Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez OCAPIAT

ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis pour engager une négociation relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés d'OCAPIAT.

Au titre de l’année 2021, les enjeux pour OCAPIAT étaient notamment d’optimiser les fonds disponibles pour permettre notamment :

• La réalisation des objectifs de la convention d’objectifs et de moyens (COM 2020-2022) signée avec le Ministère du Travail ;

• Le financement des actions de formation et des dispositifs d’alternance ;

• La maitrise des frais de fonctionnement conformément aux budgets votés par le Conseil d’administration et aux plafonds de frais fixés dans la COM ;

• Le pilotage du risque de disponibilités excédentaires afin d’éviter le reversement de fonds à France compétences.

Au cours de cette année, les salariés d'OCAPIAT ont démontré qu'ils étaient capables d'être pleinement impliqués et solidaires pour faire face aux défis qui étaient notamment dictés par la Convention d’Objectifs et de Moyens conclue avec l’Etat (COM 2020-2022).

Compte tenu de la performance collective, individuelle et de l’engagement des salariés pour la réalisation de leurs missions, ce qui se traduit en terme de ressources collectées par l’OPCO, il a été décidé d'envisager l'octroi d'une prime exceptionnelle fixe et d’une prime exceptionnelle variable pour l'ensemble des salariés d'OCAPIAT pour récompenser leurs efforts.

A l'issue de la négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE LIEE A L’ACTIVITE 2021

Une prime exceptionnelle fixe d’un montant de 600 € brut sera versée à l’ensemble des salariés qui étaient présents dans l’effectif à la fois au 31 décembre 2021 et au 31 juillet 2022.

Cette prime sera versée au prorata du nombre de mois complets de présence à l’effectif sur l’année 2021.

Cette prime exceptionnelle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu. Celle-ci sera versée sur la paye du mois de juillet 2022.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE INDIVIDUELLE ET VARIABLE LIEE A L’ACTIVITE 2021

Une enveloppe de primes exceptionnelles est attribuée à chaque direction afin d’être ensuite répartie, entre chaque collaborateur concerné, par la DRH sur proposition du Directeur/trices.

Le montant total de l’enveloppe de chaque Direction correspondant à 300 € bruts par ETP (unité de mesure en équivalent temps plein) présents dans l’effectif à la fois au 31 décembre 2021 et au 31 juillet 2022.

Le montant attribué à chacun des collaborateurs concernés (devant être présents à la fois au 31 décembre 2021 et au 31 juillet 2022) au titre cette prime individuelle et variable sera compris entre 0€ et 600€.

A cet effet, les critères retenus pour leur attribution seront :

• L’implication et l’investissement des collaborateurs en faveur des performances d’OCAPIAT ;

• La participation active et l’engagement des collaborateurs à la recherche de solutions collectives permettant le développement d’OCAPIAT.

Cette prime exceptionnelle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée sur la paye du mois d’août 2022.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION

L'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur le SIRH - EURECIA,

• dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC