ACCORD D’ADAPTATION SUITE

A LA REPRISE DU

Centre social des Grésilles

Entre les soussignés :

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Délégué syndical et Déléguée syndicale supplémentaire,

L’UNSA, représentée par Déléguée syndicale.

D’autre part,

Préambule

L’association les PEP CBFC est entrée en discussions en 2019 avec la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales de Côte d’Or, en répondant à une demande de la CAF, relatif à leurs orientations nationales quant au transfert de leurs activités gérées en directe jusqu’alors, en l’occurrence la gestion de Centres sociaux.

Il a été convenu par les deux structures, le transfert de gestion de l’activité du Centre social des Grésilles vers les PEP CBFC à compter du 1^er décembre 2020.

Le présent accord d’adaptation trouve son objet après le transfert de gestion établi au 1^er décembre 2020, et découle d’une négociation visant à adapter le statut collectif des salariés transférés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. Il est à préciser que les sujets traités par la politique salariale CAF, ne peuvent entrer dans le champ de la présente négociation.

L’opération du transfert de gestion a pour conséquence la mise en cause de plein droit des accords collectifs de la structure transférée d’une part, et le début de leur délai de survie de 12 mois, d’autre part, déclenché au terme du préavis de 3 mois débuté au jour du transfert effectif.

L’association Les PEP CBFC s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives, pour harmoniser le statut collectif des salariés, afin d’engager les négociations, avant le terme du préavis de 3 mois.

Dans un souci de collaboration et de transparence avec le personnel repris, les parties à la négociation ont convenu la désignation d’un salarié du Centre Social des Grésilles, bien que sans mandat électoral, par ses collègues afin de les représenter dans les négociations, il s’agit en l’espèce de …, qui pourra être suppléé en cas d’absence par …. Le salarié désigné (ainsi que son suppléant) n’a pas pouvoir de négocier mais dispose d’une voix consultative.

Article 1- Objet et Champ d’application

Dans le présent accord, les parties conviennent :

• des conditions d’adaptation nécessaires des accords et convention existants au sein du Centre Social des Grésilles

• des conditions d’harmonisation des pratiques tant en termes de gestion administrative du personnel que de gestion des ressources humaines.

A la lumière de ces nécessités d’adaptation et d’harmonisation, le présent accord doit permettre de garantir la qualité du service rendu aux usagers.

Ainsi, l’objectif du présent accord est de fixer les modalités pratiques de l’application des accords d’entreprises et procédures PEP CBFC au personnel du Centre Social des Grésilles, en adaptant les dispositions et pratiques existantes qui sont légitimement et d’emblée mises en cause à compter du transfert de gestion, le 1^er décembre 2020.

Antérieurement au transfert d’activité vers Les PEP CBFC, la convention collective appliquée au sein du Centre Social des Grésilles était la convention collective nationale du Personnel des Organismes de Sécurité sociale.

Il est rappelé que les contrats de travail en cours au moment de la modification juridique de l’employeur, ont été transférés automatiquement aux PEP CBFC dès le 1^er décembre 2020.

Le présent accord d’adaptation concerne les salariés en poste au moment du transfert de gestion de l’activité du Centre Social des Grésilles au 1^er décembre 2020.

Les salariés embauchés après le transfert de gestion, pour le Centre Social des Grésilles se verront appliquer la convention collective nationale ECLAT et les accords d’entreprise PEP CBFC, sans comparaison possible avec les dispositions découlant des conventions et accords des organismes de Sécurité Sociale. Ils sont donc exclus du champ d’application des dispositions du présent accord d’entreprise.

Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés du Centre Social des Grésilles précités, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous les conditions exposées ci-après.

Il met ainsi fin aux pratiques et usages applicables au sein du Centre Social des Grésilles.

Suite à un recensement des pratiques sociales au sein du Centre Social des Grésilles, le présent accord met en exergue les différents points à traiter dans le cadre de la négociation

Article 2- Modalités d’adaptation des accords collectifs et des pratiques existants

La convention collective applicable :

A compter du 1er décembre 2020, les salariés du Centre Social des Grésilles se verront appliquer la convention collective nationale ECLAT (ancienne CCN Animation).

