GROUPE ASCOMETAL
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET

A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE :

Le Groupe ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,

Représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de coordinateur syndical de groupe ;

La CGT, représentée par Monsieur, en qualité de coordinateur syndical de groupe.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Depuis fin janvier 2018, date de la cession de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées et constituent ensemble le Groupe Ascometal, à savoir :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de production situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui accompli des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

Considérant que l’accord de Groupe relatif à la représentation syndicale et à la représentation du personnel arrivé à terme le 31 décembre 2019 n’a pas depuis fait l’objet d’une renégociation et considérant l’intérêt commun des cinq sociétés ainsi que leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe, les partenaires sociaux sont convenus au terme de 3 réunions (les 21 et 30 juin, 28 septembre 2021) de la conclusion du présent accord. Ces négociations ont par ailleurs porté sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions, conformément à l’article L. 2242-20, 6° du Code du travail.

Ils rappellent par ailleurs que cette négociation a été engagée au niveau du groupe, conformément aux dispositions de l’article 3-4 de l’accord de Méthode signé le 10 décembre 2020 et après respect de l’obligation d’information prévue par l’article L.2232-32 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.

CHAPITRE 1 – COORDINATEURS SYNDICAUX CENTRAUX

Article 1-1 Désignation

En application de l’article L 2232-32 du code du travail, les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre d’un accord de groupe, peuvent chacune désigner un Coordinateur Syndical Central choisi parmi les Délégués Syndicaux du Groupe et habilités à négocier et signer des accords.

Article 1-2 Moyens mis à disposition

Compte tenu de l’étendue de son périmètre d’intervention et de compétence, le Coordinateur Syndical Central bénéficie des mesures particulières ci-après :

1.2.1 Jours de délégation

Le Coordinateur Syndical Central ne bénéficie pas, en tant que tel, d’un crédit d’heures de délégation légal. Pour lui permettre d’assurer effectivement sa mission, les parties au présent accord s’entendent pour accorder au Coordinateur Syndical Central un crédit d’heures de délégation exprimé en jours ouvrés et égal par année civile à 48 jours ou son équivalent en heures selon de régime journalier de travail du salarié. Ce crédit se rajoute au crédit d’heures dont il dispose en tant que Délégué Syndical d’Entreprise ou d’Etablissement.

Ce crédit peut être pris en jours, demi-journées ou heures de délégation. Ce crédit étant un crédit annuel, il peut être réparti entre les mois selon les besoins du Coordinateur Syndical Central. La partie du crédit éventuellement non utilisé ne fait l’objet d’aucune compensation particulière et n’est pas reportable d’une année sur l’autre. Le crédit est lié à la fonction de Coordinateur Syndical Central. Ainsi en cas de changement de Coordinateur Syndicale en cours d’année civile, il sera tenu compte du crédit déjà utilisé dans l’année civile.

1.2.2 Moyens matériels 

En plus des moyens matériels mis à disposition du Coordinateur Syndical Central tels que fixés par l’article 4.4 du présent accord, les autres frais (tels que papeterie, frais de déplacements à l’initiative du Coordinateur Syndical Central excédant les dispositions de l’article 1.2.3 ci-après) sont pris en charge par la Direction de l’entreprise ou d’établissement d’affectation du Coordinateur Syndical Central, sur justificatifs et dans un plafond de 3.106,14€ TTC pour l’année 2021 (cf annexe).

Chaque coordinateur syndical central pourra disposer d’un lieu à usage de bureau et de classement de documents en se mettant d’accord avec la Direction de son établissement/entreprise d’appartenance.

1.2.3. Frais de déplacement à l’initiative du Coordinateur Syndical Central :

L’entreprise prend en charge, sur justificatifs et dans la limite des plafonds définis à l’annexe du présent accord, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par le Coordinateur Syndical Central pour se rendre une fois par an dans chacun des établissements ou entreprises du Groupe.

Il appartient au Coordinateur Syndical Central, avant de se rendre dans une entreprise ou établissement du Groupe, d’en aviser le Responsable Ressources Humaines du site concerné et la Direction des Ressources Humaines à toutes fins utiles.

Le Coordinateur Syndical Central bénéficie, à titre personnel pour l’exercice de ses fonctions, de l’assurance « mission » souscrite par le Groupe pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel dans le cadre d’une mission professionnelle.
Les heures utilisées par le Coordinateur Syndical Central à l’occasion de déplacements à son initiative s’imputent sur le crédit fixé à l’article 1.2.1 ci-dessus.

CHAPITRE 2 – REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE ASCOMETAL

Article 2-1 Information syndicale du personnel

Chaque salarié du Groupe bénéficie de la possibilité d’assister annuellement à une réunion d’information syndicale qui serait organisée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’appartenance du salarié, à raison d’une heure (ou de deux demi-heures) au total par personne, par an et par organisation syndicale.

Cette heure (ou ces deux demi-heures) sont prises sur le temps de travail et la participation à ces réunions s’effectue sans perte de rémunération. Cette faculté est individuelle et non cessible ni reportable d’une année civile à une autre.

Les organisations syndicales devront, avant toute convocation du personnel d'un secteur ou de secteurs déterminés, et avec un préavis minimum de sept jours calendaires (sauf circonstances exceptionnelles), informer par écrit la Direction des entreprises ou établissements des dates et des lieux où elle souhaite organiser cette réunion. Elles s'efforceront également, dans la mesure du possible, de planifier les réunions, en relation avec la hiérarchie des services, pour minimiser les perturbations du fonctionnement des installations.

