AVENANT D’ADAPTATION DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Sommaire

Définition des Parties 1

Préambule 2

Article 1 – Moyens d’information et de communication 3

Article 1 - 1 Communication du CSE 3

Article 1 - 2 Communication des organisations syndicales 3

Article 1 - 3 Communication via la messagerie PEP CBFC - CSE 4

Article 1 - 4 Communication via la messagerie PEP CBFC – organisations syndicales 4

Article 1 - 5 Situation particulière des élections professionnelles 5

Article 1 - 6 Régulateur 6

Article 1 - 7 Obligation de discrétion 6

Article 2 – BDESE 6

Article 2 - 1 Indicateurs environnementaux 6

Article 2 - 2 Organisation du dialogue social 7

Article 3 – Entretien de prise de mandat 7

Article 4 – Dispositions finales 8

Article 4 - 1 Durée de l’accord 8

Article 4 - 2 Suivi – Interprétation : 8

Article 4 - 3 Révision de l’accord 8

Article 4 - 4 Dénonciation de l’accord 8

Article 4 - 5 Dépôt publicité et entrée en vigueur : 8

Annexe 2 - Crédit d’heures et absences syndicales 10

3. Répartition des crédits d’heures théoriques au sein des PEP CBFC 10

Définition des Parties

Entre les soussignées :

L'association LES PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté, située 30 B rue Elsa Triolet -21000 Dijon, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général, par délégation,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Pour la CFDT, représentée par  Délégué syndical, et Déléguée syndicale supplémentaire,

Pour l’UNSA, représentée par Déléguée syndicale, et par Déléguée syndicale supplémentaire,

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord a été conclu par LES PEP CBFC en date du 13 septembre 2021 afin de structurer les contours des négociations et consultations annuelles obligatoires du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que l’architecture de la Base de données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue et d’efficience du dialogue social et au regard de la configuration des PEP CBFC en termes de périmètre géographique et de nombre d’établissement, il a été convenu d’adjoindre à cet accord les dispositions relatives à la communication des instances représentatives du personnel, de redéfinir le crédit d’heures de délégation des commissions du CSE et d’y inclure une commission Economique. Il est précisé qu’à ce jour, Les PEP CBFC ne disposent pas d’un intranet permettant de réserver un espace d’expression digital à la représentation du personnel.

Ainsi, les stipulations de l’accord initial signé en date 13 septembre 2021 faisant l’objet d’une révision sont précisées ci-après et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial, sans pouvoir coexister, dès lors qu’elles ont le même objet.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial signé en date du 13 septembre 2021 relatif au dialogue social reste inchangé.

Article 1 – Moyens d’information et de communication

Le présent article vise à fixer les dispositions relatives aux moyens d’information et de communication du Comité Social et Economique ainsi que des organisations syndicales présentes au sein de l’association. Il vient ainsi s’ajouter aux dispositions de l’accord initial. Il est précisé que les dispositions du règlement intérieur de sécurité informatique s’appliquent également aux représentants du personnel (organisations syndicales inclus) dans les limites stipulées au dit règlement.

Communication du CSE

L’article L.2315-15 du Code du travail dispose que « les membres de la délégation du personnel du CSE puissent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail ».

En ce sens, il est rappelé que les membres du CSE bénéficient d’un panneau d’affichage destiné à leurs communications. L’employeur a par ailleurs souscrit un abonnement Office 365 avec un nom de domaine réservé : @csepepcbfc.fr

De manière à favoriser la circulation de l’information auprès des salariés, et de s’adapter aux évolutions des nouvelles technologies de l’information, il est convenu que le CSE disposera d’un compte de messagerie dédié avec l’adresse communicationCSE@csepepcbfc.fr.

La communication du CSE doit présenter un lien direct et nécessaire avec ses missions légales. En ce sens, aucune communication ne devra être de nature syndicale ou politique.

Il est précisé que le CSE est doté d’un site internet ainsi que d’une messagerie électronique pour les activités sociales et culturelles, géré en propre.

Communication des organisations syndicales

En application des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, chaque section syndicale a également la possibilité d’afficher librement des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage, et distincts des panneaux destinés aux communications du CSE.

Un exemplaire des communications syndicales devra être transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage de ces communications.

