Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - AVENANT N° 1" chez OCAPIAT

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AVENANT N° 1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les parties se sont entendues pour conclure un protocole d’accord de la NAO 2022 le 11 juillet 2022.

Au regard de la conjoncture économique nationale et des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants, les deux parties ont souhaité compléter ce protocole d’accord par de nouvelles mesures contribuant à aider les salariés dans ce contexte complexe.

Ainsi, le présent avenant est conclu entre les parties en vue de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, du forfait mobilités durables et de verser un abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Dans le cadre de la présente négociation, les parties désireuses de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ont négocié une prime de partage de la valeur exonérée (Dispositif Prime PPV).

La PPV est attribuée à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives et modalités suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail CDI, CDD et les salariés en contrat en alternance à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2022 ;

• En fonction du temps de présence du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022, les périodes d’absences dans le cadre d’un congé sans solde, d’un congé parental temps plein ou sabbatique au cours de la période ne seront pas retenues pour le calcul du temps de présence.

Le montant étant versé en décembre 2022, le calcul se fait sur la base d’une période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 fixé par tranche de rémunération annuelle brute (total brut soumis à cotisations) du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (conformément à la règlementation) versée au prorata temporis sur la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 comme suit :

Le montant par tranche est le suivant :

• Jusqu’à 45 000 € de rémunération annuelle brute, le montant de la prime est de 1 350 € ;

• De 45 001 € à 70 000 € de rémunération annuelle brute, le montant de la prime est de 900 € ;

• Plus de 70 001 € de rémunération annuelle brute, le montant de la prime est de 600 €.

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2022 et mentionnée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des salariés bénéficiaires de cette prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, pour lesquels cette prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Dans le cadre de la présente négociation, il a été proposé de mettre en place un forfait mobilités durables. Ce forfait permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers.

2.1 Champ d’application du dispositif

Le présent dispositif (article 2) s’applique aux personnes titulaires d’un contrat de travail CDI-CDD, et les salariés en contrats en alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage).

Sont toutefois exclus les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction attribué par OCAPIAT.

2.2 Mode de transport éligible

Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ;

• Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques (VAE) ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques, les trottinettes et gyropode électriques et les skateboards à moteur ;

• Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager ;

• Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Les transports en commun (hors abonnements).

2.3 Montant du forfait mobilité

Le montant annuel du Forfait Mobilités durables à OCAPIAT est de 100€ par salarié pour l’année 2022.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Pour rappel, l’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu s’applique dans la limite de 800 € sur l’année 2022 en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

2.4 Conditions de prise en charge

Dans la limite du forfait mobilité (100 € annuel) :

Pour le vélo classique ou le VAE, OCAPIAT participe aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.

Pour les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non), en location ou en libre-service, OCAPIAT prend en charge les frais de location.

Pour les véhicules en autopartage, OCAPIAT prend en charge les frais de location.

Pour les transports en commun, OCAPIAT participe à l’achat des titres de transport hors abonnement.

Il est entendu que pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

2.5 Justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord et sur une période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

• Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.

• Utilisation de vélos et d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter pour l’année 2022 précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation.

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi et le paiement en fin d’année du forfait correspondant à l’utilisation.

• Justificatif de dépenses réelles liées à l’achat des titres de transport en commun hors abonnement.

ARTICLE 3 – ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Pour l’année 2022, OCAPIAT abondera le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la somme de 49 180 € (Quarante-neuf mille cent quatre-vingt euros).

Sans porter atteinte au pouvoir du Comité Social et Economique de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, OCAPIAT demande à ce que la mesure financée par cet abondement concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cet abondement ne remet pas en cause les dispositions de l’accord collectif du 31 mars 2021 qui détermine le montant de la participation de l’employeur aux œuvres sociales dont le montant restera fixé à 1,3% de la masse salariale brute.

Il est convenu que cet abondement est exceptionnel et versé uniquement pour l’année 2022. En aucun cas, le Comité Social et Economique (CSE) ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur le SIRH - EURECIA,

• dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 novembre 2022

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC