GROUPE ASCOMETAL

Accord de groupe sur les modalités de la négociation collective pour 2019

ENTRE :

LE GROUPE ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,

Représenté par ……………………………………………, agissant en qualité de Direction des Ressources Humaines, dument habilité à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFDT, représentée par ……………………………………………;

La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………;

La CGT, représentée par …………………………………………….

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule 3

1. Champ d’application de l’accord 4

2. Composition de la délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale 4

2.1. Délégation patronale 4

2.2. Délégation salariale 4

3. Thèmes et contenu des négociations envisagées en 2019 4

3.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 4

3.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les Femmes 5

3.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels 5

3.4. Mise en œuvre des CSE (Comite social et économique) 5

4. CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS 5

4.1. calendrier prévisionnel 5

4.2. Lieu des négociations 6

5. Informations à remettre aux participants 6

6. Issue des négociations 6

7. dispositions finales 6

7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

7.2. Dénonciation et modalités de suivi de l’accord 6

7.3. Clause de rendez-vous 6

7.4. Formalités de dépôt et de publication de l’accord 7

7.5. Information des salariés 7

Préambule

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1^er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

Considérant l’intérêt commun des cinq sociétés, les partenaires sociaux sont convenus de la conclusion du présent accord, visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le Groupe pour l’année 2019, et ce notamment conformément aux articles suivants du Code du travail : L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12.

En conséquence, le présent accord définit :

• Les thèmes des négociations conduites au niveau du Groupe pour l’année 2019 ;

• La composition de la délégation patronale et salariale à ces négociations ;

• Le lieu et le calendrier envisagé des réunions de négociation ;

• Les informations nécessaires aux négociations ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.

Les Parties rappellent enfin leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.

2. Composition de la délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale

   1. Délégation patronale

La délégation patronale est composée de trois personnes.

2. Délégation salariale

Les délégations salariales seront composées des coordinateurs syndicaux de groupe désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et de trois collaborateurs par organisation syndicale représentative, salariés d’une des sociétés du Groupe

3. Thèmes et contenu des négociations envisagées en 2019

Pour l’année 2019, en application de l’article L.2232-33 du Code du travail, les Parties conviennent que l’ensemble des négociations visées aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail seront engagées au niveau du Groupe :

3. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les Parties conviennent de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 »).

Ces négociations porteront en particulier sur les thèmes suivants :

• Intéressement de Groupe ;

• Participation de Groupe ;

• Epargne salariale ;

• Temps de travail ;

• Salaires effectifs

En marge de cette négociation, la Direction présentera aux représentants des organisations syndicales le processus devant aboutir à la définition d’un nouvel outil de gestion des compétences (identification, reconnaissance et valorisation)

4. Egalité professionnelle entre les hommes et les Femmes

Les Parties conviennent de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (Article L. 2242-1, 2° du Code du travail, « Bloc 2 »).

5. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, cette négociation s’engagera sur le fondement des orientations stratégiques et pourra notamment porter sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique, les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

6. Mise en œuvre des CSE (Comite social et économique)

Les parties conviennent de négocier dès le printemps 2019 la mise en place au 1er janvier 2020 des CSE venant en remplacement des différentes instances de représentation du personnel.

4. CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS

   7. calendrier prévisionnel

Au regard des thèmes de négociation envisagés, les Parties sont convenues d’organiser celles-ci les selon le calendrier indicatif ci-dessous.

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée : Janvier 2019

Gestion des emplois et des parcours professionnels : 1^er semestre 2019

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 2^nd semestre 2019

Mise en place des CSE : Juin 2019

8. Lieu des négociations

Les réunions de négociations auront lieu à Paris dans un lieu à définir.

5. Informations à remettre aux participants

Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations au regard des thèmes traités seront définies et remises préalablement à la première réunion de chaque thème de négociation ou au plus tard à l’occasion de celle-ci.

6. Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que le Groupe entend appliquer unilatéralement.

7. dispositions finales

   9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2019.

10. Dénonciation et modalités de suivi de l’accord

Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.

Lors de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord les Parties feront un bilan de ses modalités d’application et évoquerons l’opportunité de sa reconduction pour les prochaines négociations obligatoires.

11. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

12. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

  13. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 5 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe :

• Le Groupe ASCOMETAL représenté par ………………………………, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CFDT, représentée par ……………………………………………

 

• La CFE-CGC, représentée par …………………………………………

• La CGT, représentée par ……………………………………………