ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF A

LA REPRISE PAR LES PEP CBFC

de la

MARPA « Les Valentines »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1- Objet et Champ d’application 4

Article 2- Modalités d’adaptation des accords collectifs et des pratiques existants 5

Le maintien du salaire brut mensuel 5

Classification et maintien du salaire brut 6

Notion d’ancienneté dans l’indice 6

Les classifications des salariés dans les grilles conventionnelles CCN66 6

Le déroulement de carrière entre les deux CCN 7

La notion d’ancienneté 7

Cas particulier des congés d’ancienneté CCN 66 7

Les Congés payés et Congés forfaits conventionnels 7

Article 3 - L’Aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC 8

Aménagement du temps de travail sur l’année – Annualisation 8

Les temps de pause 9

Le travail de nuit 9

Les chambres de veille 10

Le repos quotidien 10

La valorisation des heures passées en chambres de veille 10

Le Compte Epargne Temps (CET) 11

Article 4 - Régime de retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle 11

Article 5 – Contrat de travail 12

Article 6 - Formation 12

Article 7 – La représentation des salariés 12

Article 8- Accompagnement des salariés 12

Article 9 - Dispositions Finales 13

Durée 13

Adaptation de l’accord 13

Dépôt publicité et entrée en vigueur 13

Entre les parties

L'association LES PEP CBFC, dont les sièges social et administratif sont situés, 30 B rue Elsa Triolet-21000 Dijon, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général, par délégation,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Préambule

Suite à la reprise d’activité et de l’agrément au 1er janvier 2020, de la MARPA  « Les Valentines », par l’association LES PEP CBFC, l’ensemble du personnel est transféré à compter de cette date aux PEP CBFC, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Cette opération a pour conséquence la remise en cause de plein droit des accords collectifs de la structure reprise d’une part, et le début de leur délai survie de 15 mois (dont 3 mois de préavis) d’autre part.

L’association LES PEP CBFC et les organisations syndicales représentatives, soucieuses d’harmoniser le statut collectif des salariés, ont décidé d’engager les négociations, avant le terme de ce délai de survie.

Il a été convenu par chacune des parties à la négociation, dans un souci de collaboration, de transparence avec le personnel repris, et afin d’ouvrir les échanges au plus près du terrain, qu’une salariée de la MARPA, puisse participer aux négociations avec voix consultative.

Ainsi, …., agent d’accompagnement polyvalent au sein de la MARPA Les Valentines, est conviée auxdites négociations.

La présente négociation a pour objet d’adapter le statut collectif de la MARPA « Les Valentines », aux dispositions existantes au sein des PEP CBFC, tant sur le champ de la convention collective que sur le champ des accords d’entreprise.

Cet accord vise à concilier la qualité de l’exécution et de la rémunération des temps de travail des professionnels, une harmonisation des conditions de ceux-ci sur l’ensemble de nos MARPA et notre capacité à fournir aux résidents une prestation de qualité qui soit accessible au plus grand nombre, projet pour lequel nous nous sommes engagés dans le respect de nos valeurs associatives.

En effet, les résidents sont les financeurs directs de ce type d’établissement.

Article 1- Objet et Champ d’application

Il est rappelé que l’ensemble des contrats de travail en cours au moment du transfert d’activité et d’agrément a été transféré automatiquement aux PEP CBFC dès le 1^er janvier 2020.

Au jour du transfert d’activité vers LES PEP CBFC, la convention collective appliquée au sein de la MARPA est la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, ci-après dénommée CCU.

Il s’avère ainsi que s’applique une convention collective différente à l’ensemble du personnel PEP CBFC relevant de fait du Sanitaire, du Social et du Médico-Social, la CCN66.

Bien que la CCU de 2002 soit applicable au sein de la Marpa, il est précisé que le temps de travail et la paie sont gérés différemment.

Dans le présent accord, les parties conviennent donc :

• des conditions d’adaptation nécessaires des accords d’entreprise PEP CBFC aux pratiques existantes au sein de la MARPA, qui sont légitimement et d’emblée mises en cause, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales,

• des conditions d’harmonisation des pratiques et procédures existantes au sein de la MARPA avec celles en vigueur au sein des PEP CBFC, tant en termes de gestion administrative du personnel que de gestion des ressources humaines,

• à la date de signature du présent accord, d’harmoniser les statuts sociaux des salariés présents dans la MARPA avec celui de l’ensemble du personnel de l’association LES PEP CBFC.

Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la MARPA, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous les conditions exposées ci-après. Il met ainsi fin aux pratiques et usages applicables au sein de la MARPA Les Valentines.

A la lumière de ces nécessités d’adaptation et d’harmonisation, le présent accord doit permettre de garantir la qualité du service rendu aux usagers.

Suite à un recensement des pratiques sociales au sein la MARPA Les Valentines, le présent accord met en exergue les différents points à traiter dans le cadre de la négociation.

Article 2- Modalités d’adaptation des accords collectifs et des pratiques existants

Afin de garantir à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la CCU une rémunération égale et/ou globalement plus favorable, les règles de transpositions suivantes seront appliquées :

Le maintien du salaire brut mensuel

Les modalités de calcul des composants du salaire entre les deux conventions collectives :

Eléments constitutifs du salaire brut CCU :

- Salaire indiciaire conventionnel

- prime d’ancienneté (1% par an du salaire indiciaire)

Eléments constitutifs du salaire brut CCN 66 non cadre:

- Salaire indiciaire conventionnel

- indemnité de sujétion non-cadre : 8.48%

Eléments constitutifs du salaire brut CCN 66 cadre:

- Salaire indiciaire conventionnel

- indemnité de sujétion conformément à l’annexe 6

- Indemnité contractuelle de responsabilité

Avant la reprise, sur les bulletins de salaire, la prime d’ancienneté ainsi que le complément permettant d’atteindre le SMIC apparaissaient sous un seul et même libellé “complément salaire convention”, sans distinction. Ils figurent désormais de façon distincte pour davantage de lisibilité.

Classification et maintien du salaire brut 

Dans le cadre des transpositions de la CCU vers la CCN 66, afin de garantir le maintien à minima de la rémunération mensuelle brute calculée au 1^er janvier 2020, il sera tenu compte du salaire indiciaire + la prime d’ancienneté de la CCU, afin d’atteindre le coefficient des grilles ad ‘hoc au sein de la CCN 66.

Le reclassement s’opère au coefficient immédiatement supérieur. 

Notion d’ancienneté dans l’indice

La notion d’ancienneté pour les classifications dans la CCN66, correspondant au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui de la CCU sert, uniquement et strictement, au calcul de l’indice dans les grilles conventionnelles concordantes.

L’indice de reclassement est en effet légalement déterminé, dans le cadre d’une reprise d’établissement, par rapport au maintien de la rémunération brute mensuelle et non par rapport à l’ancienneté effective.

De fait, les indices de la CCN66 sur lesquels seront reclassés les salariés au 1^er janvier 2020 sont ceux permettant de garantir le maintien de leur salaire brut. L’ancienneté rattachée, à titre indicatif, à chaque indice de la CCN66 peut ainsi ne pas correspondre à celle réellement acquise dans la branche d’activité.

Les classifications des salariés dans les grilles conventionnelles CCN66

 

CCU	CCN 66
Classification	Coefficient appliqué par la MARPA	Grille	Coefficient de base   (avec internat)
Agent polyvalent d’accompagnement	209/211	Agent de service intérieur - Internat	400 (échelon après 7 ans)
Cadre administratif	409	Cadre Classe 2 Niveau 3	720

 

Le déroulement de carrière entre les deux CCN

L’ancienneté au sein des PEP CBFC de chaque salarié de la MARPA se poursuit régulièrement depuis la reprise.

S’agissant du déroulement carrière, celui-ci se déclenchera dès lors que les transpositions sur les grilles de la CCN 66 seront effectives, soit à la date d’application du présent accord.

La notion d’ancienneté

Les salariés de la MARPA conservent leur ancienneté acquise au sein de l’établissement avant la reprise par LES PEP CBFC pour tous les avantages prévus par la CCN66, autres que les congés d’ancienneté, requérant une notion d’ancienneté, notamment :

• détermination des délais de préavis

• calcul des indemnités liées à la rupture du contrat (notamment indemnités de départ à la retraite….)

• calcul des droits à maintien de salaire en cas de maladie, maternité et accident du travail (conforment à l’article 26 de la CCN66)

Cas particulier des congés d’ancienneté CCN 66 

Pour rappel, la prime d’ancienneté prévue au sein de la CCU a été intégrée dans le calcul du maintien de salaire brut.

Par conséquent, le point de départ du calcul de l’ancienneté requise pour l’attribution des congés d’ancienneté est fixé au 1^er janvier 2020.

Ainsi, les premiers jours de congés d’ancienneté seront attribués à compter du 1^er/06/2025.

Pour les salariés embauchés après cette date la règle d’acquisition des congés d’ancienneté s’appliquera conformément à la CCN 66 et aux dispositions associatives afférentes (2, 4, 6 jours après 5, 10, 15 ans d’ancienneté continue dans la CCN66).