Il est rappelé par ailleurs que les publications et tracts de nature syndicale pourront être librement diffusés auprès des travailleurs de l’association, en son enceinte, aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail, tout en veillant à ce que cette diffusion n’apporte ni trouble au sein de l’association, ni perturbation dans le travail.

Le contenu des informations est déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de revêtir un caractère purement syndical, de ne contenir ni injure, ni diffamation et de respecter la vie privée et le droit à l’image, et être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse, en respectant notamment la vie privée et le droit à l’image.

De manière à favoriser la circulation de l’information auprès des salariés, et de s’adapter aux évolutions des nouvelles technologies de l’information, il est convenu que chaque organisation syndicale disposera d’un compte de messagerie dédié avec l’adresse « syndicat.XXX@pepcbfc.org ».

Communication via la messagerie PEP CBFC - CSE

Les parties conviennent ainsi de veiller à ce que cette utilisation soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’association, et n’ait pas pour effet d’entraver l’accomplissement du travail des salariés.

Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et d’informations relatives au champ de compétence du CSE et de ses commissions.

Les salariés devront obligatoirement être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message du CSE sur leur messagerie professionnelle. Les envois de publications/informations se feront uniquement à destination du groupe de messagerie « diffusion.tous@pepcbfc.org » en copie cachée CCI. Il ne pourra pas être utilisé d’autres liste de diffusion d’établissement, de délégation, dispositif. Le salarié qui ne souhaite pas recevoir de communication du CSE placera l’adresse mail du CSE en « indésirable » sur sa boite de messagerie professionnelle. Un premier message sera transmis aux salariés pour les informer de la mise en place d’une communication par messagerie du CSE ainsi qu’un tutoriel leur expliquant les modalités pour placer l’adresse mail en indésirable mais également pour la rétablir en cas de changement d’avis. Ce message sera également adressé à tout nouvel entrant lui permettant de choisir de recevoir ou de ne pas recevoir de communication par messagerie du CSE.

Cette liberté de choix sera systématiquement rappelée dans tout message du CSE afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages du CSE.

Sera notamment précisé le caractère communication CSE de tout message électronique dans son objet, de manière à informer clairement les salariés de leur origine.

Communication via la messagerie PEP CBFC – organisations syndicales

Il est rappelé que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes (article L.2142-6 du Code du travail) :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’association ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les parties conviennent ainsi de veiller à ce que cette utilisation soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’association, et n’ait pas pour effet d’entraver l’accomplissement du travail des salariés.

Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Les salariés devront obligatoirement être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

Les envois de publications/informations se feront à destination uniquement du groupe de messagerie « diffusion.tous@pepcbfc.org » en copie cachée CCI. Il ne pourra pas être utilisé d’autres liste de diffusion d’établissement, de délégation, dispositif. Le salarié qui ne souhaite pas recevoir de communication du syndicat concerné placera l’adresse mail du syndicat en « indésirable » sur sa boite de messagerie professionnelle. Un premier message sera transmis aux salariés pour les informer de la mise en place d’une communication par messagerie des organisations syndicales ainsi qu’un tutoriel leur expliquant les modalités pour placer l’adresse mail en indésirable mais également pour la rétablir en cas de changement d’avis. Ce message sera également adressé à tout nouvel entrant lui permettant de choisir de recevoir ou de ne pas recevoir de communication par messagerie d’une organisation syndicale.

Cette liberté de choix sera systématiquement rappelée dans tout message à caractère syndical afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux sur leur messagerie professionnelle.

Sera notamment précisé le caractère syndical de tout message électronique dans son objet, de manière à informer clairement les salariés de leur origine.

Il est convenu que l’utilisation de la messagerie électronique bénéficiera à toutes les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’association, qu’elles soient ou non représentatives.

Chaque organisation syndicale, pourra ainsi demander à la Direction Générale la création d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle. La demande devra être effectuée par le/la délégué(e) syndicale(e) ou représentant(e) syndical(e) auprès de la Direction Générale.

Sans préjudice de leurs moyens de diffusion propres, chaque organisation syndicale est autorisée à adresser à l'ensemble de ses abonnés un maximum de 5 messages par mois depuis cette messagerie.

Situation particulière des élections professionnelles

Durant la période électorale de renouvellement des membres du CSE, la communication des organisations syndicales telle qu’organisée par le présent accord est suspendue et remplacée par les dispositions du protocole d’accord pré-électoral.

