants la mise en place du CSE.

Une information en ce sens sera établie par la Direction Générale auprès des salariés des délégations départementales et des dispositifs, et le Président du CSE transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE, dans les plus brefs délais.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

5. Les moyens des RP :

Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 12 heures mensuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunéré comme temps de travail effectif.

Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…).

6. Les réunions :

Les réunions sont tenues et planifiées par les directeurs départementaux ou les directeurs de dispositif, en présence des représentants désignés sur le périmètre définis précédemment. Le temps passé aux réunions précitées, ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux RP.

Les parties conviennent que les réunions des RP se tiennent six fois par an, avec des questions posées par les RP et un ordre du jour défini par la Direction Départementale ou de Dispositif sur des thématiques SSCT. Une réunion annuelle supplémentaire sera programmée par le représentant de l’employeur à ce niveau au cours du premier trimestre pour opérer un bilan SSCT sur son département ou dispositif sur les données de l’année précédente.

Article 6 - Les commissions du CSE

La législation en vigueur, au vu des effectifs de l’association connus au jour de la signature du présent accord, prévoit la mise en place de 4 commissions obligatoires :

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

1. La commission Egalité professionnelle :

Les parties conviennent de regrouper au sein de cette commission les thèmes traitant tant de l’égalité professionnelle que de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).

La commission sera composée de 4 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire, dans la mesure du possible avec une représentation des délégations départementales. Il est convenu que chaque membre de cette commission bénéficiera de 10 heures annuelle de délégation pour traiter des questions en la matière.

Les réunions de la commission pourront être soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative des membres de cette commission.

Le cas échéant, les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La présente commission Egalité professionnelle a pour mission d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, de prévention des discriminations, de promotion de la diversité et de maintien dans l’emploi notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La commission Egalité professionnelle assure le suivi de l’accord sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations au travail et de promotion de la diversité, de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail et du droit d’expression des salariés.

Le champ d’intervention de la commission Egalité professionnelle porte également sur la compréhension des enjeux liés à la démarche de GEPP et de GPEC. Dans ce cadre la commission étudie également les enjeux de mobilité interne ou externe et de passerelles entre les emplois et secteurs, ainsi que les fiches emplois dans le cadre de la démarche compétence.

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

2. La commission Logement :

La commission Logement sera composée de 2 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire.

Il est convenu que chaque membre de cette commission bénéficiera de 15 heures annuelle de délégation pour traiter des questions en la matière.

Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions des interventions de cette commission sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE trois fois par an, dans un souci de suivi, de communication et de transparence des accompagnements réalisés.

La présente commission a pour but de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation pour favoriser l’emploi. A cet effet, elle :

• Met à disposition les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Suit le bilan des actions réalisés par les organismes habilités en lien avec l’employeur.

La commission accompagne également la promotion des mesures, aides visant à accompagner les apprentis et alternants, à favoriser la mobilité, à accompagner les salariés en difficulté (service d’accompagnement social du prestataire). D’une manière générale, les membres de la commission, réoriente les demandes vers le bon interlocuteur.

Le service RH/l’employeur pourront venir en appui dans la constitution des dossiers sur demande du salarié ou du membre de la commission en se rapprochant des services d’Action logement.

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

3. La commission Emploi et Formation :

La commission Emploi et Formation sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire. Il est convenu que chaque membre de cette commission bénéficiera de 10 heures annuelle de délégation pour traiter des questions en la matière.

Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Elle est chargée d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’association.

Elle est en outre chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail.

La commission est chargée d’étudier le plan de développement des compétences et d’en suivre l’exécution au cours de l’année (listes d’attente et intégration, mouvement du plan de développement des compétences).

L’article suivant est ajouté à l’accord initial :

4. La commission Economique :

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet (article L.2315-46 du Code du travail), et de préparer les consultations du CSE en lien avec ses attributions économiques relative à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association ainsi que son activité économique et ses résultats financiers.

Cette commission est composée de l’employeur ou de son représentant, ainsi que de 5 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Cette commission se réunira à minima deux fois par an.

Dans le cadre de ces réunions, la commission pourra demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’association après accord de l’employeur (article L.2315-48 du Code du travail). Elle aura également la possibilité de se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE, et par les experts choisis par le comité, dans les conditions prévues par le Code du travail et de l’accord sur le dialogue social en vigueur au sein de PEP CBFC. Dans ce cadre une présentation des comptes où une intervention du commissaire aux comptes pourra être envisagée.