Les Congés payés et Congés forfaits conventionnels

La CCU octroie 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois.

Les droits à congés payés aux PEP CBFC sont accordés sur la base légale de 2.08 jours ouvrés, équivalant à 2.5 ouvrables. Les salariés de la MARPA ne supporteront donc aucun changement à ce niveau.

La MARPA étant rattachée au l’Annexe 10 de la CCN 66 leur est appliquée.

Les dispositions du forfait jours, mis en place au sein des PEP CBFC par l’accord de Performance collective portant aménagement du temps de travail, seront appliquées au responsable de la MARPA.

Article 3 - L’Aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC

Aménagement du temps de travail sur l’année – Annualisation

Un accord d’entreprise relatif à la Performance Collective, portant aménagement du temps de travail, au sein des PEP CBFC.

L’annualisation est mise en œuvre au sein des PEP CBFC afin, non seulement d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail des établissements, mais également pour permettre des variations d’activité liées à la continuité de la prise en charge des usagers.

L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

Horaire minimal = 0h

Horaire maximal = 44h

La période de référence à l’aménagement du temps de travail est ainsi définie en année civile, du 1er janvier au 31 décembre, pour l’ensemble des établissements PEP CBFC. Cette période de référence pour l’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur temps de travail contractuel.

Cette période de référence est compatible avec la période légale d’acquisition des congés payés, du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Dans un souci d’harmonisation des règles de gestion du temps de travail et de la paie, il est convenu qu’à compter du 01/09/2020, seront appliquées au sein de la MARPA, relativement à l’annualisation du temps de travail, les dispositions légales, conventionnelles et issues des accords d’entreprise PEP CBFC.

Ainsi à compter du 1er septembre 2020, les plannings individuels d’annualisation seront déployés au sein de la MARPA.

Le travail sur les plannings se fera en concertation avec la direction générale au vu des nécessités de fonctionnement des établissements, pour satisfaire dans les meilleures conditions à l’accompagnement des usagers.

Les temps de pause

Le traitement du temps de pause est réalisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles au sein des PEP CBFC.

Conformément à l’article L.3121-2 du code du travail, dès lors que pendant le temps de pause le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et reste soumis aux directives de l’employeur, la pause est considérée comme du temps de travail effectif.

• Si les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, ce temps n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

• Si les salariés dont la mission est liée à l’accompagnement ou à la sécurité sanitaire des personnes, peuvent être amenés à intervenir en cas de nécessité pendant la pause, ce temps est considéré comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, l’article L. 3121-33 dispose que dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.

La CCN 66 en vigueur au sein des PEP CBFC définit par ailleurs un temps de pause de 30 minutes minimum pour le repas du midi.

Le personnel de la MARPA est amené par nécessité de service et par ses fonctions à prendre ses repas avec les usagers pour répondre à l’obligation d’accompagnement et de maintien de l’autonomie. En référence à la CCN 66 et par extension, un repas gratuit leur est fourni sans pour autant constituer un avantage en nature.

La liste des personnels bénéficiant d’un repas par nécessité de service, est fixée par l’association employeur dans chaque établissement après avis des représentants du personnel.

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2020 seront appliquées au sein de la MARPA, les dispositions légales et conventionnelles appliquées au sein des PEP CBFC, relatives au temps de pause, comme décrites ci-dessus.

Le travail de nuit

Il convient de rappeler que LES PEP CBFC disposent d’un accord De Performance collective, qui traite du travail de nuit, selon également les dispositions de l’accord de branche en la matière. L’accord reprend l’organisation, la durée et la valorisation des pauses et contreparties de la sujétion travail de nuit.

La plage de travail de nuit définie par cet accord s’étend de 21h à 7h, autorisant une amplitude maximale de 9h de travail effectif comprise dans cette période.

Il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2020, seront appliquées au sein des MARPA, les dispositions légales et conventionnelles CCN 66 ainsi que celles relevant de l’accord d’entreprise des PEPCBFC relatives au temps de travail de nuit, telles que décrites ci-dessus.

Sur la MARPA, le travail de nuit est réparti entre :

• du temps de travail effectif (3 heures par nuit)

• du temps en chambres de veille (7 heures par nuit)

Les chambres de veille

Ce dispositif est applicable aux salariés de la MARPA soumis à horaire collectif, c’est-à-dire aux agents polyvalents.

En référence à la CCN66, en accord avec les partenaires sociaux et pour tenir compte du fonctionnement de la MARPA, il est convenu d’appliquer la pratique des chambres de veille à l’ensemble des agents polyvalents à temps plein et temps partiel.

