Accord d'entreprise "accord d’entreprise relatif à l’adaptation de l’organisation du travail au contexte énergie pour le sec-teur Aciérie et services connexes" chez ASCOMETAL HAGONDANGE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’adaptation

de l’organisation du travail

au contexte énergie pour le secteur Aciérie et services connexes

ENTRE :

ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé à 5 Avenue de France 57300 HAGONDANGE, immatriculée aux RCS de Metz sous le numéro 834 895 013 000 29

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Usine, dument habilité à conclure le présent accord

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par , délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par , délégué syndical

La CGT, représentée par , délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les prix des marchés de l’électricité et du gaz s’envolent de manière inconsidérée depuis plusieurs mois.

Au 1^er trimestre 2021, le cout moyen de l’électricité était de 53€ du mégawatt heure et de 18€ pour le gaz. Pour le quatrième trimestre 2022, ces mêmes montants sont annoncés respectivement à 796€ et 146€ le.mégawatt heure !

Cette forte évolution impacte très sensiblement nos coûts de revient sans que la société ne puisse les répercuter en tout ou partie à l’ensemble de nos clients.

Par ailleurs, au niveau du groupe ASCOMETAL, cette situation conjuguée à une hausse globale des facteurs entraine un besoin en fonds de roulement de 50 à 60 millions d’euros, que le groupe ne peut pas financer.

En conséquence, pour baisser l’impact de la hausse inconsidérée des énergies et permettre la continuité de l’activité, la société décide d’optimiser l’avantage structurel français offert par le nucléaire en recourant de manière plus importante aux heures ARENH dont elle peut bénéficier.

Cela suppose de modifier les organisations du travail.et notamment de travailler les nuits et weekends.

L’entreprise est consciente des conséquences que ce type d’organisation peut entrainer sur les conditions de travail et confort de vie de ses collaborateurs.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées et ont conclu les modalités d’organisation du temps de travail ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Aciérie ainsi que des services connexes dont l’activité est directement impactée par l’organisation de l’Aciérie.

Article 2 – Organisation du temps de travail

2.1 - Secteur production

Le cycle pour le service production sera le suivant :

• Organisation : 3x8

• Du mardi 22 heures au dimanche 6 heures

• Horaires :

  • postes de 8 heures les jours de semaine

  • postes de 12 heures les samedis et dimanches (6h-18h / 18h-6h)

• Coefficient d’adaptation : 1,4207

• Attribution de 16 RTT et 3h40 de RC

Afin de tenir compte de la contrainte liée à la réalisation de postes de 12 heures les samedis et dimanches, une prime sera versée à chaque salarié concerné par le présent article. Cette prime sera versée aux conditions suivantes :

• Etre présent effectivement sur le poste complet.

• Poste du samedi journée : 6h-18h : 30€ bruts

• Poste du samedi nuit: 18h-6h : 80€ bruts

• Poste du dimanche journée : 6h-18h : 80€ bruts

• Poste du dimanche nuit : 18h-6h : 30€ bruts

Les parties décident de permettre aux salariés visés au présent article, de se faire payer, pour les mois de septembre et/ou octobre 2022, les heures de repos compensateurs acquis dans le cadre de ce cycle de travail.

Ce même principe vaudra pour les RTT acquis sur cette période, sous réserve des dispositions à venir de la loi de finances rectificative pour 2022.

La demande se fera par le biais d’un formulaire spécifique à remettre au service RH.

2.2 - Secteur maintenance

Le cycle pour le service maintenance sera le suivant :

• Organisation : 4x8 avec 20 postes travaillés

• Poste non travaillé : Lundi de nuit (22h à 6h)

• Horaires : postes de 8 heures

• Coefficient d’adaptation : 1,2995

• Attribution de 16 RTT et de 1 heure de repos compensateur

2.2 – Personnel sédentaire

Les horaires de travail du personnel sédentaire ne sont pas modifiés par cette organisation du temps de travail du secteur Aciérie.

En cas de nécessité, le personnel d’astreinte sera sollicité conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société.

Dans le cas où un salarié sédentaire serait amené à appliquer un des cycles visés ci-dessus, il se verra appliquer les dispositions prévues.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entre en vigueur à compter du 5 septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 8 semaines. Il prendra fin au 31 octobre 2022.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 4 - Dénonciation et clause de rendez-vous

Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

- En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

- En un exemplaire au greffe compétent.

Fait à Hagondange, le 27 juillet 2022

Pour la Direction d’ASCOMETAL Hagondange, le Directeur d’usine

Pour la CFDT, le Délégué syndical

Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical