Accord d'entreprise "Protocole d'accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez SERENIS CENTRE

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

• La société SERENIS CENTRE représentée par … en sa qualité de Gérant,

• … , en sa qualité de délégué syndical …,

• … , en sa qualité de délégué syndical ….

Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 27 février 2020, 08 octobre 2020, 22 octobre 2020 et 20 novembre 2020.

ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

ART.2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Au 1^er janvier 2021, les augmentations de salaires seront les suivantes :

• Taux horaire de base 2021 pour les téléopérateurs selon la grille suivante :

L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

La Direction s’engage à faire évoluer les taux horaires au niveau du SMIC dans l’année en cas de revalorisation du SMIC courant 2021, sans attendre la prochaine NAO.

• Taux horaire de base 2021 pour les Moniteurs Qualité et les Leaders d’Equipe selon la grille suivante :

• Administratifs et autres personnels : augmentation générale de +1,5%.

2.2 PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

Les négociations ont abouti à la modification de la prime annuelle d’ancienneté versée annuellement au mois de juin. Le montant de la prime varie en fonction de l’ancienneté qui sera appréciée au 31 mai de l’année en cours.

Les montants bruts annuels sont les suivants :

• Ancienneté inférieure à 5 ans : 0 €

• Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans : 75 €

• Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 115 €

• Ancienneté supérieure ou égale 15 ans : 165 €

Les salariés absents plus de 50% du temps sur les 12 derniers mois au 31 mai pour les motifs suivants ne seront pas bénéficiaires de cette prime (congés Parental, arrêts maladie, autre absentéisme).

2.3 PRIME MULTICOMPETENCES POUR LES TELECONSEILLERS

La prime multicompétences est remplacée par le nouveau système de part variable (système de prime) présenté en annexe du présent accord. Ce nouveau système intègre la valorisation des compétences des Téléopérateurs.

2.4 TEMPS DE PAUSE

Les salariés n’ayant que 15mn de temps de pause payée sur leur journée pourront les poser consécutivement, à l’exception des 30 minutes au démarrage de leur service et en fin de service.

2.5 BENEFICIAIRE DE LA MUTUELLE SANTE PROPOSEE PAR SERENIS CENTRE

La mutuelle santé proposée par l’entreprise sera accessible dès l’embauche pour tout salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou bien en contrat à durée déterminée

La DUE actuelle sera dénoncée et une nouvelle DUE sera mise en place dès signature de l’accord pour intégrer cette modification.

2.6 PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AU SYSTEME PASSTIME CONVERTI EN PROWEBCE

Le Comité Social et Economique a résilié son abonnement au système Pass Time et a souscrit aux services proposés par le prestataire ProWebCe.

L’entreprise renouvellera sa participation à l’abonnement du Comité Social et Economique pour ProWebCe à hauteur de 5,50€ par salarié en CDI pour l’année 2021.

Pour cela, un versement complémentaire sera effectué sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

2.7 DON D’UN JOUR DE CONGES A UN AUTRE SALARIE DANS LE CAS D’UN DECES

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 du code du travail et à l’article 3 de loi 2020-692 du 8 juin 2020, la Direction est favorable au principe qu’un salarié puisse renoncer à certains jours de repos au profit d’un salarié de l’entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Perte d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans

• Salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

Il est précisé que seuls les jours suivants peuvent faire l’objet d’un don :

• cinquième semaine de congés payés

• les congés conventionnels

• les jours de récupération

Le don des jours s’effectue de manière anonyme et totalement gratuite et doit être fait à un collègue déterminé.

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

B – Durée effective et organisation du Travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates des congés annuels seront les suivantes :

• Entre le 1er mai 2020 et le 31 Octobre 2020 pour le congé principal,

• Entre le 1er Novembre 2020 et le 31 Mai 2021 pour la cinquième semaine.

Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :

• Prendre au minimum 2 semaines de congés payés continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),

• Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 Il est rappelé, en effet, que tous les jours de congés payés doivent être soldés à fin mai, sinon ils sont perdus.

• Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.

C- Egalité Homme/Femme :

Au 31 décembre2020, l’effectif de l’entreprise était de 82 salariés réparti entre 66 femmes et 16 hommes.

Le résultat de 94 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2020 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le calcul de l’index a été réalisé selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.

ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 09 février 2021. Il est applicable pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Un exemplaire sera également remis aux signataires de cet accord.

Les délégués syndicaux La Direction

…, … …, Gérant

…, …