Règles applicables à la pratique des chambres de veille :

Le repos quotidien

Majoration en temps de repos des heures effectuées au-delà de 8 heures par nuit, en application de l’accord de branche sur le travail de nuit.

La valorisation des heures passées en chambres de veille

Les 7 heures de chambre de veille sont décomptées et rémunérées sur la base de 3 heures de travail effectif.

A titre d’exemple : traitement d’une nuit de travail :

Poste de : 21h à 7h

Travail effectif de : 21h à 23h et de 6h à 7h = 3h

Chambre de Veille de : 23h à 6h = 3h

• Décompte repos équivalent :

Pour 10 heures de présence, 11 heures de repos quotidien sont octroyées et majorées de 2 heures, conformément à l’accord de branche. Soit 13 heures de coupures entre 2 prises de travail.

Le salarié ne pourra pas reprendre son poste avant 20 heures le jour suivant.

• Décompte temps de travail effectif :

3 heures de temps de travail effectif de nuit valorisé à hauteur de 3 x 7% (valorisation définie par l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit) = 3.21 heures

7 heures de chambre de veille valorisées à hauteur de 3 x 7% (valorisation définie par l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit) = 3.21 heures

Soit au total : 6.42 heures de nuit

• Pour 10 heures de présence, les 6 heures de travail effectif reconnues sont comptabilisées à hauteur de 6.42 heures en annualisation.

• Valorisation du temps de chambre de veille le weekend :

Les chambres de veille effectuées durant le weekend donnent lieu à un cumul de sujétions entre le travail de nuit et le travail de dimanche.

Ainsi, toute chambre de veille travaillée :

- du samedi au dimanche sera indemnisée à hauteur de 3 heures de dimanche, en plus de la valorisation de 6.42 heures en modulation

- du dimanche au lundi sera indemnisée à hauteur d’1 heure de dimanche, en plus de la valorisation de 6.42 heures en modulation.

Les temps d’intervention effectués pendant les nuits en chambre de veille sont valorisés en temps de travail effectif sur la modulation, après accord de la direction. Dans un souci de traçabilité, un suivi de ces temps d’intervention durant la chambre de veille sera également réalisé de manière individuelle par la direction.

Il est convenu qu’à compter 1^er septembre 2020, seront appliquées au sein de la MARPA, les dispositions conventionnelles et de branche relatives aux chambres de veille, telles que décrites ci-dessus.

Le Compte Epargne Temps (CET)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la MARPA aura droit aux dispositions relatives au compte épargne temps dans les mêmes conditions que les salariés PEP CBFC.

Les salariés ayant un an d’ancienneté au 01/01/2021 pourront ainsi ouvrir un CET au titre de l’année 2020.

Article 4 - Régime de retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle

Retraite complémentaire :

Le régime de retraite complémentaire des PEP CBFC s’applique dès le 1er janvier 2020, dans le cadre de l’obligation d’unification des régimes de retraite au jour de la reprise.

Prévoyance et mutuelle obligatoire :

Le rattachement des salariés au contrat de prévoyance PEP CBFC AG2R ainsi qu’au contrat de mutuelle APICIL, s’opérera à la date du reclassement effectif des salariés de la MARPA sous la CCN66.

Article 5 – Contrat de travail

Un avenant au contrat de travail sera établi pour l’ensemble des salariés des MARPA à compter du 1er janvier 2020, reprenant les clauses contractuelles existantes au sein des PEP CBFC.

Article 6 - Formation 

Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les accords d’entreprises et les procédures internes s’appliquent en matière de formation professionnelle, à l’ensemble des salariés de la MARPA à la date de reprise, depuis le 1er janvier 2020. Il est entendu qu’une prise de connaissance des données utiles au bilan professionnel à 6 ans des salariés (entretien de professionnel, formations, progression salariale etc…), sera requise afin de respecter les obligations légales et réglementaires en la matière.

Article 7 – La représentation des salariés

Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des MARPA sont représentés par le CSE PEP CBFC, la CSSCT ainsi que les Représentants de Proximité de la DD25.

Article 8- Accompagnement des salariés

Les parties à la négociation soulignent l’importance de l’accompagnement au changement, à mettre en œuvre auprès des salariés. Ainsi, il est convenu dans le présent accord l’organisation et la mise en œuvre d’un engagement mutuel d’accompagnement au sein de la structure Marpa Les Valentines, et ce avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Article 9 - Dispositions Finales

Durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

Adaptation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 22 septembre 2020 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général

Pour la CFDT …

…