Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS SOPHIA ANTIPOLIS Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez KEOLIS SOPHIA ANTIPOLIS (Siège)

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS SOPHIA ANTIPOLIS
Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La Société Keolis Sophia Antipolis, ayant son siège social 205 Rue Henri Laugier, à ANTIBES (06600), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

Le syndicat CGT, représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 09 janvier 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de Keolis Sophia Antipolis, régulièrement invitée aux négociations.

Préambule :

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire tenues le 09, 24, 26 et 30 janvier 2023, une proposition définitive a été transmise par la Direction.

La Direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques prévues par le Code du Travail ayant trait aux négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Le 31 janvier 2023, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 : Contenu

Le présent accord définit les revalorisations salariales au titre de l'année 2023.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2023.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 20 décembre 2021 pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Sophia Antipolis présents dans l’entreprise hors cadres.

Article 3 : Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point cf. annexe 2) sera revalorisé ainsi :

La valeur du point est portée à 11,00€ bruts au 1^er février 2023, soit une augmentation de 45 centimes.

A titre indicatif, l’annexe 1 reprend l’ensemble des salaires en fonction du coefficient paie et de l’ancienneté au 1^er février 2023.

Article 4 : Modification de la grille des agents maintenance

Cet article s’applique exclusivement aux salariés du service maintenance appartenant à la catégorie « ouvrier ». Les agents de maîtrise du service maintenance en sont donc exclus.

Au 1^er janvier 2023, le coefficient poste d’entrée sur le service maintenance est de 210.

Cette modification ainsi que l’évolution qui en découle est présentée en annexe 3.

Au 1^er septembre 2023, le coefficient poste d’entrée sur le service maintenance sera de 220.

Article 5 : Modification de la grille d’ancienneté

Une majoration pour ancienneté est appliquée au salaire de base. Des tranches supplémentaires sont créées pour les catégories en gras dans la liste ci-dessous au 1^er septembre 2023.

Le pourcentage de majoration sera le suivant au 1^er septembre 2023 :

• 3% à partir de 6 mois,

• 7% à partir de 1 an,

• 10% à partir de 3 ans,

• 12% à partir de 5 ans,

• 13% à partir de 7 ans,

• 14% à partir de 10 ans,

• 18% à partir de 13 ans,

• 20% à partir de 15 ans,

• 22% à partir de 17 ans,

• 25% à partir de 20 ans,

• 28% à partir de 22 ans,

• 30% à partir de 25 ans,

• 32% à partir de 27 ans,

• 35% à partir de 30 ans,

• 38% à partir de 32 ans,

• 40% à partir de 35 ans.

Cette grille est présentée sous forme de tableau en annexe 4.

Article 6 : Modification de la grille d’évolution de carrière

La grille d’évolution de carrière sera modifiée au 1^er septembre 2023 de la façon suivante (cf. annexe 4). Il est pris comme exemple un conducteur receveur :

• Plus 7 points de coefficient à 3 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 207 à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 15 points de coefficient à 7 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 215 à partir de 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 23 points de coefficient à 13 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 223 à partir de 13 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 28 points de coefficient à 17 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 228 à partir de 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 33 points de coefficient à 22 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 233 à partir de 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 38 points de coefficient à 27 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 238 à partir de 27 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus 40 points de coefficient à 30 ans d’ancienneté, exemple pour un conducteur receveur embauché au coefficient 200, il bénéficiera d’un coefficient paie égal à 240 à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les parties conviennent qu’en application de cet accord, les agents de maîtrise se verront appliquer le coefficient poste de la nouvelle grille présente en annexe 4.

Cette modification sera effectuée au 1^er septembre 2023.

Il est rappelé que cette modification du coefficient poste est sans incidence sur le coefficient paie et donc sur le salaire de base.

A titre indicatif, l’annexe 5 reprend l’ensemble des salaires en fonction du coefficient paie et de l’ancienneté au 1^er septembre 2023.

Article 7 : Evolution de la valeur de la prime de samedi

A compter du 1^er septembre 2023, la prime de samedi sera de 3€ bruts par heure travaillée ce jour-là.

L’ensemble des éléments variables de paie est repris au sein de l’annexe 2 au présent accord.

Article 8 : Contrat de prévoyance sur complémentaire

D’un commun accord, les parties ont convenu que le contrat de prévoyance sur complémentaire prévu par le protocole d’accord de fin de conflit du 12 mai 2016 et évoqué dans l’accord d’entreprise annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de Keolis Sophia Antipolis du 03 juin 2021 pour une mise en place à compter du 1^er juin 2023 est reporté au 1^er juillet 2024.

Article 9 : Accord sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs receveurs en fin de carrière

Les parties ont convenu d’entamer des discussions sur ce sujet dans le but de signer un accord d’entreprise qui prendrait effet à compter de juillet 2024.

Article 10 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète notamment celles de la convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations. Le présent accord complète également l’accord de reprise des accords collectifs de Vectalia Sophia Antipolis par Keolis Sophia Antipolis, signé le 29/10/2019 entre la Direction de Keolis Sophia Antipolis et la CGT des Transports Urbains d’Antibes ainsi que tout autre accord d’entreprise signé antérieurement.

Article 11 : Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DREETS de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Antibes en 4 exemplaires originaux,

Le 10/02/2023,

Pour l’entreprise Pour la CGT

X Y