Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires la durée et les conditions de travail de Keolis Sophia Antipolis" chez KEOLIS SOPHIA ANTIPOLIS (Siège)

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS SOPHIA ANTIPOLIS
Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

La Société Keolis Sophia Antipolis, ayant son siège social 205 Rue Henri Laugier, à ANTIBES (06600), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

Le syndicat CGT, représenté par Y.

D'autre part

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 14 décembre 2020 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de Keolis Sophia Antipolis, régulièrement invitée aux négociations.

Préambule :

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire tenues les 14 décembre 2020, 22 avril 2021, 04, 05, 26 et 27 mai 2021, une proposition définitive a été transmise par la Direction.

La Direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques prévues par le Code du Travail ayant trait aux négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Le 27 mai 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 : Contenu

Le présent accord définit les revalorisations salariales au titre de l'année 2021.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2021.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité Hommes/Femmes.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Sophia Antipolis présents dans l’entreprise (tous coefficients).

Article 3 : Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) sera revalorisé ainsi :

La valeur du point est portée à 10.35€ au 1^er juillet 2021, du fait de l’intégration de la prime des 4/30ème dans la valeur du point (cf. grille des salaires annexe 1).

Par conséquent, la prime des 4/30^ème des agents de conduite est versée pour la dernière fois avec la paie du mois de juin 2021 et est supprimée à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4 : Evolution de carrière

La grille d’évolution de carrière sera modifiée au cours des années 2021, 2022 et 2023 de la façon suivante (cf. annexe 2) :

• Au 01/07/2021 :

  • Plus 20 points de coefficient à 10 ans d’ancienneté pour les agents non roulants. Par exemple, un agent de maintenance embauché au coefficient 200 bénéficiera d’un coefficient paye égal à 220 à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

  • Plus 35 points de coefficient à 25 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés. Par exemple, un conducteur embauché au coefficient 200 bénéficiera d’un coefficient paye égal à 235 à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Au 01/04/2022 :

  • Plus 30 points de coefficient à 20 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés. Par exemple, un laveur embauché au coefficient 170 bénéficiera d’un coefficient paye égal à 200 à partir de 20 ans d’ancienneté.

• Au 01/06/2023 :

  • Plus 25 points de coefficient à 15 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés. Par exemple, un employé embauché au coefficient 185 bénéficiera d’un coefficient paye égal à 210 à partir de 15 ans d’ancienneté.

Article 5 : Evolution de diverses primes

La prime d’entretien :

A compter du 01/07/2021, la prime d’entretien versée aux salariés dotés par l’entreprise d’une tenue de travail dont le port est obligatoire et dont le nettoyage leur incombe, à savoir l’ensemble des conducteurs et les agents de maîtrise concernés par le port obligatoire de la tenue, sera de 2€ nets par jour effectivement travaillé.

Création d’une prime de samedi :

Une prime de samedi est créée à compter du 01/07/2021, elle sera de 1€ brut par heure travaillée ce jour-là.

L’ensemble des éléments variables de paie est repris au sein de l’annexe 3.

Article 6 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 6.1 ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément à l’annonce du premier ministre M Jean CASTEX lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 et sous réserve de la parution des textes législatifs mettant en place les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021. La présente prime sera versée selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• 6.1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord,

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• 6.2 Montant

Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire.

• 6.3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois de juillet 2021 sous la forme d’un acompte (par virement distinct) dans l’attente des dispositions légales.

La reprise de l’acompte et le versement de la prime définitive seront effectués sur le bulletin de salaire du mois suivant la promulgation des textes législatifs mettant en place les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

• 6.4 Effet de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement versée pour l’année 2021.

Article 7 : Contrat de prévoyance sur complémentaire

D’un commun accord, les parties ont convenu que le contrat de prévoyance sur complémentaire invalidité / décès prévu par le protocole d’accord de fin de conflit du 12 mai 2016 sera mis en place à compter du 1^er juin 2023.

Article 8 : Dispositions complémentaires

La Direction s’engage à entamer à court terme des discussions sur les conditions de travail et la grille de déroulement de carrière des agents de maîtrise.

Article 9 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations. Le présent accord complète également l’accord de reprise des accords collectifs de Vectalia Sophia Antipolis par Keolis Sophia Antipolis, signé le 29/10/2019 entre la Direction de Keolis Sophia Antipolis et la CGT des Transports Urbains d’Antibes.

Article 10 : Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DREETS de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Antibes en 4 exemplaires originaux,

Le 03/06/2021,

Pour l’entreprise

X

Pour la CGT

Y