Article 2-2 Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

La formation économique, sociale et syndicale des représentants du personnel, des représentants syndicaux et de tout salarié contribue à la qualité et à l’efficacité des relations sociales et, à ce titre, fait partie intégrante des dispositions du présent accord.

Ses modalités sont fixées par les articles L 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Tout salarié, peut dans les conditions et limites prévues à ces articles, demander à bénéficier d’un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Il a droit dans ce cas au maintien de sa rémunération par la Société à laquelle il appartient ; la Société versant en outre les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération ainsi maintenue.

La prise en charge financière de la formation des bénéficiaires du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assurée par un Fonds Paritaire financé (AGFPN) par une contribution des employeurs et de l’Etat.

Article 2-3 Concertation syndicale

Afin de permettre aux organisations syndicales de coordonner leurs axes stratégiques de relations sociales, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut réunir un salarié par entreprise ou établissement, plus le Coordinateur Syndical Central, à raison d’une journée par an (les salariés conviés ayant la possibilité d’arriver la veille au soir).

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés à l’occasion de cette journée de concertation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, par les entreprises ou établissements d’appartenance des intéressés selon le barème des frais fixé à l’annexe du présent accord.

Le temps de déplacement et de réunion est payé comme temps de travail et non déduit des crédits d’heures de délégation des intéressés. Les temps de déplacement et réunion de l’intéressé pourront faire l’objet d’une adaptation ponctuelle du temps de travail du salarié, discutée entre le Responsable RH du site et le salarié, afin de permettre à ce dernier de se rendre et d’assister à la réunion de concertation syndicale dans des conditions acceptables.

Chaque Coordinateur Syndical Central informe la Direction des Ressources Humaines des dates de ces réunions ainsi que de la liste des participants au plus tard 7 jours calendaires avant le départ du salarié.

Article 2- 4 Moyens matériels

Il est versé à chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque entreprise ou établissement (et dès lors qu’elle a présenté un ou plusieurs candidats aux élections du CSE de l’entreprise ou de l’établissement considéré) une somme globale et forfaitaire par année civile calculée selon le tableau ci-dessous. Cette somme sera versée à l’initiative des Responsables des Ressources Humaines au plus tard avant la fin du mois de février de chaque année et sera revalorisée chaque année comme indiqué à l’annexe ci-jointe sur la base de l’indice INSEE à la consommation hors tabac, connu au 1^er janvier.

Article 2-5 Heures de délégation

2.5.1 Délégués Syndicaux d’entreprise ou d’établissement

En complément des crédits d’heures légaux ou conventionnels de branche, il est attribué par organisation syndicale représentative par entreprise ou établissement, un crédit d’heures additionnel de 5 heures par mois pour chaque délégué syndical d’entreprise ou d’établissement désigné selon les dispositions légales.

2.5.2 Représentants syndicaux aux CSE

Conformément à l’article 7-4-1 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, dans les sociétés de 300 salariés et plus, chaque représentant syndical au CSE dûment désigné disposera d’un crédit d’heures de délégation individuel de 16 heures par mois.

Article 2- 6 Mise à disposition de salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ou de représentation syndicale auprès d’organisations syndicales

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent être amenés à remplir une fonction syndicale à l’extérieur du Groupe (au niveau fédéral ou à l’échelon local).

A cet effet, le Groupe accepte de mettre à disposition totalement ou à temps partiel un représentant du personnel ou un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe. Cette mise à disposition donnera lieu à l’établissement d’une convention de mise à disposition entre le Groupe et l’organisation syndicale prévoyant :

• La durée de cette mise à disposition (égale au maximum à la durée du mandat en cours du représentant du personnel ou du représentant syndical concerné)

• Le temps de travail mensuel correspondant à cette mise à disposition

• Le remboursement par l’organisation syndicale du salaire mensuel relatif à cette mise à disposition ainsi que des cotisations et contributions sociales salariales et patronales afférentes.

En parallèle, un avenant au contrat de travail décrivant les modalités de la mise à disposition sera conclu avec le salarié concerné.

Article 2-7 Représentant syndical à la fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union

Le représentant syndical du Groupe désigné par sa fédération syndicale pour participer à la réunion annuelle de la fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union bénéficie des dispositions suivantes : le temps pour se rendre et revenir de la réunion, ainsi que le temps passé à cette réunion annuelle, sont payés comme temps de travail et non déduits du crédit d’heures de l’intéressé.

Les frais de déplacement et d’hébergement sont avancés sur justificatifs au représentant syndical et remboursés par IndustriALL Global Union, à la société dont le représentant est salarié.

CHAPITRE 3 – REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU GROUPE ASCOMETAL

Il est rappelé dans les articles ci-après les dispositions existantes au sein du Groupe aux fins de favoriser la représentation du personnel, telles qu’elles sont prévues par l’accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal. Les parties sont convenues qu’en cas de modification de l’Accord du 30 septembre 2019, les dispositions modifiées prévaudront sur celles stipulées ci-après.

Article 3-1 Heures de délégation

En complément des crédits d’heures légaux ou conventionnels de branche, il est attribué un crédit d’heures additionnel pour les seuls mandats de représentation du personnel suivants :

3.1.1. Secrétaire du Comité de Groupe

Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire de 4 heures par réunion organisée à l’initiative ou en accord avec la Présidence du Comité.

