Accord de négociations annuelles obligatoires 2021 et de fin de conflit

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un mouvement de grève a été déclenché le mercredi 31 mars 2021 sur les équipes d’après-midi et de nuit, et s’est poursuivi plusieurs jours durant. La direction de l’entreprise Walor Bogny et les organisation syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont conclu l’accord de fin de conflit suivant :

Le présent protocole est signé entre :

L’entreprise Walor Bogny SAS, sis ZA de Braux, BP 44 avenue des marguerites, 08 120 Bogny Sur Meuse, représentée par , Directeur de site d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical CFDT

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical CGT

D’autre part,

Les deux parties conviennent des éléments suivants :

Fin de grève

La grève prend fin le vendredi 9 avril 2021 à 5 heures. Il est entendu que l’équipe prévue de matin travaillera dans des conditions normales.

Déroulé et contenu des négociations

Salaires

• Augmentation du taux horaire de base de 0.23€ bruts à compter du 1^er avril 2021 pour l’ensemble de la population non cadre inscrite aux effectifs à compter de la date de signature du présent accord.

• Augmentation du taux horaire de base de 0.10€ bruts à compter du 1^er septembre 2021 pour l’ensemble de la population non cadre inscrite aux effectifs à compter de la date de signature du présent accord.

Intéressement

Ouverture d’une négociation sur un projet d’accord d’intéressement. La première réunion étant fixée en mai 2021.

Traitement des heures de grèves

De façon exceptionnelle, et sans que l’entreprise entende que cela devienne un usage ou autre pratique équivalente,

Les heures de grèves seront impactée sur les bulletins de paie à raison de 1 jour par mois, jusqu’à épuisement des heures.

Les salariés qui ont des congés restants, RTT, RCR ou autre type de récupération pourront demander de les placer en lieu et place des jours de grève, ce avant le 16 avril 2021, date de fin du calendrier de variables de paie.

Il est entendu, conformément au code du travail, qu’aucune action de représailles ne sera engagée vis-à-vis des grévistes.

Disciplinaire

La direction accepte d’annuler les sanctions disciplinaires (avertissements) à l’encontre des 4 salariés relatifs aux faits du jeudi 1^er avril 2021.

Autres revendications

Les autres revendications dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sont abandonnées.

Publicité

Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des établissements, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bogny Sur Meuse le 08 avril 2021

Pour l’entreprise Walor Bogny

Représentée par , directeur de site

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFDT, , délégué syndical

Pour le syndicat CGT, , délégué syndical