Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle sur les salaires – Exercice 2023 au sein de HSBC GLOBAL SERVICES (UK) Limited Succursale de Paris" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2023

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, Immeuble « Coeur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 401 297 représentée par XXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2023.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 26 octobre et 25 novembre 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Bilan de la politique salariale 2022 (les documents statistiques ont été remis)

• Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes

Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes

La Direction a communiqué les informations suivantes lors de la réunion :

Tableaux sur les effectifs :

- Evolution sur 3 ans des effectifs en CDI par genre,

- Evolution sur 3 ans des effectifs en temps partiel par genre,

- Evolution sur 3 ans des effectifs en CDD par genre

- Evolution sur 3 ans des effectifs par niveau de classification et par genre

Tableaux sur les salaires :

- Evolution sur 3 ans des salaires moyens par niveau de classification et par genre

- Evolution sur 3 ans des salaires moyens par GCB et par genre

Ces informations ont servi de base aux discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales qui ont notamment porté sur le volet de l’équité professionnelle pour l’année 2023.

Politique salariale pour l’année 2023

Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :

• Article 1 - Equité professionnelle :

Une enveloppe globale de 25 000 euros bruts sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour les situations ci-après. Les augmentations seront déterminées de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines – Rémunérations, en liaison avec les RRH, après analyse individuelle.

Cette enveloppe sera utilisée pour :

1. Favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (égalité salariale et/ou de carrière) et l’égalité temps plein / temps partiel.

2. Revoir la situation salariale des salariés ayant bénéficié d'une absence de longue durée au titre des congés maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.

Les collaboratrices de retour de congé maternité ou les salariés de retour de congé d’adoption en 2023 verront leur salaire de base automatiquement révisé de la hausse moyenne des salaires de base, toutes catégories, toutes natures de révision (sélective, collective, équité) et toutes entités légales confondues, constatée au cours de l’année 2022.

3. Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2018 à 2022).

• Article 2 – Révision salariale collective

Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :

Mise en œuvre d’une révision salariale annuelle pérenne de 1 200 euros attribuée aux collaborateurs avec un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 90 000,00 euros.

Les conditions d’éligibilité à cette révision collective sont définies dans le tableau ci-dessous :

Cette révision salariale prendra effet au 1er mars 2023.

Les salariés en contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), ne sont pas concernés par ces mesures pérennes, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.

• Article 3 - Salaires minimum

A compter du 1^er mars 2023, le salaire minimum de la catégorie TMB est porté de 23 000 euros à 25 000 euros et le salaire minimum de la catégorie Cadre est porté de 33 000 euros à 34 000 euros.

• Article 4 - Abondement additionnel exceptionnel dans le cadre du PEE

Il est convenu la mise en place d’un abondement additionnel exceptionnel de 400 € sur les versements au Plan d’Epargne Entreprise. Ainsi l’abondement maximum dans le PEE est porté de 1 800 € à 2 200 €. Cette mesure fera l’objet d’un avenant au règlement du PEE.

• Article 5 - Prime de Partage de la Valeur, dite prime PPV

Engagement sur l’ouverture d’une négociation sur le versement en décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur.

• Article 6 - Forfait mobilité durable

Engagement sur l’ouverture, au plus tard fin avril 2023, d’une négociation sur la mise en place du forfait mobilité durable.

• Article 7 - Clause de Revoyure

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties dans le courant du second trimestre 2023 afin d’échanger sur le contexte interne et externe et de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires.

• Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature. Son échéance est fixée au 31 décembre 2023.

Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié sur l’intranet.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Courbevoie, le 14 décembre 2022 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX délégué syndical (signataire)

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX, délégué syndical (signataire)