En l’espèce il convient de rappeler que le CSG appliquait la convention collective des organismes de Sécurité Sociale, et qu’à ce titre l’Association LES PEP CBFC relevant du droit privé, ne peut appliquer celle-ci pendant les délais de préavis et de survie. Néanmoins les parties à la négociation s’accordent à s’appuyer sur les dispositions existantes avant la reprise.

Les activités de centres sociaux entrent dans le champ d’application de la convention collective ECLAT.

Le Centre Social des Grésilles est rattaché au Dispositif Education et Loisirs 21, pour lequel la convention collective ECLAT s’applique au sein de l’association Les PEP CBFC.

Le maintien du salaire brut mensuel :

Afin de garantir à l’ensemble des salariés transférés une rémunération égale et/ou globalement plus favorable, les règles de transpositions suivantes seront appliquées :

Les modalités de calcul des composants du salaire entre les deux conventions collectives :

Eléments constitutifs du salaire brut Organismes de Sécurité Sociale :

• Le salaire indiciaire CAF (coefficient)

• Les points d’expérience

• Les points de compétence

• La gratification annuelle, les primes vacances (13^ème et 14^ème mois de salaire)

Eléments constitutifs du salaire brut CCN ECLAT(CCN Animation) :

• Coefficient

• Reconstitution de carrière à l’embauche

• Prime d’ancienneté

• Déroulement de carrière

Classification et maintien du salaire brut :

Dans le cadre des transpositions de la convention collective des Organismes de Sécurité Sociale vers la CCN ECLAT, afin de garantir le maintien de la rémunération mensuelle brute, au 1^er décembre 2020, il sera tenu compte de l’intégralité des composantes du salaire CAF, pour les classifications dans les coefficients correspondants au sein de la CCN ECLAT.

Après détermination du coefficient conventionnel au sein de la CCN ECLAT, et toujours pour garantir le niveau de rémunération brute au moins égal à celui appliqué avant le transfert de gestion, les parties conviennent au 1^er décembre 2020  :

- un lissage des 14 mois de salaire sur 12 mois

- une attribution d’une indemnité compensatrice fixe et individuelle, permettant d’atteindre le salaire mensuel brut antérieur, au jour de la reprise.

Les classifications :

EMPLOIS	COEFFICIENT MINIMUM DE REFERENCE CCN	Coefficient retenu par emploi
AGENT DE SERVICE	245 (groupe A) => 255 indice PEP CBFC depuis le 01/01/20 CDI	255
AGENT DE MAINTENANCE	245 (groupe A) => 255 indice PEP CBFC depuis le 01/01/20 CDI	280
ANIMATEUR	255 (groupe B)	255
SECRETARIAT / ACCUEIL	255 (groupe B)	255
DIRECTEUR CENTRE SOCIAL	(groupe F, statut assimilé cadre)	400
ADJOINT DE DIRECTION	280 (groupe C)	300
REFERENT FAMILLE		350
ANIMATEUR FAMILLE		300

A titre indicatif, les classifications ont été réalisées en fonction du niveau de responsabilité des professionnels concernés, conformément aux dispositions conventionnelles. Aussi, les emplois Référent famille et Animateur famille sont deux dénominations qui n’existent pas au sein de la convention.

Pour se rapprocher des pratiques des centres sociaux, l’association a pris contact avec d’autres associations départementales PEP dotées de centres sociaux, afin de se renseigner sur les niveaux de coefficients existants pour ce type de poste. Ainsi ces deux emplois ont été créés au sein de la cartographie PEP CBFC, et font partie des transpositions.

Les parties à la négociation s’entendent pour organiser des rencontres individuelles en vue d’explications nécessaires quant au coefficient retenu et clarifier leur position dans la convention collective, à la suite de la signature de l’accord.

Les éléments constitutifs du salaire brut au 1er décembre 2020 s’établiront ainsi, afin de garantir le salaire brut antérieur, tout en notant que la notion de reconstitution de carrière étant valable pour les salariés nouvellement embauchés et en considération de la continuité l’ancienneté des salariés du centre social au sein des PEP CBFC, cette disposition n’a pas pertinence à s’appliquer :

Avant :

Le salaire indiciaire CAF (coefficient)

+Les points d’expérience

+Les points de compétence

+La gratification annuelle, les primes vacances (13^ème et 14^ème mois de salaire)

Au 01/12/2020 :

Coefficient

+ Indemnité compensatrice fixe CSG

= MAINTIEN DU SALAIRE BRUT

Par ailleurs, les parties conviennent que c’est à ce salaire brut que viendront s’ajouter les primes d’ancienneté et de déroulement de carrière, selon les dispositions décrites ci-après.

La notion d’ancienneté

L’ancienneté au sein des PEP CBFC de chaque salarié du Centre Social des Grésilles, transféré, se poursuit régulièrement depuis le transfert de gestion.

Ainsi, les salariés conservent leur ancienneté acquise au sein de l’établissement avant la reprise par les PEP CBFC pour toutes les dispositions requérant cette notion, et prévues par la CCN ECLAT, notamment :

• détermination des délais de préavis

• calcul des indemnités liées à la rupture du contrat (notamment indemnités de départ à la retraite….)

• calcul des droits à maintien de salaire en cas de maladie, maternité et accident du travail

La notion d’ancienneté ne va pas de même pour ce qui est de la prime d’ancienneté et la prime de déroulement de carrière, ci –dessous déclinées.

Cas particulier de la prime d’ancienneté et du déroulement de carrière CCN ECLAT

Rappelons des dispositions conventionnelles de la CCN ECLAT ou accord d’entreprise en la matière :

La prime d’ancienneté :

Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l’ancienneté. La CCN ECLAT fixe le montant de cette prime à 4 points mensuels après 24 mois de présence, elle est proportionnelle au temps de travail de chaque salarié. S’ajoute 4 points par période de 24 mois.

Les parties s’accordent pour l’octroi de 2 points au titre de la prime d’ancienneté dès janvier 2021, puis 2 points en janvier 2022, pour les salariés dont le contrat a été transféré au 01/12/2020.

Le déroulement de carrière :

Est une disposition conventionnelle permettant d’assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié par tranches d’années.

Les parties conviennent que la date de prise en compte de l’ancienneté pour la notion de déroulement de carrière est fixée au 1er décembre 2020.

• Ceci étant, un avenant n°182 relatif au système de rémunération dans la branche ECLAT a été signé par les partenaires sociaux le 1^er octobre 2020 au niveau national. Cet avenant implique une rénovation globale du système de rémunération et de classification, et aura des conséquences relatives au déroulement de carrière ainsi que les points d’ancienneté dès le 1^er janvier 2022.

• Au moment de la présente négociation il n’est pas possible de mesurer les conséquences des dispositions de cet avenant. Les parties à la négociation s’engagent à communiquer à ce titre régulièrement sur l’année 2021, en fonction des avancées des analyses et des conséquences au sein du DEL au niveau associatif, notamment dans le cadre des négociations au titre de la politique salariale.

Les Congés

Les congés payés :

La Convention collective des organismes de Sécurité Sociale octroie 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois.

Les droits à congés payés aux PEP CBFC sont accordés sur la base légale de 2.08 jours ouvrés, équivalant à 2.5 ouvrables. Les salariés conserveront ce nombre de jours sur la base d’un décompte en jours ouvrés.

Les congés de fractionnement :

Avant le transfert de gestion les salariés du Centre social des Grésilles bénéficiaient de jours dits de fractionnement, dès lors qu’une partie de leur congé principal (24 jours ouvrables) était pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre). Cela générait 1 jour de fractionnement s’il leur restait entre 3 et 5 jours de CP ouvrables et 2 jours de fractionnement s’il leur restait au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

Au sein de d’association les PEP CBFC la prise des 24 jours ouvrables, correspondant à 20 jours ouvrés se trouve dans la période légale de prise. Les parties conviennent qu’à ce titre et au regard du principe d’égalité de traitement, les congés de fractionnement ne seront pas générés à compter du transfert de gestion.

Les soldes antérieurs des congés payés ainsi que des congés de fractionnement ont été reconduits au sein des PEP CBFC dans les compteurs individuels de chaque salarié transféré au 1er décembre 2020, tels que transmis par les services de la CAF.

• Il est convenu d’établir un point de situation individuel au 31/05/2021 pour chaque salarié transféré au sein de l’association depuis le 01/12/2020, avec à titre dérogatoire, la possibilité de placer sur le Compte Epargne Temps 10 jours de congés payés maximum en 2021.

Congé supplémentaire à l’issue du congé maternité :

La convention collective des organismes de Sécurité sociale, prévoit que les salariés ayant au moins 6 mois de présence, peuvent bénéficier à l’issue du congé maternité, d’un congé de trois mois à demi-traitement ou d’un congé d’un mois et demi à plein traitement.

A compter du 1er décembre 2020, cette disposition n’est pas reconductible au sein de l’association les PEP CBFC.

Les autres congés supplémentaires spécifiques CAF :

Les congés pour enfants à charge, les congés pour ancienneté, les congés supplémentaires des salariés à temps partiels au titre de l’année 2020 ont été soldés, valorisés et indemnisés par la CAF au 31/11/2020.

Il est convenu que ces congés ne peuvent être reconduit après le transfert de gestion au sein des PEP CBFC, au regard du principe d’égalité de traitement.

Les droits à maintien de salaire en cas de maladie

Les PEP CBFC appliquent les dispositions de l’article 4.4.2.1 de la CCN ECLAT.

• Le droit à maintien de salaire en cas de maladie, maternité, congé paternité est lié à une condition d’ancienneté de 6 mois. Pour les salariés transférés, la date de point de départ de l’ancienneté retenue est la date de début d’ancienneté CAF (=> date d’embauche CAF).

• La CCN ECLAT prévoit l’application d’une carence de 3 jours dans certaines situations. Le droit à maintien de salaire - avec ou sans carence de 3 jours- dépend de plusieurs critères :

• l'âge du salarié (+ ou – 50 ans)

• la durée de l’arrêt (+ ou – 15 jours)

• l’hospitalisation ou non,

• l’ancienneté du salarié (+ ou – 5 ans)

• le nombre d’arrêts sur l’année civile

• La durée de maintien de salaire intégral par l’employeur est de 90 jours sur une période de 12 mois. À l’issue de cette période, c’est l’organisme de prévoyance qui prend le relais.

Les règles appliquées antérieurement au transfert de gestion sont les suivantes :

• jamais de délai de carence

• maintien de salaire à 100% pendant 180 jours, puis maintien de salaire à 50% pendant les 90 jours suivants

• plus de maintien de salaire à compter du 271^ème jour d’arrêt, sauf si la maladie est reconnue ALD (affection longue durée) par la sécurité sociale, auquel cas le salaire est maintenu à 100% pendant 3 ans.

• le contrat prévoyance de la CAF ne couvre pas le risque incapacité : pas d’intervention à l’issue de la période de maintien de salaire à 50%, et donc pas de complément de rémunération.

Les parties conviennent que les dispositions de la CCN ECLAT entreront en vigueur dès le 01/12/2020.

Article 3 - L’Aménagement du temps de travail au sein des PEP CBFC

Aménagement du temps de travail sur l’année – Accord de Performance collective

Antérieurement au transfert de gestion, il est appliqué au sein du Centre Social des Grésilles un aménagement du temps de travail à la semaine basée sur maximum 39 heures hebdomadaires et générant de fait des jours RTT et des congés dits mobiles à hauteur de 3 jours maximum, avec une référence à 1607 heures annuelles légales.

Au 1er décembre 2020, l’aménagement du temps de travail des salariés continue à s’appliquer tel qu’il était avant le transfert de gestion.

Il convient de rappeler qu’un accord de performance collective portant aménagement du temps de travail à l’année a été signé le 29 mars 2019 au sein des PEP CBFC.

L’aménagement du temps de travail à l’année est mise en œuvre au sein des PEP CBFC afin, non seulement d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail des établissements, mais également pour permettre des variations d’activité liées à la continuité de la prise en charge des usagers.

La période de référence à l’aménagement du temps de travail est ainsi définie en année civile, du 1er janvier au 31 décembre, pour l’ensemble des établissements PEP CBFC. Cette période de référence pour l’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur temps de travail contractuel.

Cette période de référence est compatible avec la période légale d’acquisition des congés payés, du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Au sein du Dispositif Education et Loisirs est appliquée une durée annuelle du temps de travail pour un salarié à temps complet de 1582 heures, décomptées comme suit :

365 jours calendaires

• 104 jours Repos Hebdomadaires

• 25 jours de CP

• 11 jours fériés

+ Journée de Solidarité

= 226 jours X 7heures = 1582 heures

La différence entre 1607 et 1582 heures représente 25 heures, qui couvrent donc les 3 jours de congés mobiles maximum.

Les salariés du Centre social des Grésilles ne subiront ainsi pas de perte en matière de jours de repos dégagés par l’aménagement du temps de travail à l’année appliqué au sein des PEP CBFC.

Dans un souci d’harmonisation des règles de gestion du temps de travail et de la paie, il est convenu qu’à compter du 01/01/2021, seront appliquées au sein du Centre social des Grésilles, relativement à l’aménagement du temps de travail à l’année, les dispositions légales, conventionnelles et issues des accords d’entreprise PEP CBFC.

A compter du 01/01/2021, les plannings individuels d’annualisation seront déployés au sein de la structure.

Le travail sur les plannings se fera en concertation avec la direction de Dispositif au vu des nécessités de fonctionnement de la structure établissement, pour satisfaire dans les meilleures conditions à l’accompagnement des usagers.

Une communication sera réalisée individuellement au titre de l’Aménagement du temps de travail.

Rappel relatif aux temps de pause

Le traitement du temps de pause est réalisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles au sein des PEP CBFC.

Conformément à l’article L.3121-2 du code du travail, dès lors que pendant le temps de pause le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et reste soumis aux directives de l’employeur, la pause est considérée comme du temps de travail effectif.

• Si les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, ce temps n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

• Si les salariés dont la mission est liée à l’accompagnement ou à la sécurité sanitaire des personnes, peuvent être amenés à intervenir en cas de nécessité pendant la pause, ce temps est considéré comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, l’article L. 3121-33 dispose que dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021, seront appliquées au sein du Centre social des Grésilles, les dispositions légales et conventionnelles appliquées au sein des PEP CBFC, relatives au temps de pause.

Le Compte Epargne Temps (CET)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés du Centre social des Grésilles aura droit aux dispositions relatives au compte épargne temps dans les mêmes conditions que les salariés PEP CBFC.

Les salariés ayant un an d’ancienneté au 01/01/2021 pourront ainsi ouvrir un CET au titre de l’année 2020.

Article 4 - Régime de retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle

Retraite complémentaire :

Le régime de retraite complémentaire des PEP CBFC s’applique dès le 1^er décembre 2020, dans le cadre de l’obligation d’unification des régimes de retraite au jour de la reprise.

Il est a précisé que l’association PEP CBFC bénéficie d’un contrat retraite plus avantageux que les dispositions légales, permettant un calcul de points retraites plus favorable.

Prévoyance et Mutuelle

Le rattachement des salariés du Centre social des Grésilles au contrat de prévoyance PEP CBFC AG2R ainsi qu’au contrat de mutuelle Harmonie Mutuelle pour le secteur Animation, s’opérera à la date du reclassement effectif des salariés soit au 1^e décembre 2020.

Article 5 – Contrat de travail

Un avenant au contrat de travail sera établi pour l’ensemble des salariés du Centre social des Grésilles, au terme des négociations, reprenant les clauses contractuelles existantes au sein des PEP CBFC.

Il est convenu d’annexer les fiches de missions aux avenants prévus.

Article 6 - Formation 

Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les accords d’entreprises et les procédures internes s’appliquent en matière de formation professionnelle, à l’ensemble des salariés du Centre social des Grésilles, à la date de transfert, soit au 1^er décembre 2020.

Article 7 – La représentation des salariés

A compter du transfert d’activité, au 1er décembre 2020, les salariés du Centre social des Grésilles, sont représentés par le CSE PEP CBFC et ses commissions, ainsi que les représentants de proximité du Dispositif Education et Loisirs 21.

Article 8 - Dispositions Finales

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 9 mars 2021 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général …

Pour la CFDT … …

Pour l’UNSA …