Régulateur

Le directeur général, Président du CSE et représentant de l’employeur pourra, en sa qualité de régulateur, s’il constate une utilisation inappropriée de la messagerie par le CSE ou les organisations syndicales, suspendre temporairement ou définitivement son accès.

En cas de difficulté constatée dans la mise en œuvre de la communication numérique, le secrétaire du CSE et un délégué syndical de chaque organisation syndicale seront les interlocuteurs du directeur général ou de son représentant pour trouver une solution adéquate, la décision finale revenant au directeur général.

Obligation de discrétion

Il est rappelé que les représentants du personnel sont amenés dans le cadre de l’exercice de leur mission à détenir et prendre connaissance de certaines informations et/ou données à caractère confidentielles et sensibles pour l’association. Sont notamment visées les informations de la base de données économiques, sociales et environnementales à caractère confidentiel.

Les représentants du personnel sont ainsi tenus à une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

Article 2 – BDESE

Le présent article vient compléter la partie 3 de l’accord sur le dialogue social - article 3-1 relatif à l’organisation du dialogue social.

Indicateurs environnementaux

En application du décret 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), une rubrique environnement est créé afin de suivre les indicateurs environnementaux.

Le suivi des indicateurs suivants sera réalisé au sein de la BDESE dans le cadre d’une rubrique environnement :

• Politique générale en matière environnementale :

  • Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;

• Economie circulaire :

  • Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ;

  • Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;

• Changement climatique :

  • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") ;

  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces bilans.

Organisation du dialogue social

Dans la rubrique organisation du dialogue social, il est rajouté le suivi de la commission économique et de la commission logement.

Article 3 – Entretien de prise de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le représentant de proximité, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec un représentant de l’employeur accompagné du chef de service portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’association au regard de son emploi.

L’entretien de prise de mandat permet au représentant du personnel d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle et notamment :

• La charge de travail, notamment durant ses absences de son poste de travail le temps de l’exécution de son mandat ;

• Les différentes mesures d’aménagement de la charge de travail, on peut citer le remplacement du salarié absent, la redistribution des tâches, l’anticipation ou le décalage de certains travaux, une modification ponctuelle de l’organisation ;

• L’information de l’équipe de l’adaptation de la charge de travail ;

• Une éventuelle adaptation des objectifs initialement assignés (exemple nombre de PPI suivi).

L’entretien de prise de mandat pourra être également l’occasion d’un échange sur les questions portant sur la circulation dans l’entreprise, l’utilisation des panneaux d’affichage, des ressources électroniques, des heures de délégation.

Article 4 – Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés des PEP CBFC quel que soit leur établissement de rattachement.

Suivi – Interprétation :

Le suivi de l’application de l’accord et son avenant est organisé par une commission de suivi qui se réunit au mois de septembre. La commission est composée du Directeur Général, du Directeur des Ressources Humaines, des Délégués syndicaux, du secrétaire du Comité Social et Economique.

Révision de l’accord 

Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

Dépôt publicité et entrée en vigueur :

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le dépôt sera effectué auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En application de l’article L2261-1, cet accord sera applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 11 mai 2022

Pour l’association, Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

supplémentaire supplémentaire

Annexe 2 - Crédit d’heures et absences syndicales

Suite aux négociations engagées auprès des organisations syndicales présentes au sein de l’association, les parties ont convenu de revoir le crédit d’heures alloué aux différentes commissions du CSE afin de l’attribuer individuellement à ses différents membres, afin que ces derniers puissent assurer leurs missions respectives.

La création de la commission économique vient également modifier la présente annexe comme suit.

Les dispositions de l’annexe 2 annulent et remplacent les stipulations de l’accord initial relatif au dialogue social.

3. Répartition des crédits d’heures théoriques au sein des PEP CBFC

Quel que soit le mandat exercé (CSE, représentant de proximité, D.S., RS CSE, RSS) la répartition du crédit d’heures se décline ainsi :

Important : 70% des heures de délégation au moins doivent être planifiées dans le planning prévisionnel du salarié.