La commission économique se réunira sur convocation du président. Les dates seront définies et transmises en septembre par le Président chaque année suivant la périodicité des réunions du CSE en lien avec ses attributions.

Il est convenu que chaque membre de cette commission bénéficiera de 10 heures annuelle de délégation pour traiter des questions relevant de leur champ d’intervention.

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

Les parties à la négociation réaffirment leur souhait de maintenir les activités sociales et culturelles au sein de la nouvelle entité associative Les PEP CBFC, comme suit :

5. La commission des activités sociales et culturelles :

La CASC sera composée de 10 membres issus du CSE (titulaires, suppléants), dont au moins un représentant par département extérieur à la Côte d’or, pouvant être un RP.

Le représentant par département extérieur à la Côte d’or bénéficiera de 15 heures par an et par département extérieur à la Côte d’Or, pour faciliter l’exercice de ses missions. Un trajet aller-retour est comptabilisé sur le temps de travail par trimestre si le RP de la délégation concernée doit se rendre à la CASC à Dijon.

Les membres de cette commission utiliseront pour exercer leurs missions au sein de cette dernière, une partie du crédit d’heures alloué au titre du CSE, notamment après répartition entre titulaires et suppléants.

Il est précisé que les réunions préparatoires au titre des réunions CSE et des réunions CASC seront imputées sur ce même crédit d’heures.

• Les parties conviennent que l’ensemble des désignations concernant les commissions devront se réaliser dans le mois qui suit la constitution du CSE. Dans la mesure du possible les désignations au sein de ces commissions devront respecter la représentativité syndicale issue des résultats des élections.

Article 7 - Utilisation du crédit d’heures

Le paragraphe suivant est modifié comme suit :

Il est précisé que le suivi des heures de délégation sera désormais réalisé sur le logiciel de gestion des temps mis en place au sein de l’association.

Il est rappelé que au moins 70% du crédit d’heures (ou plus dans le cas d’un commun accord entre l’employeur et les membres du CSE ou représentant de proximité) devra être placé sur le planning prévisionnel du représentant et ne nécessitera pas dans ce cadre de saisie de bons de délégation sur le logiciel de gestion des temps.

Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.

Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, CSSCT et RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ces membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des membres de la délégation du personnel du CSE, du CSSCT et des RP, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.

Article 8 - Les moyens du CSE

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :

• Par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

• A l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

L’article suivant de l’accord initial est complété comme suit :

1. Le budget de fonctionnement :

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à 0.20 % de la masse salariale brute.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.

La contribution patronale est versée de façon trimestrielle selon les modalités suivantes :

• Au 15/04/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/07/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/10/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/01/N+1 sur la base de la dotation N.

L’article suivant de l’accord initial est modifié et complété comme suit :

2. Le budget des activités sociales et culturelles :

Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à 1.25% de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée de façon trimestrielle selon les modalités suivantes :

• Au 15/04/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/07/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/10/N sur la base de la dotation N-1 ;

• Au 15/01/N+1 sur la base de la dotation N.

Le personnel employé par le CSE bénéficie des mêmes œuvres sociales et culturelles que les salariés PEP CBFC.

Transfert des reliquats de budgets :

Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail ( à ce jour 10% de l’excédent).

3. Les formations :

La formation économique et financière :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette  formation est imputée sur la durée du congé  de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).

• Par volonté de l’employeur, il est convenu que ce dernier assurera le financement et l’organisation de cette formation pour l’ensemble des titulaires, en vue de la professionnalisation des représentants du personnel et l’amélioration de l’efficience du dialogue social.

Si un suppléant est amené à remplacer définitivement un titulaire pour la première fois, il bénéficiera aussi de cette formation.

La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : 

Pour les missions CSSCT : 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).

Les parties conviennent d’assurer cette formation également aux représentants de proximité pour leur permettre d’assurer leurs missions en la matière sur le terrain.

Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. R. 2315-9).

Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

L’article suivant vient compléter l’accord initial :

Article 9 – Base de données économiques, sociales et environnementales

D’après l’article L.2312-18, « une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. »

Il est rappelé que les parties ont négocié un accord relatif au Dialogue Social dans lequel elles se sont entendues afin de définir le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ayant pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’association afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives pour le CSE.

La BDESE est ainsi accessible en permanence aux membres du CSE notamment, selon les modalités définies dans l’accord cité ci-dessus et comportera les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du CSE et CSSCT, les ordres du jours issus des réunions Négociation Annuelle Obligatoire ainsi que les documents afférents.

Article 10 - Dispositions Finales

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 11 mai 2022

Pour l’association, Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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