ACCORD NAO RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022-2023

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale supplémentaire,

L’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale et, Déléguée syndicale supplémentaire,

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

PARTIE 1 MESURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE 4

Préambule 4

Article 1- Champ d’application des présentes dispositions 5

Article 2- Prime exceptionnelle 5

PARTIE 2 MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES 6

Article 3- Tickets mobilité 6

Article 4- Mesures individuelles : promotion et majoration d’anciennete 7

Article 7- Epargne salariale 7

Article 8- Dispositions finales 7

Durée de l’accord 7

Révision de l’accord 8

Dénonciation de l’accord 8

Dépôt publicité et entrée en vigueur 8

Préambule

L’accord de NAO 2022 comprend deux parties. Une première partie est relative spécifiquement aux salariés qui relèvent du champ conventionnel de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette première partie s’inscrit dans le cadre des différents dispositifs visant à transposer dans le secteur privé les mesures prises du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, visant à revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.

Une seconde partie comprend les mesures relatives aux rémunérations individuelles et collectives.

Il est préalablement rappelé que :

• pour les salariés relevant du champ d’application de la CCN 1966, les grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par PEP CBFC adhérente du syndicat employeur Nexem, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur Nexem et Axess déterminent les rémunérations.

• pour les salariés relevant du champ d’application de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, les grilles de salaire de la convention collective ECLAT appliquée par PEP CBFC adhérente du syndicat employeur HEXOPEE, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur HEXOPEE déterminent les rémunérations.

PARTIE 1 MESURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE

Préambule

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.

Initialement cantonnées à la fonction publique hospitalière, les mesures de revalorisation ont été élargie à une partie du secteur privé.

Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des

Établissements de santé. Une recommandation patronale a eu pour objet d’instaurer une prime d’attractivité (Ségur 1) ayant pour objet de répondre aux difficultés présentes de recrutement pour les établissements de santé et les EHPAD. Dans la suite du Ségur de la Santé, une recommandation patronale relative à la revalorisation salariale « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux a mis en place une indemnité mensuelle supplémentaire dans les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux financés en tout ou partie par l’Assurance maladie.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord de méthode est communément appelé « accord Laforcade »).

Le premier volet de cet accord de méthode a permis la revalorisation, à compter du 1er janvier 2022, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées.

Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des

métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et lors de laquelle le Premier ministre et le président de l’Assemblée des Départements de France ont annoncé la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021.

L’accord du 2 mai 2022 a eu ainsi pour objet de concrétiser les annonces de la conférence des métiers du 18 février (soit le 2ème volet de l’accord de méthode du 28 mai 2021), en mettant en place une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs », dans certains établissements.

Le financement de la transposition de ses revalorisations salariales au secteur privé non lucratif n’a pas concerné une partie du personnel essentiellement les fonctions supports, technique et administratives. Ces salariés sont communément appelés les « oubliés » du Ségur.

PEP CBFC a souhaité traduire un reconnaissance financière ponctuelle dans le cadre de ses enveloppes budgétaires et a arrêté en concertation avec les organisations syndicales les dispositions suivantes :

Article 1- Champ d’application des présentes dispositions

Les présentes dispositions concernent uniquement les salariés relevant du champ d’application de la CCN 1966 des PEP CBFC qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1. Être salarié en CDI ou CDD de PEP CBFC de plus de 6 mois ;

2. Être toujours inscrit à l’effectif de PEP CBFC au 31 décembre 2022 ;

3. Dont le contrat de travail n’est pas suspendu pour ces trois motifs : congé sans solde , sabbatique, congé parental au 31 décembre 2022 ;

4. Relevé du champ d’application de la CCN 66 ;

5. Avoir une rémunération brute mensuelle reconstituée à l’équivalence d’un ETP inférieure à 4200 euros bruts le mois du versement ;

6. Ne pas bénéficier d’une des dispositions de revalorisation suivantes :

   1. De la recommandation patronale du 30 novembre 2020 mettant en place une indemnité mensuelle dite indemnité ‘Ségur » (Ségur 1) ;

   2. De la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mise en place d’un complément de rémunération prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021, dite indemnité mensuelle « Laforcade » ;

   3. De la recommandation patronale du 11 janvier 2022 prise par Nexem qui a pour objet la mise en place d’une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle Ségur 2 » ;

   4. De l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place d’une indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ;

   5. De la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la prime médecins coordonnateurs et salariés ESMS.

Article 2- Prime exceptionnelle

Pour les salariés relevant du champ d’application de l’article 1, une prime exceptionnelle de reconnaissance d’un montant de 385 euros bruts proratisé à l’ETP et soumise à cotisation sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Cette prime a un caractère exceptionnel et ponctuel.

Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l'année 2022, à compter de leur date d'entrée, pour les salariés nouvellement embauchés.

PARTIE 2 MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

Article 3- Tickets mobilité

Une convention cadre entre la Région Bourgogne Franche Comté et l’association les PEP CBFC relative à l’octroi du ticket mobilité a été signée le 7 décembre 2020 et transmise le 6 janvier 2021 aux services de la région. Cette convention a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2024.

La convention vise à soutenir financièrement les salariés dépendant de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail en l’absence de transport collectif.

L’aide est applicable 11 mois sur 12, le montant retenu est de 40 euros contre 30 euros en 2021

Le mois sans prime est le mois d’août.

Prise en charge conseil régional :

20 euros par mois soit 220 euros maximum

10 euros pour un apprenti (rendu éligible à 50% du ticket mobilité)

Rappel des conditions principales fixées par la convention :

• Il faut percevoir un salaire brut inférieur ou égal à 2X le SMIC (1554.58) 2408 euros nets au moment de la signature

• Etre salarié en CDI ou CDD de minimum 1 mois

• Avoir un déplacement domicile travail de 30 km minimum soit 60km aller-retour. Le déplacement ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1 heure pour un trajet.

Pour ce qui concerne la modélisation du trajet et l’accès à l’offre de transport en commun en fonction des heures d’embauche, elle sera réalisée à partir du système d’information multimodale SIM régional Mobigo www.viamobigo.fr et/ou sur carthographie et itinéraire en ligne type Mappy et via michelin

Le salarié devient éligible au versement de l’aide à compter du début du mois de remise des pièces justificatives à l’employeur

Le salarié doit fournir à son service RH de rattachement :

• Un justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur de moins de 3 mois

• L’attestation type précisant : nom prénom, qualité au sein de la structure, l’engagement de signaler tout changement de domicile et sa signature

• Plus l’extrait Mappy, via michelin, mobigo pour la distance

Les PEP CBFC ont décidé de renouveler le dispositif pour l’année 2023

Les salariés en horaires variables ou modifiés en cours d’année dont les salariés devant utiliser de manière récurrente leurs véhicules personnels pour transporter des jeunes ou se rendre sur les lieux d’accompagnement seront considérés comme éligible au regard des possibilités de déplacement en transport collectif sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité.

Article 4- Mesures individuelles : promotion et majoration d’anciennete

L’employeur a la prérogative d’octroyer une promotion au salarié, pour les deux secteurs d’activité (Animation et Sanitaire social et Médico-social) ou une majoration d’ancienneté selon les dispositions de la Convention collective de 1966.

Les critères associatifs pour activer sur l’année 2022, les leviers de promotion ou de majoration d’ancienneté relatifs aux salaires effectifs, sont déterminés comme suit pour les cadres et les non cadres :

• Critère pour la promotion (CNN89 et CCN66) : valoriser la modification du périmètre de responsabilité ou de fonction au regard des fiches de mission, de la cartographie des métiers ou un changement de grille au regard de l’emploi exercé.

• Critère pour les majorations d’ancienneté (CCN66) à l’appui d’une liste de salariés éligibles, établie selon les dispositions conventionnelles en vue de : prioriser les « oubliés du Ségur » et/ou valoriser l’investissement du salarié dans la réalisation de ses missions.

Il est rappelé que les deux critères retenus par PEP CBFC ne présentent aucun caractère d’automaticité. A titre d’exemple, le fait d’être un oublié du Ségur ne donne pas droit automatiquement à une majoration d’ancienneté.

La campagne institutionnelle est réalisée de novembre à mi-décembre 2022 pour application au 01/01/2023.

Article 7- Epargne salariale

La direction a débuté une étude sur le second trimestre relative aux dispositifs d’épargne salariale qui vise notamment à établir des passerelles temps / PERCO ou PER.

Cette solution permettant aux salariés de transférer des jours de congés ou épargnés dans un CET dans le PERCO ou PER.

Ces passerelles-temps permettraient de renforcer la politique retraite de PEP CBFC notamment pour la population cadres.

Les parties conviennent de porter le sujet à la négociation annuelle obligatoire de 2023, le sujet n’ayant pu être traité en 2022.

Article 8- Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés de PEP CBFC quel que soit son établissement de rattachement.

Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 15 décembre 2022.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 5 décembre 2022 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général

Pour la CFDT

Pour l’UNSA