Accord ENTREPRISE
RELATIF A L’ASTREINTE

Entre  les soussignés :

L’UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES Exelience, dont le siège est situé 22 Boulevard Michel Strogoff 80 440 Boves, enregistrée au RCS d’Amiens sous le numéro 841 598 600 représentée par Monsieur …………………….., Directeur Général, dûment habilité ;

D’une part

Et,

Les membres du Comité Economique et Social, Messieurs …………………………… et …………………………….,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours de la période de forte activité que représente la campagne de semences d’automne, les conditions climatiques peuvent perturber et ralentir significativement notre organisation. Pour faire face à ces aléas climatiques, nous avons décidé de mettre en place le dispositif d’astreinte au sein d’Exelience à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Selon l’article L3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord concerne les salariés de production en dehors des agents de maitrise et cadres. Les saisonniers ne sont pas concernés.

ARTICLE 3 – MODALITES

Période concernée

Les week-end et jours fériés compris pendant la campagne de semences d’automne de juillet à Septembre

Rémunération de l’astreinte

• Le forfait journalier sera indexé sur la valeur du point du coefficient 225 de la convention collective V branches applicable au sein d’Exelience

• Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte, sont constitutives de temps de travail effectif.

• La compensation relative aux astreintes est enregistrée par le responsable sur l’outil des temps et sera versée sur le bulletin de salaire selon les périodes de paie définies mensuellement.

Information des salariés

• La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera fixée par le responsable de la station de semences et portée à la connaissance de chaque salarié intéressé, huit jours à l’avance (le lundi pour le week-end suivant) et en cas de circonstances exceptionnelles deux jours à l’avance.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il se renouvellera par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la date de son échéance normale, sera aussitôt notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 5 - DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens et de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Amiens.

Fait à BOVES, le 15/12/2020

En trois exemplaires originaux