3.1.2. Secrétaires des CSE

Conformément à l’article 8-3-2 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, compte tenu de ses missions spécifiques, le secrétaire du CSE disposera d’une majoration des heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat, via l’octroi d’un crédit d’heures mensuel complémentaire.

Ce crédit sera fonction de l’effectif de la société ou de l’établissement distinct à la date de mise en place du CSE :

A titre informatif, le secrétaire du CSE d’Ascometal les Dunes bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 35 heures jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

3.1.3. Membres des CSE

En application des articles 8-3-1 et 8-1-3 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, il est rappelé que le nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires du CSE est défini, à défaut de stipulation dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque société ou de chaque établissement distinct du Groupe ASCOMETAL.

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, chaque organisation syndicale représentative au sein d’une société pourra demander à ce qu’un membre suppléant participe avec voix consultative aux réunions du CSE dans les sociétés de 300 salariés et plus, au cours desquelles sont présentées les informations trimestrielles transmises dans les conditions prévues par l’article L.2312-69 du Code du travail.

Afin de se préparer à cette réunion, le membre suppléant susvisé bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 1 heure par réunion.

Cette demande devra être adressée au Président et au secrétaire du CSE au minimum 3 jours avant la date prévue de la réunion.

3.1.4. Membres et Rapporteurs des CSSCT

En application de l’article 11-5-3 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, en complément du temps passé en réunion et rémunéré, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel individuel d’une durée :

• Dans les sociétés ou établissements distincts de moins de 150 salariés : d’1 heure par mois par membre de la CSSCT ;

• Dans les sociétés de 150 salariés et plus : de 2 heures par mois par membre de la CSSCT, portées à 5 heures pour le membre ayant la qualité de rapporteur de la CSSCT.

Ce crédit d’heure individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150 % du crédit mensuel, en respectant les conditions de délais et formes fixés par l’article R.2315-5 du Code du travail pour les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Il se rajoute aux heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT ayant la qualité de membres titulaires du CSE.

3.1.5. Membres des Commissions Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail dans les sociétés d’au moins 300 salariés

En application de l’article 12-2-3 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, le temps passé en réunion par les membres de la Commission Egalité et QVT dans les sociétés d’au moins 300 salariés est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de la durée annuelle globale de 30 heures de réunion (applicable pour toutes les Commissions du CSE, hors CSSCT).

Pour garantir une bonne gestion de ce plafond, le secrétaire du CSE transmet au Responsable Ressources Humaines la date de la réunion de la commission, les noms des participants à ces réunions, et la durée de cette réunion, au plus tard dans les 8 jours suivant chaque réunion. La durée de la réunion de chaque commission est déduite de cette durée annuelle globale.

Enfin, les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des commissions du CSE.

Le rapporteur de la Commission Egalité et QVT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel individuel d’une durée de 2 heures par réunion, en complément des éventuelles heures de délégation dont il dispose s’il est membre titulaire du CSE.

3.1.6. Représentants de proximité

En application de l’article 17 de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, le temps passé en réunion par les Représentants de Proximité institué par cet accord est considéré comme du temps de travail effectif.

En outre, chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures individuel de délégation de 2 heures par mois.

3.1.7. Crédit d’heures spécifique pour la préparation des élections professionnelles 

Pour la préparation des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques, il est attribué un crédit d’heures additionnel spécifique de 2 heures (à prendre au cours du mois des élections et préalablement à celles-ci) pour tout membre titulaire et suppléant des CSE, dont le mandat arrive à échéance à l’occasion des élections professionnelles concernées.

Article 3-2 Réunions préparatoires

Le temps passé aux éventuelles réunions préparatoires à toutes les réunions convoquées par la Direction (CSE, CSSCT, négociations locales…) s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel et des représentants syndicaux concernés.

Par dérogation, il est rappelé que l’article 6-5-2 de l’Accord de Groupe du 14 septembre 2018 relatif à la configuration du Groupe Ascometal et au fonctionnement du Comité de Groupe prévoit que :

- les membres du Comité de Groupe peuvent faire une réunion préparatoire dans la demi-journée précédant les trois réunions ordinaires annuelles de cette instance, et que cette réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel et des représentants syndicaux concernés et est payé comme temps de travail ;

- les Représentants Syndicaux, les Coordinateurs Syndicaux Centraux ainsi que le représentant du cabinet d’expertise-comptable désigné par le Comité de Groupe peuvent participer aux trois réunions ordinaires annuelles de cette instance ainsi qu’aux trois demi-journées de réunion préparatoire correspondantes ;

- s’agissant des réunions extraordinaires du Comité de Groupe, la Direction des Ressources Humaines pourra, en fonction du degré d’importance des sujets qui y sont traités et à la demande du Secrétaire du Comité, accorder le bénéfice d’une demi-journée de réunion préparatoire payée comme temps de travail et non déduite du crédit d’heures.

Article 3-3 Gestion des activités sociales et culturelles

Les moyens en heures de délégation nécessaires pour la gestion et le fonctionnement des œuvres sociales sont définis au niveau de chaque Entreprise ou Etablissement et font l’objet d’accords collectifs.

Article 3-4 Comité de Groupe

Conformément aux articles L.2333-1 et suivants du Code du travail des négociations ont eu lieu sur la configuration du Groupe et sur la mise en place et le fonctionnement d’un comité de Groupe conformément aux articles L.2333-1 et suivants du Code du travail. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe daté du 14 septembre 2018.