Pour les 30% de crédit d’heures restants et pour les heures des commissions : Logement, Egalité professionnelle, Emploi Formation, CASC et Economique, le représentant du personnel informe sa Direction par l’intermédiaire des demandes d’autorisation / information d’absence qui seront gérées par l’outil GTA à venir. A titre indicatif, il est rappelé le crédit d’heures disponible issu de l’accord CSE, et des dispositions légales, connu au jour de la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise :

Tableau récapitulatif des heures de délégation issues de l’avenant à l’accord mettant en place le CSE connu à ce jour :

Instances	Détail	Dispositions	Objet mandat permettant recours au crédit d’heures
CSE	Membre	27 heures mensuelles par titulaire CSE Une répartition est possible entre titulaires dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 40.5 heures par représentant) Une répartition est possible entre titulaire(s) et suppléant(s). Celle-ci ne pourra : Conduire un titulaire à transmettre plus de la moitié de son crédit mensuel (soit 13.5h) Permettre à un suppléant percevant une part de crédit de plusieurs titulaires d’avoir un crédit mensuel supérieur à 27h Ce crédit mensuel est reportable à l’issue du mois. Ce report ne pourra en aucun cas permettre au salarié de dépasser 40.5h sur le mois d’utilisation	Participer/organiser les réunions préparatoires et toutes autres réunions, ou actions utiles à l’exercice de son mandat CSE en dehors des réunions réalisées à l’initiative de l’employeur. Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSE
	Trésorier	180 heures annuelles allouées en plus du crédit mensuel du membre CSE concerné Ces heures peuvent être réparties en cas de nécessité avec son Adjoint
	Secrétaire	90 heures annuelles allouées en plus du crédit mensuel du membre CSE concerné Ces heures peuvent être réparties en cas de nécessité avec son Adjoint
	Trésorier Adjoint	Pas de crédit d’heure (ou en fonction de la répartition possible décrite ci-dessus si besoin ou remplacement envisagé)
	Secrétaire Adjoint
RP	Membre	12 heures mensuelles non reportables et ne pouvant pas être réparties entre membres désignés	Participer à des réunions préparatoires des membres RP (ou le cas échéant du CSE et/ou CSSCT) ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Effectuer des déplacements liés à la mission RP
NAO	Délégué syndical et délégation syndicale	24 heures mensuelles pour les DS Crédit global supplémentaire pour chaque délégation syndicale : 9 heures par an par accompagnateur (2 par organisation syndicale maximum) dans celles occupant au moins 1 000 salariés	Préparation de la négociation de l'accord d'entreprise, dans le cadre des droits reconnus aux syndicats en matière de négociation collective

Instances	Détail	Dispositions	Objet mandat permettant recours au crédit d’heures
CSSCT	Membre	20 heures annuelles par titulaire CSSCT En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être reporté sur les autres titulaires (information préalable au Président du CSE le cas échéant)	Participer à des réunions préparatoires entre membres de la CSSCT ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSSCT
	Secrétaire	50 heures annuelles allouées en plus du crédit mensuel	Participer à des réunions préparatoires entre membres de la CSSCT ou actions utiles à l’exercice de son mandat RP Réaliser des déplacements liés à la mission de membre CSSCT
Commissions	Logement 2 membres	15 heures par an allouées par membre de la commission	Participer/organiser les réunions préparatoires ou les réunions des commissions non initiées par l’employeur Réaliser des déplacements liés à la mission de la commission Ou toutes autres actions utiles à l’organisation de la commission
	Egalité professionnelle 4 membres	10 heures par an allouées par membre de la commission allouées par membre de la commission
	Emploi formation 3 membres	10 heures par an allouées par membre de la commission
	Activités sociales et culturelles  (CASC) 10 membres	Heures de délégations prises sur les crédits d’heures mensuelles CSE, CSSCT ou RP Cas spécifiques : 15 heures par an allouées par membre de la commission et accordées pour les membres salariés hors DD21 en cas de déplacements. Un trajet aller -retour est comptabilisé sur le temps de travail par trimestre si le RP de la délégation concernée doit se rendre à la CASC à Dijon
	Economique 5 membres dont 1 cadre	Crédit de 10 heures par an par membre	Participer/organiser les réunions préparatoires ou les réunions des commissions non initiées par l’employeur Réaliser des déplacements liés à la mission de la commission
DS		24 heures mensuelles	Assurer toutes les missions utiles à l’exercice de son mandat syndical
RS CSE		20 heures mensuelles	Participer/organiser les réunions préparatoires du CSE
RSS		4 heures mensuelles	Prérogatives identiques à celles du DS, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs