Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSSCT" chez ALIANE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSSCT

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : Madame … en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

• L’organisation syndicale CFDT., représentée par Monsieur…, Délégué Syndical ALIANE

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur…, Délégué syndical ALIANE

D’autre part,

Préambule :

Suite aux élections du CSE qui se sont déroulées les 15/02/2018 et 09/03/2018 et aux deux premières réunions qui ont eu lieu les 22/03/2018 et 19/04/2018, il a été décidé avec les membres du CSE (voir PV du 19/04/2018) qu’il serait opportun de créer une commission CSSCT au sein de la Société ALIANE.

La mise en place de la commission CSSCT étant facultative dans une entreprise de moins de 300 salariés, un accord est mise en place.

Article 1 : Présidence du CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Article 2 : Nombre de représentants et durée des mandats au sein de la CSSCT 

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3 : Missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice 

La commission CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

4-1 – Heures de délégation

Les membres suppléants du CSSCT pourront utiliser les heures de délégation des membres titulaires du CSE selon les conditions qui seront prévues dans le règlement intérieur du CSE

S’ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, les membres du CSSCT utiliseront leurs heures de délégation au titre de membre du CSE.

4-2 – Formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés

4-2 – Moyens alloués au CSSCT

Un ordinateur sera mis à disposition du secrétaire à sa demande. Les membres du CCSCT qui se déplaceront pour des réunions ou des visites de sites pourront emprunter un véhicule de société ou louer un véhicule  aux frais de l’entreprise.

Fait le 28/05/2018

…

Délégué Syndical CFDT

…

Délégué Syndical CGT

…

Directrice Générale NEALIA

Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel

Article L2314-3

I. Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

II. L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article L2315-3

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.