CHAPITRE 4 – AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 4-1 Délégué Syndical Supplémentaire

Le seuil d’effectif d’une entreprise ou établissement permettant aux organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire (au sens et dans les conditions de l’article L 2143-4 du Code du Travail) lorsque cette organisation syndicale a obtenu, lors de l’élection du CSE, un ou plusieurs élus dans le 1^er collège et au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, est abaissé de 500 à 400 salariés.

Article 4-2 Utilisation des heures de délégation

4.2.1 Mutualisation des heures de délégation

Il est rappelé les dispositions de l’article 8.3.1. de l’Accord du 30 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du Groupe Ascometal, prévoyant que conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les crédits d’heures individuelles peuvent être :

- utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150 % du crédit mensuel,

- mutualisés entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), dans la même limite mensuelle de 150 % du crédit mensuel.

A cette fin, le membre titulaire du CSE informe l'employeur dans les meilleurs délais permettant l’organisation de l’activité de production, via l’utilisation des bons de délégation, précisant les heures concernées et l’identité des bénéficiaires en cas de mutualisation. En cas de contestation il sera fait référence aux délais de prévenance réglementaires.

Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-4 et des articles réglementaires pris pour leur application, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical en application de l’article L 2143-14. Ils en informent chaque mois le Responsable des Ressources Humaines de leur société. Les heures non prises dans le mois ne sont pas reportables.

4.2.2 Modalité d’utilisation des crédits d’heures

Les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale de paye.

Afin de permettre une bonne gestion des heures, il est convenu des dispositions suivantes :

• Pour des raisons tenant tant à l’organisation du travail dans chaque atelier ou service, qu’à la sécurité, l’utilisation d’heures de délégation par un représentant du personnel fera l’objet d’une information préalable de la hiérarchie avec un délai de prévenance conforme aux usages et pratiques locales, sauf urgence justifiée. Ces heures ne font pas l’objet d’une autorisation préalable mais d’une simple information par utilisation du workflow prévu dans « mon adp ». Il est rappelé que cette procédure ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Elle permet juste d’une part, aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en assurer le paiement.

• Ces dispositions s’appliquent également lors de la participation des représentants du personnel aux réunions organisées par la Direction ou la Direction Générale dont il est rappelé que la durée ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation mensuel.

4.2.3. Crédits d’heures complémentaires pour des circonstances exceptionnelles ou des sujets spécifiques

En cas de circonstances exceptionnelles ou de sujets spécifiques nécessitant un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières des représentants du personnel ou des représentants syndicaux, des crédits d’heures spécifiques additionnels pourront être alloués par la seule Direction des Ressources Humaines du Groupe. Ces crédits d’heures obéiront aux règles fixées par les articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus.

Article 4-3 Déplacements et réunions à l’initiative de la Direction

4.3.1 Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de transport pour se rendre aux réunions convoquées à l’initiative des Directions des entreprises et établissements sont remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques défini annuellement par l’Administration fiscale en fonction de la puissance administrative du véhicule.

Les frais de transport pour se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de la Direction Générale du Groupe sont remboursés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF 2^ème classe. Dans les cas où le prix des déplacements en 1^ère classe ou par avion est inférieur au prix d’un voyage en 2^ème classe et sur justificatif de la différence de prix, le transport sera autorisé en 1^ère classe ou par avion.

En fonction du lieu où se tient la réunion, la Direction locale pourra indépendamment des modalités ci-dessus accepter la prise en charge d’un déplacement par avion ou voiture de location utilisée collectivement pour se rendre à une réunion organisée par la Direction Générale.

Dans le cas où la réunion initiée par la Direction Générale du Groupe se tient à Hagondange, les représentants du personnel dont le lieu de travail est Hagondange ou Custines se verront rembourser leurs frais de déplacements sur la base du barème des indemnités kilométriques défini annuellement par l’Administration fiscale en fonction de la puissance administrative du véhicule.

Pour les Coordinateurs Syndicaux Centraux et à leur demande, une carte d’abonnement annuel du type Fréquence/Liberté 2^ème classe France entière est remboursée. Il en sera de même pour les représentants du personnel ou les représentants syndicaux se rendant fréquemment à Hagondange pour des réunions à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, et sur présentation une fois par an par le Coordinateur Syndical Central d’une liste de personnes qui devra être validée par la Direction des Ressources Humaines.

Le trajet nécessaire pour se rendre du domicile personnel à la gare (ou à l’aéroport) en vue de participer à une réunion convoquée par la Direction Générale se fait au choix du représentant du personnel par son propre véhicule, une voiture de location ou un taxi.

Les notes de frais seront établies par utilisation du dispositif « Notilus » avec validation par les Responsables Ressources Humaines des entreprises/ établissements. Dans l’attente de la mise à disposition de ce dispositif, les représentants du personnel amenés à engager des frais de déplacement importants au vu de l’éloignement de leur site de rattachement par rapport à Hagondange, pourront solliciter une avance afin d’éviter le déboursement de sommes trop importantes. Cette demande devra être faite dans des délais suffisants afin de pouvoir respecter les contraintes administratives et délais de virement.

Les frais d’hébergement et de restauration occasionnés par des réunions convoquées à l’initiative de la Direction Générale du Groupe seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des tarifs indiqués à l’annexe du présent accord. Ces plafonds de remboursement seront révisés au 1^er janvier de chaque année sur la base du dernier indice connu des prix INSEE « hôtellerie, cafés, restauration » ensemble des ménages France.

Dans le cas où le représentant du personnel en déplacement devrait engager des frais supplémentaires strictement liés à son déplacement (petit déjeuner, casse-croute…), ces frais pourront être remboursés sur justificatifs dans la limite du barème indiqué à l’annexe du présent accord. Ce barème est revalorisé selon les mêmes règles que celles indiquées au paragraphe précédent. Cette disposition repose sur le comportement professionnel, mature et responsable des bénéficiaires.

De manière générale, la politique voyage applicable à l’ensemble des collaborateurs du Groupe Ascometal s’applique aux représentants du personnel. En l’occurrence lors d’un déplacement sur un site d’Ascometal disposant d’un restaurant d’entreprise ou restaurant avec participation de l’entreprise, les représentants du personnel s’efforceront de s’y restaurer.

4.3.2 Autorisation d’absence à l’occasion de réunions convoquées à l’initiative de la Direction Générale

La participation à une réunion organisée par la Direction Générale du Groupe peut impliquer un temps de déplacement significatif dépendant du lieu du travail du représentant du personnel. Afin que le représentant du personnel puisse participer dans de bonnes conditions à la réunion, il pourra lui être accordé une autorisation d’absence.

Pour les représentants du personnel de FOS SUR MER et du MARAIS assistant à une réunion à Hagondange :

Pour les représentants du personnel des DUNES assistant à une réunion à Hagondange :

Pour les représentants du personnel de CUSTINES assistant à une réunion à Hagondange et pour les représentants du personnel d’HAGONDANGE :

4.3. 3 Autorisation d’absence à l’occasion de réunions convoquées à l’initiative de la Direction Locale

Les représentants du personnel postés qui participent à des réunions à l’initiative de la Direction locale sont dispensés de travail sur la journée considérée.

Les représentants du personnel postés en repos le jour de la réunion et qui participent à cette réunion auront le choix entre le paiement ou la récupération du temps passé en réunion. Ils bénéficieront par ailleurs d’une indemnité de trajet.

Les représentants du personnel postés lorsqu’ils sont de nuit sont dispensés de travail sur le poste précédant et suivant la réunion.

Article 4-4 Nouvelles technologies de l’information et de la communication

4.4.1 Messagerie interne ASCOMETAL

L’accroissement du travail à distance ainsi que le développement des nouvelles technologies modifient la manière de communiquer.

Chaque représentant du Personnel qu’il soit élu ou désigné bénéficie d’un accès individuel à la messagerie interne ASCOMETAL. Cet accès permet de faciliter la circulation de l’information dont chacun d’entre eux a besoin afin d’échanger dans le cadre de leur mission. Il permet également à la Direction de communiquer avec chacun d’entre eux. Les conditions d’utilisation de cette messagerie sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (Annexe 2)

4.4.2 Ordinateur portable – Téléphone portable

La Direction de l’entreprise met à disposition des Coordinateurs Syndicaux centraux, du Secrétaire du Comité de Groupe, des Secrétaires de CSE, des rapporteurs des CSSCT et des Délégués Syndicaux d’entreprise ou d’établissement un ordinateur portable individuel avec connexion internet, sauf dans le cas où le représentant du personnel ou le représentant syndical concerné en dispose déjà au titre de ses fonctions professionnelles au sein de la Société. Un éventuel cumul de mandats ne donne lieu à l’attribution que d’un ordinateur portable

En ce qui concerne le téléphone portable, les représentants du personnel ou représentants syndicaux investis des mandats énumérés au paragraphe précédent peuvent opter à leur choix entre :

• La mise à disposition d’un smartphone fourni par l’entreprise avec prise en charge par cette dernière du forfait de communication

• Une dotation annuelle de 500 € par an, pour couvrir l’abonnement et les frais de communication du téléphone portable de leur choix, débloquée sur justificatifs des dépenses correspondantes.

La prise en charge d’un téléphone portable selon les modalités fixées ci-dessus n’est réalisée que si le représentant du personnel ou représentant syndical concerné n’en dispose pas déjà au titre de ses fonctions professionnelles au sein de la Société. Un éventuel cumul de mandat ne donne lieu à la prise en charge que d’un téléphone portable.

4.4.3 Panneaux d’affichage

En application de la législation en vigueur, chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage mis à disposition dans un lieu facilement accessible au personnel au sein de chaque établissement/entreprise et pour autant qu’une section syndicale correspondante y soit constituée. L’emplacement de ces panneaux est défini au sein de chaque établissement/entreprise en relation avec le Chef d’Etablissement ou Service Ressources Humaines correspondant. En cas de dispersion des locaux, des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales au sein de chaque bâtiment principal. Un état des lieux des panneaux d’affichage existant sera réalisé avant fin 2021 avec un représentant RH et un représentant de chaque organisation syndicale, afin d’en redéfinir les emplacements dans un souci de rationalisation. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement par chaque organisation syndicale dans les limites fixées par la règlementation en vigueur. Ainsi les documents affichés ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. La direction du site ainsi que le Responsable RH sont avisés simultanément par la remise de la copie du ou des documents affichés. S’ils estiment que le contenu du document affiché contrevient aux dispositions précitées ils en informent l’organisation syndicale concernée. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée par la direction. En complément de ces panneaux d’affichage, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut à sa demande bénéficier d’un panneau d’affichage électronique comportant des informations d’origine syndicale. Ce panneau est hébergé au sein de l’Intranet de l’Entreprise. L’utilisation du réseau intranet n’autorise pas certaines pratiques telles que la diffusion de documents en nombre, le téléchargement de vidéos, le lien vers des sites internet, conformément aux dispositions définies par le Groupe Swiss Steel dans un souci de sureté du réseau informatique interne. Les informations mises en ligne ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, homophobe, sexiste, politique ou religieux. Le non-respect des règles d’utilisation de l’intranet pourra entrainer l’arrêt de l’hébergement de ce panneau d’affichage sur l’Intranet de l’entreprise. Les conditions d’utilisation sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (Annexe 2) et dans le respect de la charte informatique en vigueur au sein du Groupe ASCOMETAL.

A titre dérogatoire et jusqu’à la mise en place effective des panneaux d’affichage électronique sur l’intranet du Groupe, la diffusion de tracts par mail sera exceptionnellement autorisée. Dès la mise en place des panneaux d’affichage électronique, la diffusion de tracts par mail ne sera plus autorisée, conformément à l’annexe à la charte informatique d’Ascometal (Annexe 2).

4.4.4 Messagerie Electronique

Une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque organisation syndicale représentative de chaque entreprise, à leur demande respective, sous le nom de « section @ascometal.com ». La partie locale de l’adresse identifie l’organisation syndicale représentative concernée. Cette messagerie électronique permet à la direction et aux organisations syndicales représentatives d’échanger des messages et des documents en interne.

Tout salarié de l’entreprise peut prendre contact avec les organisations syndicales représentatives sur la messagerie dédiée. Cette messagerie mise à disposition ne peut cependant constituer un moyen de communication collective support des organisations syndicales représentatives à destination des salariés. Les conditions d’utilisation sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (Annexe 2) et dans le respect de la charte informatique en vigueur au sein du Groupe.

4.4.5 Distribution d’information syndicale

En application de l’Article L. 2142-4 du Code du Travail, la diffusion d’information syndicale au personnel s’effectuera dans l’enceinte de l’établissement/entreprise, sans que celle-ci ne puisse apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail et à la sécurité des personnes. La Direction du site ainsi que le responsable des Relations Humaines sont avisées simultanément par la remise de la copie du ou des documents distribués.

4.4.6 Local Syndical

Enfin, la mise à disposition de locaux syndicaux fonctionnels et l’entretien desdits locaux sont assurés par la Direction. Sous réserve de contraintes techniques ou économiques, les locaux syndicaux devront permettre une utilisation des NTIC dans des conditions professionnelles normales.

Article 4-5 Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESEE)

La base de données économiques et sociales (BDESEE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comprend l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l’entreprise met à la disposition des CSE.

Les éléments qui y figurent doivent être compréhensibles, et mis à jour chaque fois que nécessaire. La BDESE est accessible en permanence aux membres des CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux des entreprises. Ceux-ci sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

L’accord de Groupe sur les modalités de la négociation collective pour 2021 conclu le 10 décembre 2020 stipule que les Parties se sont entendues sur la mise en place d’un groupe de travail paritaire afin de réfléchir au contenu des BDESE afin que la lecture de celles-ci soit plus aisée et favorise le dialogue social.

Les travaux de ce groupe de travail pourront aboutir à la signature d’un accord collectif adaptant les BDESE de chaque société en définissant leur organisation, leur contenu, leur architecture et leurs modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès ou le niveau de mise en place au niveau du Groupe. Les enjeux environnementaux devront également être pris en considération.

CHAPITRE 5 –DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel est un élément valorisant pour le déroulement d’une carrière professionnelle. Aussi l’exercice de ce mandat doit être pris en compte à chacune de ses étapes afin notamment :

• De concilier dans de bonnes conditions l’exercice du mandat et l’activité professionnelle ;

• D’utiliser dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de l’entreprise, les connaissances et les compétences acquises au cours de l’exercice du mandat.

Les parties au présent accord soulignent que la qualité de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit pas, pour les salariés concernés, être un obstacle aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre. Il en va de même sur les sujets concernant l’accès à la formation professionnelle continue ou les évolutions salariales. A ce titre, les Responsables Ressources Humaines des établissements examinent une fois par an avec le représentant de chaque syndicat la situation des salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis trois ans.

Article 5-1 Entretien professionnel des salariés exerçant un mandat électif ou syndical

Les entretiens professionnels mentionnés à l’article L 6315-1 du Code du Travail seront l’occasion d’aborder les compétences acquises au titre des mandats exercés par les salariés détenant un mandat.

Des mesures sont mises en œuvre pour prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus, dans leur évolution professionnelle.

Article 5-2 Cas des salariés en fin de mandat électif ou syndical

Au terme de leur dernier mandat électif ou syndical, les salariés concernés bénéficient à leur demande d’un bilan de compétences destiné à faire le point sur leurs compétences et leurs motivations. Ce bilan de compétences s’effectue dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou du CPF de Transition professionnel. Il peut acter la nécessité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle dont le coût est alors fixé en accord avec l’employeur dans le cadre du plan de formation.

Les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux bénéficient d’un entretien professionnel spécifique de fin de mandat lorsque leurs heures de délégation représentent au moins 30 % de la durée du travail applicable.

Article 5-3 Cas des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel au plan de l’entreprise

Les élus et mandatés dont l’activité de représentation du personnel ou de représentation syndicale ne leur permet pas d’exercer une fonction professionnelle durant une part importante de leur temps de travail et qui sont les interlocuteurs des Directions des établissements, des entreprises ou du groupe, doivent bénéficier d’un déroulement de carrière.

Le déroulement de carrière des Coordinateurs Syndicaux Centraux et du Secrétaire du Comité de Groupe est annuellement examiné par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en relation avec les Responsables Ressources Humaines des établissements / entreprises concernés.

Le déroulement de carrière des Secrétaires de CSE, rapporteurs des CSSCT et des Délégués Syndicaux d’Etablissement/d’Entreprise est quant à lui étudié par les Responsables Ressources Humaines des établissements/ entreprises.

Article 5-4 Garantie d’évolution salariale

Pour les représentants du personnel titulaires et suppléants et pour les représentants syndicaux, dès lors que leur nombre d’heures de délégation, légales ou résultant du présent accord y compris en cas de mutualisation ou répartition des heures, dépasse sur l’année 30 % de la durée de travail contractuelle applicable, il est garanti une évolution salariale au moins égale sur l’année aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

CHAPITRE 6 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée de 4 ans, date à date.

Article 6.2 Dénonciation et clause de rendez-vous

Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 6.3 Publication et dépôt de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 3 novembre 2021.

Pour la société ASCOMETAL :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Coordinateur Syndical Central CFDT

Coordinateur Syndical Central CFE-CGC

Coordinateur Syndical Central CGT

Annexe 1 : Valeurs des diverses indemnités, contributions, plafonds de remboursements. Ces montants seront revalorisés annuellement sur la base de l’indice INSEE à la consommation, hors tabac, connu au 1^er janvier de chaque année

En cas de dépassement, il conviendra de justifier du caractère raisonnable de la dépense

MOYENS	REFERENCES ACCORD	MONTANT (€)
Plafond remboursement moyens matériels des Coordinateurs Syndicaux centraux	Article 1.2.2	3.106,14
Frais de transport réunion DG	Article 4.3.1	Tarif SNCF 2ème classe (sauf si 1ère classe ou avion plus avantageux)
Dotation téléphone portable pour Coord Synd Central, DS, Secrétaire CCE, Secrétaires CSE, Rapporteur CSSCT	Article 4.4	500
Forfait attribué aux OS représentatives : Site < 100 salariés De 100 à 199 salariés De 200 à 299 salariés De 300 à 399 salariés 400 salariés et plus	Article 2.4	Année pleine 776,52 1242,45 1345,99 1449,52 1553,06
Allocation suppl. par titulaire au CSE: Site < 100 salariés De 100 à 199 salariés De 200 à 299 salariés De 300 à 399 salariés 400 salariés et plus	Article 2.4	Année pleine 20,70 41,41 62,11 82,82 103,53
Frais kilométriques (jusqu’à 5000 kms) : (*) < ou = 3Cv 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV et +	Barème administration fiscale/ Puissance adm du véhicule	Au 1er janvier 2021 : 0,456 0,523 0,548 0,574 0,601
Hôtel : Chambre Paris Chambre Province Chambre Etranger Petit déjeuner	Art 4-3-1	130 100 130 15
Repas (midi et soir) : Paris et Etranger Province Frais divers	Art 4-3-1	30 30 11.24

(*) : Distance routière entre le lieu de résidence habituelle du salarié et l’entrée habituelle du lieu de déplacement, mesurée à l’aide du logiciel de calcul de distances routières retenu par l’entreprise pour tous déplacements

Annexe 2 :

ANNEXE A LA CHARTE INFORMATIQUE D’ASCOMETAL

COMPLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION DE MATERIEL INFORMATIQUE, DES MOYENS DE COMMUNICATION, OUTILS COLLABORATIFS ET DE L’INTRANET ASCOMETAL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU GROUPE ASCOMETAL

Préambule

Les missions exercées par les organisations syndicales au sein du Groupe ASCOMETAL justifient la mise à disposition d’équipements bureautiques communiquant dans le cadre du réseau interne de l’entreprise.

Ainsi, dans le cadre du développement des moyens électroniques d’information destinés au personnel, la Direction du Groupe ASCOMETAL et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition par l’entreprise, au bénéfice des représentants du personnel du Groupe, des moyens informatiques définis dans la présente charte.

Ce matériel et les droits d’accès sont placés sous la responsabilité d’une personne mandatée à cet effet par chacune des Organisations concernées. Cette personne sera choisie parmi les Représentants du Personnel de l’Organisation Syndicale pour chacun des sites.

Ces moyens informatiques ont pour objectif de :

• permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de faciliter la circulation de l’information dont elles et leurs Représentants ont besoin d’échanger dans le cadre de leur mission ;

• permettre aux sites de communiquer avec les Organisations Syndicales.

Les ordinateurs font partie du patrimoine du Groupe ASCOMETAL et sont gratuitement mis à disposition des organisations syndicales représentatives.

Annexe à la charte informatique d’ASCOMETAL

En tant qu’utilisateurs du Système d’Information d’ASCOMETAL, les organisations syndicales et les membres qui la composent sont signataires de la charte informatique d’ASCOMETAL et respectent l’intégralité de ses recommandations. La Charte informatique d’ASCOMETAL est adjointe au règlement intérieur des différentes sociétés et est présente dans l’intranet.

Le présent document est une annexe à la charte informatique d’ASCOMETAL et a pour but de la compléter avec des recommandations spécifiques aux organisations syndicales.

Limitations de l’utilisation des moyens de communication,

Les moyens de communication et outils collaboratifs désignent notamment, mais pas exclusivement : la messagerie, l’intranet, les outils téléphoniques et de messagerie instantanée, les outils d’organisation de réunion et de téléconférence, etc.

Les moyens de communication et outils collaboratifs utilisés par ASCOMETAL sont utilisables dans le cadre des relations strictement individuelles, à l’exclusion de toute utilisation aux fins de diffusions collectives de messages, mots d’ordre, de support de forums de discussions intéressant l’ensemble du personnel des Entreprises du Groupe ASCOMETAL.

Ainsi, ne saurait être autorisée une utilisation :

• aux fins d’envois de tracts ou autres messages à tout ou partie des salariés de la Société autres que ceux disposant d’un mandat syndical ;

• pour entrer en contact, de façon collective, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec d’autres salariés que ceux qui disposent d’un mandat d’élu de la Société ;

De même afin d’éviter la saturation des ressources informatiques d’ASCOMETAL (réseau, espaces de stockage, etc.), l’hébergement sur l’INTRANET de la Société d’un panneau d’affichage électronique s’effectuera dans le cadre normatif défini pour l’INTRANET. En particulier des vidéos ne pourront être mises en ligne et aucun lien informatique vers d’autres sources ne pourra être proposé. Ce panneau d’affichage électronique ne pourra accueillir un quelconque forum de discussion.

Les moyens de communication et outils collaboratifs utilisés chez ASCOMETAL et le groupe SWISS STEEL contiennent des listes de contact appartenant à l’entreprise, au groupe ou faisant partie de partenaires externes. Ces contacts peuvent être organisés en groupes hiérarchiques ou fonctionnels.

Les informations contenues dans ces annuaires constituent des données à caractère personnel au regard de la loi. Les informations à caractère personnel sont soumises à un encadrement très strict au regard de la législation européenne (Règlement général sur la protection des données – RGDP).

Ainsi, même si les données présentes dans les annuaires sont accessibles de façon publique ou semi publique, elles ne peuvent pas être extraites, ni utilisées pour constituer ou compléter des listings ou bases de données de personnes ou groupes de personnes.

Respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les organisations syndicales sont susceptibles de collecter directement auprès de leurs adhérents et sympathisants des informations à caractère personnel. Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter strictement la législation en vigueur sur la collecte, le stockage, la conservation et la destruction de ces données personnelles.

Elles s’engagent à recueillir le consentement des personnes concernées, à les informer sur les données qui sont collectées, les moyens de protections mis en œuvre, les usages faits de ces données.

Elles s’engagent à fournir aux personnes concernées les moyens d’exercer leur droit de consultation, modification et rétractation.

Enfin, elles s’assurent que tous les membres de l’organisation qui ont accès et manipulent ces données connaissent et respectent législation en vigueur.

Enfin, elles s’engagent à supprimer ces données lorsque la durée légale de conservation est atteinte ou sur demande expresse.

Réseaux sociaux et image de marque d’ASCOMETAL

Lors de leurs communications sur les réseaux sociaux, les organisations syndicales doivent clairement s’identifier comme organisation syndicale. Toute personne lisant une publication doit être capable d’identifier immédiatement et sans doute possible qu’il s’agit bien d’un message syndical indépendant et non d’une publication officielle d’ASCOMETAL.

A la lecture d’une publication, il doit apparaitre clairement aux lecteurs que l’organisation parle en son nom propre et que ses propos ne reflètent en aucune façon la position officielle d’ASCOMETAL ou du groupe SWISS STEEL.

Les organisations syndicales sont responsables de la vérification et de l’exactitude des informations qu’elles publient concernant ASCOMETAL. Toute publication contenant des erreurs devra être supprimée dans les plus brefs délais pour limiter la confusion et les conséquences négatives pour ASCOMETAL.

Sécurité informatique et sensibilisation

En tant qu’utilisateurs du système d’information d’ASCOMETAL, les organisations syndicales participent à sa protection et sa sécurité en connaissant et en appliquant les bonnes pratiques.

A ce titre, elles doivent participer comme tous les employés aux campagnes de sensibilisation de sécurité informatique (qu’elles soient générales ou individuelles) et lire régulièrement les messages de communication informatique. En cas de risque de sécurité constaté ou supposées, elles doivent alerter l’équipe sécurité informatique ou le support informatique.

RESPECT DES ENGAGEMENTS

En cas de non-respect de ces principes d’utilisation et de fonctionnement, l’entreprise se réserve le droit de procéder au retrait des accès ouverts et au-delà, du matériel mis à disposition.

Les présentes dispositions ne remettent pas en cause l’éventuelle appréciation de responsabilités individuelles dans l’utilisation des outils et liaisons mis à disposition

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET REPRESENTATION DU PERSONNELAUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord du Groupe ASCOMETAL relatif à la représentation syndicale et à la représentation du personnel

Organisation syndicale Représentative	Nom	Date de remise	Signature
CFDT		15 novembre 2021
CFE-CGC		15 novembre 2021
CGT		15 novembre 2021