Accord d'entreprise "Protocole d'accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez SERENIS CENTRE

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

• La société SERENIS CENTRE représentée par <……. > en sa qualité de Gérant,

• < …… >, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

• < …… >, en sa qualité de déléguée syndicale FO.

Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2021, 03 et 17 février 2022, les 10, 18 et 19 mai 2022.

ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

ART.2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Les salaires seront les suivants :

• Du 1er janvier au 30 avril 2022, les taux horaires des Employés évolueront comme suit:

• A partir du 1er mai 2022, les taux horaires et primes QS seront modifiés comme ci-après :

• A partir du 1^er janvier 2022, les encadrants et le personnel administratif bénéficieront d’une augmentation générale de +4% de leur taux horaire brut au titre de 2022.

L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

En cas de nouvelle évolution du SMIC d’ici la fin 2022, les taux horaires ci-dessus seront conservés. Dans cette hypothèse, la Direction et les Délégués syndicaux conviennent de démarrer la NAO 2023 par anticipation en octobre/novembre 2022.

La garantie SMIC s’appliquera automatiquement si besoin dans les bulletins de salaire.

2.2 MODIFICATIONS DU SYSTEME DE PRIME DES TELECONSEILLERS

Les modifications du système de prime des téléconseillers sont détaillées dans le document annexe intitulé « Modalités primes TC Serenis Centre 2022.docx ».

Ces nouvelles modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.

Suppression de la Prime de Fermeture plateau

Cette prime sera supprimée car la Direction autorise à présent la réalisation des vérifications de fermeture sur le temps de travail du Leader d’Equipe ou de l’Assistant Leader d’Equipe.

Pour cela, le Leader d’Equipe ou l’Assistant Leader d’Equipe effectuera les vérifications de fermeture avant la fin de son service puis restera connecté jusqu’à la déconnexion du dernier Téléconseiller présent sur le plateau. Il quittera ensuite le plateau avec le dernier téléconseiller.

Son temps de travail est ainsi comptabilisé en connexion jusqu’à son départ.

2.3 MODALITES DE GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES A RECUPERER

Les compteurs HR/HS seront à présent limités aux seuils suivants :

• 14h pour les heures à Récupérer (HR)

• 35h pour les heures Supplémentaires (HS)

Au-delà de ces seuils, il ne serait plus possible de faire des HS ou de prendre des HR.

Pour les salariés disposant de compteurs HS supérieurs à 35h, il sera mis en place un plan d’apurement sur 2022 permettant de respecter la limite de 35h sous 12 mois.

Dans la mesure du possible, l’encadrement planifiera avec le salarié les heures de récupération lors de la programmation des heures supplémentaires.

De plus, afin d’inciter les salariés à poser des heures de récupération lors des périodes de faible activité pour l’entreprise, la Direction mettra en place le système de bonification suivant :

• La Direction définira des périodes dans l’année où la pose d’heures à récupérer sera incitée par l’application d’un coefficient de 0,9 par exemple (1 HR posée = 0,9 HR décomptée).

Ces périodes seront définies en début d’année pour l’année en cours et feront l’objet d’une communication (affichage plateau, message dans Teams…).

2.4 MODALITES LIEES A L’USAGE DES « JOKERS »

Il existe actuellement 3 jokers d’absence au sein de l’entreprise (usages en vigueur au sein de l’entreprise) :

• Erreur de planning

• Enfant malade

• Sans motif

Ces absences donnent lieu à des heures à récupérer et n’entrainent donc pas de perte de salaire.

Les modalités suivantes s’appliqueront à partir de la mise en application de l’accord :

• Concernant le Joker « Erreur de planning » :

  • Il ne sera utilisable qu’une (1) fois par an dans la limite d’un retard < 2h.

• Concernant le Joker « Enfant malade ».

  • Le Joker s’utilise dans la limite de 20 heures par an, quelque soit le nombre d’enfants sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou mot de l’école).

  • Ces 20 heures sont fractionnables.

  • Il ne concerne que les enfants de moins de 14 ans.

• Concernant le Joker « Sans motif » :

  • Il est utilisable qu’une (1) fois par an, dans la limite de 7h quelle que soit la durée de la journée de travail (7 ou 8 heures).

  • Il ne peut être utilisé que pour une absence non prévisible.

2.5 PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A PROWEBCE

L’entreprise renouvellera sa participation à l’abonnement du Comité Social et Economique pour ProwebCE à hauteur de 5,50€ par salarié en CDI pour l’année 2022.

Pour cela, un versement complémentaire sera effectué sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

B – Durée effective et organisation du Travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates des congés annuels seront les suivantes :

• Entre le 1er mai 2022 et le 31 Octobre 2022 pour le congé principal,

• Entre le 1er Novembre 2022 et le 31 Mai 2023 pour la cinquième semaine.

Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :

• Prendre au minimum 2 semaines de congés payés continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),

• Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1
  Il est rappelé, en effet, que tous les jours de congés payés doivent être soldés à fin mai, sinon ils sont perdus.

• Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.

C- Egalité Homme/Femme :

Au 31 décembre2021, l’effectif de l’entreprise était de 69 salariés réparti entre 59 femmes et 10 hommes.

Le résultat de 93 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2021 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le calcul de l’index a été fait selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.

ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 20 mai 2022. Il est applicable pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Chateauroux.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Châteauroux, le 20 mai 2022

Les délégués syndicaux La Direction

< …… >, CFDT < …… >, Gérant

< …… >, FO